Les retraités : 04/11/2014

Projet de loi relatif aux mutuelles sociales Au Parlement dans les prochains jours


Le projet de loi relatif aux mutuelles sociales sera présenté au Parlement ce mois-ci, a annoncé mardi 28 octobre 2014 à Alger le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale. Le projet de loi, qui fixe les conditions et les modalités de création et de fonctionnement des mutuelles sociales, prévoit entre autres mesures l'amélioration des prestations et la modernisation du système de sécurité sociale.
Lors des travaux du séminaire sur la promotion de la sécurité sociale pour l'Afrique du Nord, le ministre a précisé que dans le cadre du programme du gouvernement adopté par le Parlement, «des actions importantes visant à poursuivre le développement de la sécurité sociale ont été retenues».
Il s'agit notamment de «la mise en œuvre de la réforme du système complémentaire de couverture sociale avec l'intégration de la mutualité sociale dans le système Chifa et l'introduction de la retraite complémentaire» et de «l'élargissement du système du tiers payant pour les consultations et les actes médicaux essentiels par le développement des conventions avec les médecins, intégrant des mesures garantissant la qualité des soins et la rationalisation des dépenses de santé».

La retraite complémentaire au menu
Le programme prévoit, par ailleurs, «la poursuite du développement des prestations de services électroniques à distance des organismes de Sécurité sociale avec l'introduction dans le système Chifa de l'ordonnance médicale électronique et de la télétransmission des documents de l'assurance maladie», a conclu le ministre. Pour rappel, le Conseil des ministres s’était réuni le lundi 30 décembre 2013 pour étudier ce projet de loi relative aux mutuelles sociales, qui s’inscrit — aux yeux du gouvernement —, dans le cadre du parachèvement de l’architecture globale du système national de sécurité sociale. Le projet de loi institue, au titre des prestations facultatives des mutuelles, des retraites complémentaires financées par les cotisations des adhérents. L’introduction de ce nouveau dispositif induirait la précision du statut des mutuelles qui deviennent des personnes morales, ainsi que l’élargissement de leur champ d’intervention à travers des prestations individuelles du régime général, supplémentaires à celles servies par la Sécurité sociale.

Le Soir Retraite : Courrier des lecteurs

Question concernant ma retraite
Tout d'abord je remercie le journal Le soir d’Algérie pour son espace «Retraite». Je voudrais savoir à quel genre de retraite je peux prétendre, sachant que j'ai 53 ans, j'ai cotisé 22 ans à la Cnas, 11 ans à la Casnos et actuellement je suis toujours affilié à la Cnas. Ai-je droit à une retraite complète après 33 ans de cotisation (Cnas et Casnos) ou à une retraite proportionnelle ? Merci à l'avance. Cordiales salutations.
M. Hamamouche, Béjaïa

Réponse : Pour la Casnos, l’âge légal de départ à la retraite est de 65 ans. Pour ce qui est de la CNR (retraite des salariés), vous ouvrez droit à une retraite proportionnelle, mais qui n’est pas avantageuse pour vous. Les années de cotisations Cnas et Casnos ne s’additionnent pas.

Droit à la pension de réversion
Etant moi même retraité depuis longtemps, et lecteur assidu de votre journal et la page retraite, je viens par la présente vous poser une question à la quelle je souhaiterais avoir votre réponse le plus rapidement possible. Il s'agit d'un retraité décédé ces jours-ci et ayant des enfants majeurs avec la première épouse décédée et d'autres jeunes enfants avec la deuxième épouse. Ma question est simple et concerne les 2 filles célibataires de la 1re épouse et exerçant actuellement une activité dans le cadre du pré-emploi et affiliées à la Cnas. Ouvrent-elles droit à une part de réversion ? Sachant que cet emploi est précaire et qu’elles peuvent de ce fait se retrouver sans ressources et toujours célibataires. Nous aimerions savoir si oui ou non ces filles ouvrent droit à une réversion comme les jeunes enfants de la 2e épouse. Si non, de quoi vivront ces filles en cas de perte de leur poste de pré-emploi et si elles ne sont toujours pas mariées ? Y aura§t-il révision de la répartition de la réversion ? Avec mes remerciements.
Sarni Mohand

Réponse : Parmi les bénéficiaires de la retraite de réversion, il y a notamment les enfants à charge dont les personnes du sexe féminin, sans revenu, quel que soit leur âge, et les enfants, quel que soit leur âge, qui sont par suite d’infirmité ou de maladie chronique, dans l’impossibilité permanente d’exercer une activité rémunérée quelconque. Dans le cas exposé, si ces 2 filles célibataires venaient à être exclues du «pré-emploi», elles pourraient bénéficier d’une partie de la pension de réversion (après un nouveau calcul de droits).

Irresponsabilité illimitée !
Maître Lezzar Nacer-Eddine a relaté longuement dans Liberté du 2 novembre 1992 l'affaire de corruption que j'ai eu l'honneur de sortir du poulailler de l'ex-Onab, aujourd'hui Oravie.
Le 27 juillet 1989, je suis licencié de l'abattoir avicole d'El Chatt (El Tarf). Le 27 mars 2001, je suis rétabli dans mes droits avec mise à jour des cotisations auprès de la Cnas et CNR en qualité de chef de service. En plus de la corruption, l'incompétence aussi y est installée, puisque je suis mis à la retraite sur la base du salaire minimum à l'âge de 60 ans. La décision de justice est détournée elle aussi ! L'office remet les DAS (déclarations de salaires) à la Cnas le 26 juin 2008. La Cnas rectifie conformément à la loi le 10 février 2013. La CNR accuse réception le 24 février 2013. La CNR me griffonne le 2 septembre 2013 qu’«après enquête auprès de la Cnas, il s'avère que les DAS n'ont pas été remises et que les salaires sont erronés». Ma demande du solde de tout compte à l'ex-Onab, ex-Oravie, ex-SAE, aujourd'hui dénommée «Complexe avicole de Annaba» est elle aussi complexe, voire dangereuse aux yeux des gestionnaires (les prêts voitures, les désistements). Malgré la présence de mon chargé de dossier, je continue à subir les courants du triangle des Bermudes.
Puissent l'Oravie, la Cnas et la CNR se référer aux textes de loi, le STC n'est pas sorcier mais un passage obligé ! J'ai écrit, payé de ma vie de famille, la corruption et l'incompétence sont notre déchéance et celles de nos enfants !
Abdelkrim Lameche

Carrière en contentieux
J’ai été recruté comme agent des impôts en 1984 à Bouira jusqu’à 2004 et j'ai été révoqué abusivement par cette dernière (direction des impôts de Bouira) que j'ai poursuivie en justice pour ma réintégration. J'ai eu gain de cause : la direction des impôts m’a réintégré en juin 2013 comme nouveau recruté.
Ma question : je demande si les dix années de contentieux et de justice seront comptabilisées dans ma carrière pour ma retraite ?
Hamidou Cika

Réponse : Si la décision de justice mentionne une réintégration en tenant compte des 10 années de «révocation», l’employeur doit vous payer ces années et verser à la Cnas les arriérés de cotisations «assurance maladie-retraite». Sauf si cette réintégration est «sèche»....

Site web de la CNR
Pouvez-vous me préciser le site de la CNR pour le calcul de ma retraite ?
Rabiai Amine

Réponse : Le site web de la CNR est : :: CNR | Caisse Nationale Des Retraites :: Pour le calcul de votre pension de retraite (qui ne sera qu’une simulation), vous allez à la rubrique «la CNR à votre service», puis à la sous-rubrique «calcul de la retraite».

Quelle est la différence entre la retraite anticipée et la retraite proportionnelle ?
J’aurais 32 ans de service au 31 décembre 2014 et 57 ans et 6 mois. Je voudrais savoir si j’aurais plus d’avantages à l’âge légal de départ à la retraite, soit 60 ans. Avec mes remerciements d’avance.
Bessati Mouloud

Réponse : Pour la retraite proportionnelle et la retraite sans condition d'âge, la pension de retraite est attribuée à la demande exclusive du travailleur salarié.
Est nulle et de nul effet toute mise en retraite prononcée unilatéralement par l'employeur. Ces pensions sont liquidées de manière définitive et ne sont ni révisables, ni portées au minimum des pensions de retraite tel que prévu par l'article 16 de la loi 83/12.
Nombre de lectures : 1829