Le bras de fer entre France Télévisions et PlayTV.fr devant la justice européenne ...

Le bras de fer entre PlayTV.fr et France Télévisions n’est définitivement pas clos. Le Conseil d’État vient de décider de transmettre une série de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne afin de définir le périmètre de l’obligation de « must carry »...