Code de l'investissement

le 12.06.16|14h18
Le droit de préemption et la règle 51/49 extirpés

Le droit de préemption et la règle 51/49%, appliqués sur les investissements
étrangers en Algérie, sont extirpés du projet de Code de l'investissement
lequel sera présenté, lundi, à l'Assemblée populaire nationale (APN) en
session plénière.L'exposé des motifs du projet de texte explique que le droit
de préemption "a perdu le rôle d'instrument de contrôle de l'accès des étrangers
à l'économie nationale depuis la suppression de la procédure d'examen préalable
par le Conseil national de l'investissement (CNI)".D'où la proposition
"de se satisfaire, pour la minoration de valeur des transactions de l'espèce,
du droit de préemption institué par le Code des procédures fiscales, sous réserve
de son extension aux actions et parts sociales", notent les auteurs du texte qui
rappellent qu'une mesure allant dans ce sens avait été introduite par
la Loi de finances complémentaire de 2015.En outre, ce droit n'a plus de place
dans le Code de l'investissement, soulignent les concepteurs du projet qui prévoit,
dans son article 30, de soumettre toutes les cessions d'actions ou de parts sociales
ainsi que d'actifs par ou au profit d'étrangers, à une autorisation du ministre
chargé de l'investissement.S'agissant de la règle 51/49% régissant l'investissement
étranger en Algérie et instituée par la Loi de finances 2009, le projet de loi
propose de l'extirper du Code de l'investissement pour être régie par les textes de
Lois de finances, rappelant qu'une mesure dans ce sens a été introduite par
la LF 2016.Cette proposition est motivée, selon les rédacteurs du nouveau Code,
par la difficulté de contrôler l'ensemble des flux entrants des investissements
étrangers puisque seuls ceux éligibles et souhaitant bénéficier d'avantages sont
enregistrés auprès de l'Andi.Une situation qui a permis d'ailleurs, durant la période
allant du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2013, à 5.141 étrangers de s'infiltrer
pour exercer des activités de commerce dont 711 au titre de l'import, alors que pour
la même période, l'Andi n'a enregistré que 110 déclarations d'investissements
étrangers approuvés par le CNI.Le projet de révision du Code stipule, par ailleurs,
le déplacement de deux autres mesures: la règle du recours obligatoire
au financement interne et la règle régissant le partenariat avec les entreprises
publiques économiques (EPE) par ouverture du capital.
APS