Les retraités : 12/11/2014
Période du service national dans le calcul de la retraite
Ce qu’a prévu la loi

vous êtes encore nombreux à nous écrire à propos des années du service national et de leur prise en compte dans le calcul de la retraite. la loi relative à la retraite reste inchangée et est très claire à ce sujet : seuls ceux qui partent à la retraite à l’âge légal de 60 ans bénéficient des années du service national. nous publions ci-dessous les extraits des lois concernées à ce sujet.
1) Cas du départ à la retraite à l’âge légal de 60 ans. Ce que prévoit la loi relative à la retraite : le travailleur doit avoir accompli au moins quinze (15) années dont la moitié ayant donné lieu à un travail effectif et à un versement de cotisations de sécurité sociale. La législation en vigueur prévoit un certain nombre d’assimilations à des périodes d’activité, Il s’agit de :
- toute période pendant laquelle l’assuré a perçu les indemnités journalières des assurances sociales, maternité, accidents de travail et maladies professionnelles ;
- toute période d’interruption de travail due à la maladie lorsque l’assuré a épuisé ses droits à indemnisation, à condition que l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail soit reconnue par l’organisme de sécurité sociale ;
- toute période pendant laquelle l’assuré a bénéficié d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident de travail correspondant à un taux d’incapacité au moins égal à 50 % ;
- toute période de congé payé légal ;
- toute période au cours de laquelle ont été remplies les obligations du service national,
- toute période effectuée durant une mobilisation générale ;
- toute période pendant laquelle l’assuré a perçu une indemnité de l’assurance chômage ;
- et toute période pendant laquelle l’assuré a bénéficié d’une retraite anticipée.
2) S’agissant de la retraite proportionnelle et de la retraite sans condition d’âge. Ce que prévoit la loi relative à la retraite : il convient de signaler que sont validées et entrent en compte pour le calcul de la durée retenue les périodes suivantes :
- les journées pendant lesquelles le travailleur a perçu les indemnités journalières des assurances maladie, maternité, accidents du travail et du chômage ;
- les périodes de congés réglementaires payés ou d’indemnité compensatoire de congés payés ;
- les périodes durant lesquelles le travailleur a bénéficié de la pension de retraite anticipée ;
- les années de participation effective à la guerre de Libération nationale telles que prévues par les dispositions de l’article 22 de la présente loi.
Comme le remarquera le lecteur, les années du service national ne figurent pas sur cette liste.
3) Ce que stipule la loi n° 14-06 du 9 août 2014 relative au service national, parue au Journal officiel n°48 du 10 août 2014. L’article 67 précise que «l’incorporation est suspensive de toute relation de travail, quel que soit le régime juridique de cette dernière. Au plan statutaire, le militaire du service national est placé, auprès de son employeur public ou privé, dans une position dite de service national». A propos de la réintégration sur le marché du travail, l’article 68 stipule que «dès la cessation définitive d’activité, la réintégration immédiate du citoyen à son poste de travail d’origine, ou à un poste équivalent, même en surnombre, est de droit, et elle ne peut en aucun cas excéder les six (6) mois». Les articles 69 et 70 rappellent que «le citoyen réintégré dans son poste de travail bénéficie de tous les droits qu’il avait acquis au moment de son incorporation au service national» et que «le temps de service national est compté pour sa durée effective dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour l’avancement et la retraite conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Il est considéré comme une période d’expérience professionnelle pour le recrutement». Il n’y a donc rien de changé à ce sujet dans la nouvelle loi du service national : la législation en vigueur fait référence notamment à la loi relative à la retraite. Des lecteurs ayant bénéficié du système de retraite proportionnelle et sans condition d’âge considèrent que ce dispositif les ayant privé du système national est injuste.
Quant à ceux qui veulent partir avant l’âge légal de 60 ans, ils sont avertis et devront bien réfléchir avant de se décider : la période du service national ne sera pas prise en compte.
Djilali Hadjadj
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Courrier des lecteurs
Quelle est la différence entre la retraite anticipée et la retraite proportionnelle ?




J’aurais 32 ans de service au 31 décembre 2014 et 57 ans et 6 mois. Je voudrais savoir si j’aurais plus d’avantages à l’âge légal de départ à la retraite, soit 60 ans. avec mes remerciements d’avance.
Bessati Mouloud

Réponse :
1. Votre retraite à 60 ans : si vous êtes âgé de 60 ans et que vous réunissez au moins 15 années de travail, dont 2 années du service national (donc au moins 13 années de cotisations de retraite confirmées, si vous avez fait votre service national), vous ouvrez droit au bénéfice d'une pension de retraite.
2. retraite sans condition d'âge : si vous totalisez un minimum de 32 années de travail et d'assurance, vous pouvez bénéficier sur votre demande d'une pension de retraite complète avec jouissance immédiate.
Pour la retraite proportionnelle (à partir de 50 ans et 20 années de cotisations effectives) et la retraite sans condition d'âge, la pension de retraite est attribuée à la demande exclusive du travailleur salarié.
Est nulle et de nul effet toute mise en retraite prononcée unilatéralement par l'employeur. Ces pensions sont liquidées de manière définitive et ne sont ni révisables ni portées au minimum des pensions de retraite tel que prévu par l'article 16 de la loi 83/12. La période du service national n’est pas prise en compte.

Quoi de neuf pour le service national ?
Je vous prie de bien vouloir me renseigner quant aux derniers amendements apportés aux textes régissant le service national notamment l'article en relation avec l'intégration des années du service national dans l'assiette de calcul de la retraite proportionnelle. Nous qui avons effectué le service national dans les années 70, sommes-nous concernés par ce nouvel amendement, à savoir l'intégration des années du SN dans la retraite ?
Je suis sorti en retraite proportionnelle avec 26 années de services et les années du service national n'ont pas été prises en compte dans le calcul de ma retraite. Dans le cas où les années effectuées dans le cadre du service national ne sont pas prises en compte pour ceux qui ont fait le service national antérieur à ces amendements, je trouverai cela injuste car nous avons fait 2 années de service national contrairement à aujourd'hui où la durée du SN n'est que d'une année.
Mes meilleurs souhaits pour votre journal et bonne continuation.
Boutoul Benaouda, professeur retraité, 48 012 Mendes

Réponse : Voir article plus haut.

Années de formation et calcul de la retraite
Voilà, ce n'est pas la première fois que je vous écris mais je n'ai jamais réussi à avoir une réponse. Je suis enseignant et je voudrais savoir si mes années de l’ENS (Ecole normale supérieure), ainsi que mes deux années du service militaire que j'ai passé en forme civile au lycée entrent dans le calcul de ma retraite anticipée. Je suis âgé de 53 ans et j'ai commencé ma carrière en 1984. Respects.
A. Rabah

Réponse : Au risque de nous répéter et ainsi que nous l’avions mentionné à plusieurs reprises dans ces colonnes, les années de formation ne sont prises en compte dans le calcul de la pension de retraite que si elles ont donné lieu à des versements de cotisation retraite, et pas uniquement de cotisation d’assurance maladie.

Rajout 2 catégories enfants de chouhada
Prière m'envoyer étude Rajout 2 catégories enfants de chouhada. Merci d'avance.
Tahar AÏt Iftene

Réponse : L’étude réalisée par M. Benmoumene de Aïn Defla a été publiée dans le Soir d’Algérie du 24 novembre 2014. Voir aussi le lien électronique suivant :
<http://www.lesoirdalgerie.com/articles/2010/11/24/article.php?sid=109098&cid=12>

Virement des pensions à la banque
Je vous saurai gré de bien vouloir insérer ce qui suit. «M. Sellal a promis de virer les pensions de retraite au niveau des banques pour les titulaires de comptes bancaires.
Trois ans après, il n'y a toujours rien, nous continuons à subir la loi d’Algérie Poste avec l'humiliation des chaînes interminables, les réseaux informatiques défaillants, le manque de liquidités, les coupures d’électricité, etc. Alors tout va très bien Madame la Marquise et pourvu que cela dure.
Je vous invite à venir contempler les spectacles déshonorants au niveau des postes d'Oran les 22, 23 et 24 de chaque mois. Avec ce monopole, Algérie Poste a encore de beaux jours devant elle pour faire durer le calvaire que nous subissons. Assez de mensonges ! Nous demandons un SNMG de dignité pour ce qu'il nous reste à vivre et tenez vos promesses, Messieurs les ministres.» Merci.
Ghalem Krammala, retraité, Gambetta, Oran

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