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La loi Hadopi en mal de décisions judiciaires significatives

L’état des lieux de l'application de la loi Hadopi en nombre de dossiers renvoyés devant la justice, reste mince. Sur les quatorze dossierstransmis aux parquets compétents : neuf procédures sont en cours d'enquête; une est en cours d'audience en vue d'une ordonnance pénale et une a été classée sans suite. Mais, c'est sur le nombre de décisions judiciaires rendues que le bilan de l'Hadopi apparaît insatisfaisant. Seulement trois procédures ont abouti à des jugements définitifs. Il y eut la condamnation en 2012 à une peine d'amende de 150 euros d'un internaute, pour avoir téléchargé deux chansons de la chanteuse Rihanna. Une relaxe a été prononcée. Enfin,une dispense de peine a été prononcée, l'internaute échappant ainsi à une amende ou à la suspension de son abonnement Internet.