Six mois pour se conformer à la loi

Binationaux occupant de hautes fonctions de l'état
Publié dans Horizons le 07 - 09 - 2016

Les responsables occupant de hautes fonctions de l'Etat sont appelés
à présenter une déclaration sur l'honneur dans un délai de six mois
attestant de leur jouissance de la seule nationalité algérienne. C'est ce
que stipule le projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de
l'Etat et des fonctions politiques dont l'accès requiert la nationalité
algérienne exclusive dont Horizons a obtenu une copie, et ce, à compter
de sa publication au Journal officiel. Ce projet figure parmi les textes à
soumettre à débat lors de la session parlementaire qui vient d'entamer
ses travaux. Les fonctions politiques évoquées dans ledit texte concernent
notamment le président du Conseil de la nation, le président de l'Assemblée
populaire nationale, le Premier ministre, le président du Conseil constitutionnel,
les membres du gouvernement, le secrétaire général du gouvernement, le
premier président de la Cour suprême, le président du Conseil d'Etat, le
gouverneur de la Banque d'Algérie, les responsables des organes de sécurité,
le président de la Haute-Instance indépendante de surveillance des élections,
le chef d'état-major de l'Armée nationale populaire, les commandants des forces
armées, les commandants des régions militaires et toute autre haute responsabilité militaire définie par voie réglementaire. Le projet indique que la déclaration sur
l'honneur est déposée auprès du premier président de la Cour suprême. Le modèle
de la déclaration est fixé par voie réglementaire. En effet, la dernière révision constitutionnelle a introduit, à travers l'article 63 de la Constitution, l'obligation de
la jouissance de la nationalité algérienne exclusive pour l'accès à certaines hautes responsabilités de l'Etat et aux fonctions politiques. Le projet de loi intervient
justement pour la mise en œuvre de cet article, à travers la détermination de la liste
des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctions politiques dont la nature
« sensible » et particulière exige la jouissance exclusive de la nationalité algérienne.
Le texte prévoit aussi, pour la mise en œuvre de cette disposition, l'obligation de la présentation par le candidat ou le titulaire de la haute responsabilité de l'Etat ou de
la fonction politique concernées, d'une déclaration sur l'honneur attestant de sa
jouissance de la nationalité algérienne exclusive. Par ailleurs, il est prévu une
période transitoire de six mois aux titulaires actuels des hautes responsabilités de
l'Etat et des fonctions politiques prévues par ce projet en vue de se conformer à son contenu. Le texte prévoit que toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur. Le président de la République avait ordonné,
lors d'un Conseil des ministres tenu le mois de janvier dernier, d'élargir l'article 51
du projet de révision de la Constitution, devenu article 63 dans la Constitution amendée. Objectif « déterminer la liste des hautes fonctions de l'Etat. »L'élargissement de
l'article 63 vient en adéquation avec l'article 27 renfermant une nouvelle disposition contenue dans la loi fondamentale du pays.« L'Etat œuvre à la protection des droits
et des intérêts des citoyens à l'étranger dans le respect du droit international, des conventions conclues avec les pays d'accueil et de la législation nationale et de celles
des pays de résidence », stipule l'article 27. Il y est également mentionné que
« l'Etat veille à la sauvegarde de l'identité des citoyens résidant à l'étranger au renforcement de leurs liens avec la nation, ainsi qu'à la mobilisation de leur contribution
au développement de leur pays d'origine ». Il faut souligner que cette nouvelle
disposition constitutionnelle a fait couler beaucoup d'encre. De nombreux chefs de
parti avaient émis moult réserves concernant cette exigence. Reste à savoir quel sera
l'avis des parlementaires sur ce projet.