Les retraités : 02 Decembre /2014

Adoption du projet de loi sur les mutuelles sociales
Retraite complémentaire au menu

Le projet de loi relatif aux mutuelles sociales a été adopté, mercredi 26 novembre, à l'unanimité par les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) lors d'une séance plénière en introduisant des amendements en vue d'une reformulation de certains articles. Parmi ces amendements, figure l'augmentation des dépenses de fonctionnement des mutuelles sociales de 8 à 10% des recettes de cotisations.
Il est également question de créer des caisses inter-mutuelles pour le financement de la retraite complémentaire à la place d'une caisse de financement propre à chaque mutuelle comme prévu par le projet de loi. Il s'agit aussi de réduire le délai de remise du récépissé pour la création de la mutuelle sociale par les pouvoirs publics de 90 jours à 45 à partir de la date de dépôt du dossier et l'examen de sa conformité aux dispositions de la loi.
Le projet de loi prévoit l'institution de la retraite complémentaire au titre des prestations facultatives des mutuelles sociales visant à permettre aux travailleurs de bénéficier, à l'âge de la retraite, de revenus complémentaires. Dans son article 16, le projet de loi prévoit que «l'ouverture du droit à la pension de retraite complémentaire est prévu à l'âge légal de la retraite du régime général de la sécurité sociale, et cela après une durée minimum de cotisation de 15 années à la mutuelle sociale».

Consacrer les droits des adhérents
La retraite complémentaire est financée, selon l'article 17, à partir d’«une caisse de retraite complémentaire créée par la mutuelle sociale».
S'agissant de l'intégration de la retraite complémentaire au système de la carte Chifa et au système du tiers payant, le projet de loi permet aux assurés sociaux adhérant à la mutuelle sociale de bénéficier des avantages des deux systèmes suscités.
Le texte de loi prévoit, en outre, des dispositions fixant «le taux maximum des dépenses de la mutuelle sociale et son fonctionnement conformément aux critères de gestion adoptés par les caisses d'assurance sociale».
Le projet de loi fixe les conditions et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des mutuelles sociales et s'inscrit dans le cadre de la réforme de la mutuelle sociale qui constitue un système de couverture sociale complémentaire du système national de sécurité sociale au titre des réformes réalisées au profit de ce secteur. Le projet de loi compte des dispositions visant à renforcer le contrôle de la gestion financière et comptable des mutuelles sociales.
A cette occasion, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale a affirmé que son secteur veillera à l'élaboration des textes d'application de ce projet de loi en accordant la priorité à l'intégration des mutuelles sociales au système de la carte électronique Chifa.
Ce projet de loi, a-t-il ajouté, vient consolider le système national de protection sociale, «consacrer les droits des adhérents aux mutuelles, dynamiser les activités de ces dernières et les aider à la réalisation de leurs objectifs».
Les gestionnaires des mutuelles auraient voulu une caisse spécifique de retraite complémentaire
La Coordination des mutuelles a suggéré la création d'une caisse nationale de retraite complémentaire, similaire à la Caisse nationale de retraite (CNR), et non une caisse pour chaque mutuelle, comme prévu par le projet de loi relatif aux mutuelles sociales, a indiqué le 25 novembre son porte-parole : «Nous préconisons la création d'une caisse nationale de retraite complémentaire similaire à la Caisse nationale de retraite (CNR) ou une caisse de retraite complémentaire inter-mutuelles». Le projet de loi relatif aux mutuelles sociales qui a été adopté le 26 novembre soumis stipule que la retraite complémentaire doit être financée par une caisse de retraite complémentaire créée par chaque mutuelle sociale. La Coordination des mutuelles a souligné qu’elle «valorise» la retraite complémentaire proposée dans ce projet de loi, même si elle reste facultative, et rejette l'idée de créer une caisse complémentaire de retraite pour chaque mutuelle. Elle a expliqué que cette loi «ne fera qu'aggraver la situation financière des mutuelles», et qu’elle avait émis le souhait de contribuer à l'élaboration d'«une loi spécifique» relative à cette retraite complémentaire.
Par ailleurs, elle a indiqué qu’elle est favorable à l'intégration de la mutuelle sociale au système de la carte électronique Chifa de l'assuré social.

Moins de dépenses de fonctionnement
Le projet de loi précise dans son article 10 que «les informations relatives à la mutuelle sociale concernant l'assuré social doivent être intégrées dans la carte électronique de l'assuré social prévue par les dispositions de la loi relative aux assurances. Evoquant la préoccupation des mutualistes relative au taux des dépenses du fonctionnement de chaque mutuelle fixé à 8% par le projet de loi, la coordination a estimé que ce chiffre «reste insuffisant» et risque de provoquer «la disparition» des mutuelles. «Les mutuelles avaient réclamé au niveau de leur conseil national consultatif entre 15 et 18% des taux de dépense de fonctionnement.»
Les dépenses du fonctionnement des mutuelles «portent sur plusieurs tâches, notamment les salaires, les charges sociales et les dépenses des mobiliers», a expliqué la coordination des mutuelles. S'agissant du volet contrôle des mutuelles, la coordination a proposé la création d'une autorité nationale regroupant des représentants de l'administration et des mutuelles afin d'assurer le contrôle et les orientations. Le projet de loi adopté par l'APN stipule, dans son chapitre contrôle de la mutuelle sociale, que le ministre chargé de la Sécurité sociale exerce un contrôle sur les conditions d'application des dispositions de la présente loi.
Les mutuelles comptent 1,1 million d'adhérents répartis sur plus de 30 mutuelles sociales, et 7 millions d'ayants droit bénéficiaires.
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 Courrier des lecteurs

Article 87 bis et retraite
Est-ce que les retraités sont concernés par la suppression de l’article 87 bis du Code du travail et aussi par l’IRG ? S’il vous plaît, me donner une réponse.
Bouzebda


Réponse : La première incidence attendue de la suppression de l’article 87 bis du Code du travail sera la revalorisation du salaire de base des salariés, salaire qui sera aligné sur le SNMG, et donc, à terme, sur l’assiette du salaire soumis à cotisations de sécurité sociale (dont la quote-part retraite).
Il n’y aura pas d’effet rétroactif, donc aucune répercussion pour les retraités actuels.


Déconvenues sur le site web du ministère en charge de la Sécurité sociale
Par le biais du quotidien Le Soir d'Algérie et avec les vifs remerciements et le respect à toute son équipe pour la volonté déployée pour nous permettre de relater les observations péjoratives au niveau de nos institutions et nos administrations publiques, observations qui se caractérisent par la négligence et le laisser-aller qui sont encouragés par l'impunité. A l'intention de nos autorités au niveau national, soyons conscients et nationalistes pour une stabilité politique de notre pays, en premier lieu, une prospérité économique couplée à un développement technologique et un saut qualitatif de modernisation des infrastructures, sans oublier enfin une adhésion et une paix sociale pérennes. Ma déception fut grande du côté du développement technologique : je vous raconte cette histoire que j'ai subie à travers le fameux site du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale (Ministre du Travail , de L'emploi et de la Scurit Sociale). En visitant ce site et à travers la rubrique «Requête» comme intéressé pour faire ma requête, j'ai passé un grand moment sur le clavier de mon ordinateur à rédiger ma requête dans un cadre social. Tout en écrivant, j'imaginais une écoute et même une suite favorable.
Hélas, à la fin de la rédaction de mon sujet, grande fut ma déception quand j'ai cliqué sur «envoyer» : voilà que tout le texte s'efface automatiquement. Ma question à ces responsables des cellules d'écoute et des services de la médiation de ce ministère : à quoi bon ces gestes, toute cette lâcheté et ce sabotage du fonctionnement du système du Net en particulier et de la technologie du Net en général ? Devant ces faits nuisibles pour notre société et notre politique sociale, nous espérons que notre ministre et ses subordonnés nous écoutent et nous prêtent attention pour un avenir meilleur et une meilleure discipline, rares au sein de nos administrations algériennes. Avec une lueur d'espoir. A bon entendeur, salut !
S. B.


La pension sans condition d’âge
Si un travailleur qui totalise 32 ans de travail et d’assurance, sans qu’il atteigne l’âge légal, soit 60 ans, peut (s’il souhaite partir avant 60 ans) bénéficier d’une pension de retraite complète. Mais celle-ci, comme le stipule l’article 16 de la loi 83-12, est liquidée de manière définitive et ne sera ni révisable ni portée au minimum des pensions de retraite. Ma question : est-ce que «non révisable» veut dire que le retraité ne bénéficie pas des revalorisations annuelles de la retraite ? Merci d’avance.
Youcef Merini


Réponse : La revalorisation annuelle des pensions de retraite est légalement acquise pour cette catégorie de retraités.
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A nos lecteurs



«Les Soir Retraite» des 18 et 25 novembre 2014 ne sont pas parus pour des raisons d’abondance de matière.
Toutes nos excuses à nos lecteurs.
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