Le projet de loi sur la retraite devant les députés, fin novembre

Le projet de loi relatif à la retraite sera présenté à l'Assemblée populaire nationale (APN), fin novembre, a indiqué jeudi le président de la commission de la Santé, des Affaires sociales, du Travail et de la Formation professionnelle à l'APN, Ali Melakhessou.M.Melakhessou a précisé dans une déclaration à l'APS, que le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, relative à la retraite, sera présenté et débattu à l'APN fin novembre.Il a ajouté que la commission se réunira la semaine prochaine, pour mettre au point la mouture finale de son rapport préliminaire sur le projet de loi. Le projet de texte vient en application des recommandations de la 19e tripartite, relatives au système national de retraite, et à la sauvegarde des équilibres financiers, de la Caisse nationale des retraites (CNR).Dans ce cadre, le projet de loi propose "l'abrogation des dispositions de la retraite, sans condition d'âge instituée par l'article 2 de l'ordonnance n° 97-13 du 31 mai 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet1983, relative à la retraite".Pour rappel, les dispositifs de retraite sans condition d'âge et de retraite proportionnelle, ont été mis en place dans le cadre du programme d'ajustement structurel à l'effet de prendre en charge les compressions d'effectifs qui ont suivi la fermeture de bon nombre d'entreprises nationales.En dépit du dépassement de cette période, le système national de retraite continue d'enregistrer un nombre important de départ volontaire à la retraite avant l'âge de 60 ans, sur la base des dispositifs de 1997, ce qui a entraîné un sérieux préjudice pour les équilibres financiers de la CNR.
Aussi, le projet de loi propose la suppression de ces dispositifs exceptionnels conçus pour une période transitoire, et le retour à la règle de l'âge minimum de la retraite à 60 ans en vigueur depuis 1983. Ces mesures permettent de sauvegarder le système national de retraite basé sur le principe de solidarité intergénérationnelle .Par ailleurs, le projet de texte consacre le droit des travailleurs à poursuivre volontairement leur activité au- delà de l'âge minimum de 60 ans, dans la limite de cinq années.
Cette disposition permettra aux travailleurs concernés, de valider des années de travail supplémentaire au titre de leur retraite. Le présent projet de loi prévoit le principe de sources additionnelles de financement des dépenses de retraite, qui pourraient apporter un appoint à la source naturelle de financement de ces dépenses constituées des cotisations sociales.En définitive ce projet se limite à la révision de l’âge de la retraite. Une question qui est à l’origine de la colère des syndicats pour qui, cette forme de retraite, bien qu’imposée par le FMI est devenue un droit acquis.
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