Le Code de la Famille

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A la une / Actualité_La ministre de la Condition féminine l’a annoncé à la radio
26 Novembre 2015

La ministre de la Solidarité, Mounia Meslem-Si Amer.jpg

Le code de la famille va être amendé

Plus de 7 000 femmes violentées en Algérie ont porté plainte contre leurs agresseurs au cours des 9 premiers de l’année en cours, dont 5 350 cas de violences physiques et 7 375 cas de mauvais traitements. Parmi elles, 22 y ont laissé la vie. Ce bilan macabre, enregistré par les services de la police, a été commenté, hier, par la ministre de la Solidarité, de la Famille et de la Condition de la femme, Mounia Meslem-Si Amer, invitée à l’émission matinale de la radio Chaîne III. La ministre a avoué qu'elle “ne s’explique pas” ces faits malheureux qui tendent à s’amplifier, sinon que cette situation est l’une des conséquences de la “décennie noire”, période de violence islamo-terroriste qui a endeuillé l’Algérie, durant les années 1990.
Mme Meslem a évoqué l’arsenal juridique pour lutter contre la violence faite aux femmes (harcèlement sexuel et violence conjugale…), rendu réel après l’amendement du code de la famille et la révision du code pénal, en le qualifiant, cependant, d’“insuffisant”.
Dans ce cadre, la ministre a rappelé l’élaboration du projet de loi du gouvernement criminalisant les violences faites aux femmes, entériné en mars dernier par l’APN, qui est bloqué au niveau du Conseil de la nation, en espérant qu’il sera adopté lors de sa session d’automne. Mais, elle insistera sur le fait que “beaucoup de femmes ignorent les lois qui les protègent” et leurs droits, et surtout que “très peu” de victimes osent se présenter aux postes de police lorsqu'elles sont brutalisées ou harcelées. La ministre de la Solidarité a également indiqué que le phénomène de violence à l’égard des femmes est l’affaire de toute la société, se montrant optimiste quant au changement des mentalités, à la protection et à l’assistance des victimes, grâce à la contribution des institutions de l’État, au mouvement associatif et à l’élite. Hier, l’invitée de la Chaîne III a choisi la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, célébrée le 25 novembre de chaque année, pour annoncer la révision, par le ministère de la Justice, de certaines dispositions du code de la famille. “Le code de la famille doit être revu et un travail se fait actuellement dans ce sens au ministère de la Justice”, a signalé la ministre.
Non sans rappeler que cette décision émane du président de la République en personne, lequel avait chargé, le 8 mars dernier, un comité ad hoc de la révision, notamment, des articles relatifs au divorce “qui prêtent à interprétation” en vue d’y introduire les clarifications nécessaires. Et comme pour rassurer les auditeurs, Mme Meslem a rappelé le rôle joué par le Conseil de la nation, lors de son actuelle session, qui a adopté le projet de loi amendant et complétant le code pénal portant de nouvelles procédures sur la protection de la femme contre toutes les formes de violences. Enfin, elle a annoncé qu’elle a reçu “des assurances” quant à l’adoption de la loi criminalisant les violences à l’égard des femmes qui, notera-t-elle, a connu des “résistances” de la part de certains partis islamistes qui ont tenu “un discours religieux très fort au sein du Parlement”. Ces annonces confirment, si nécessaire, l’importance de s’attaquer en urgence à un grave fléau qui porte préjudice à la santé publique et qui, au risque de nous répéter, constitue une violation des droits de l’Homme.

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A la une / Actualité_Plusieurs associations applaudissent la loi sur les violences faites aux femmes
16 Décembre 2015

“L’abolition du code de la famille reste notre objectif”

“Nous maintenons notre point de vue qui a été à l’origine de la production de cette loi-cadre”,
indiquent les associations signataires du communiqué, insistant sur
“la nécessité d’une prise en charge globale de cette question”.

La loi pénalisant les violences faites aux femmes a enfin été validée par le Sénat.jpg

Le combat des associations féminines et des droits de l’Homme a été payant en Algérie,
puisque la loi criminalisant les violences à l’égard des femmes a été validée par
les deux chambres du Parlement. Dans une déclaration parvenue hier à la rédaction,
le collectif d’associations mobilisées contre ces violences, dont le Réseau Wassila/Avife,
l’association FEC, SOS Enfance en détresse, SOS Femmes en détresse, Rachda, Ciddef,
Tharwa Fatma N’Soumeur, se félicite des amendements au code pénal votés récemment
par le Sénat, après leur approbation par l’Assemblée populaire nationale (APN).
Pour ces organisations, il s’agit là d’une “avancée essentielle dans la criminalisation
des violences”. Elles regrettent, cependant, que les amendements se soient
“substitués au projet de loi-cadre”, proposé par le mouvement associatif, et “pourtant inscrit
par le bureau de l’APN”. “Nous maintenons notre point de vue qui a été à l’origine
de la production de cette loi-cadre”, indiquent les associations signataires du communiqué,
insistant sur “la nécessité d’une prise en charge globale de cette question”. Elles relèvent,
également, les insuffisances du dispositif de protection des droits de la femme, notant que
l’article sur le pardon “constitue une faute éthique et politique de ces amendements,
car il ne saurait y avoir de pardon sans justice”. Le collectif rappelle que c’est à l’État de
protéger les “plus faibles” de la société et invite ce même État à user des pouvoirs qui lui
incombent, en engageant “l’action publique” au lieu de “déléguer aux femmes victimes,
vivant le plus souvent en situation de précarité”, ce qui relève de ses “prérogatives”.
Pour rappel, le projet de loi amendant et complétant l’ordonnance 66-156 portant code pénal,
qui condamne les violences faites aux femmes, a été adopté le 5 mars dernier, par l’APN,
mais il a été bloqué pendant 9 mois au niveau du Sénat.
Un laps de temps qui coûtera la vie notamment à la jeune Razika, soulevant ainsi une vague
d’émotion et d’indignation. Le 10 décembre dernier, soit le jour de la célébration de la
Journée internationale des droits de l’Homme, les membres du Conseil de la nation ont adopté
ledit texte à l’unanimité. Parmi les nouvelles dispositions de la loi, on relève l’expression d’un ton
plus ferme et l’entrée des sanctions à l’égard des agresseurs. C’est le cas, notamment,
de l’article relatif à la protection de l'épouse des coups et blessures volontaires, qui entraînent
un état d'invalidité ou causent l'amputation, la perte d'un membre ou la mort de la victime.
Concernant la protection de la femme contre la violence sexuelle, la loi prévoit un article
criminalisant toute agression touchant à l'intégrité sexuelle de la victime. Avec aggravation de
la peine dans le cas d’un harcèlement sexuel.
Toujours dans ce domaine, il y a l’article criminalisant et luttant contre le harcèlement contre
les femmes, dans les lieux publics, avec aggravation de la peine si la victime est mineure.
Par ailleurs, en cas d’abandon de famille, la
loi ne prive pas l'épouse de ses biens et ressources financières. Conscient des retombées
bénéfiques de ces dispositions, le groupe d’associations s’est déclaré mobilisé pour “l’application”
dudit texte, en précisant, toutefois, que “l’abolition du code de la famille,
qui nous apparaît comme condamné historiquement, reste notre objectif”.

[zadhand]

Quand les institutions étatiques violent les lois de la République

le 09.06.16|10h00

Ce que la femme ne peut pas faire en Algérie

Quand les institutions étatiques violent les lois de la République.jpg

En dépit des amendements apportés au Code de la famille, la discrimination
à l’égard de la femme est toujours présente. Ainsi, toute forme de discrimination
ou de violence que subit la femme se répercute directement sur ses enfants.
Le refus à une mère de famille de signer une autorisation à son fils a privé
pendant une année ce dernier de pratiquer son sport préféré. Car son père qui
travaille dans le Sud algérien n’est pas arrivé à temps et les inscriptions ont pris fin.
1 - Pas de compte bancaire pour enfant sans l’aval de l’époux
Pour que la femme ouvre un compte à son enfant sans l’aval de son époux, cela
relève de l’impossible en Algérie. La loi algérienne reconnaît à la femme le droit de
disposer de son argent. Mais que peut-on faire avec cet argent si on ne peut pas
le léguer à sa progéniture.«Lorsque nous emmenons les enfants chez le médecin,
on n’exige pas la présence du père pour payer les frais», s’emporte Kahina,
haut cadre dans une entreprise privée.Cette dernière, qui prend en charge financièrement
à la fois sa petite famille et sa belle- famille, déclare avoir été stupéfaite lorsqu’on lui a
exigé l’autorisation de son époux afin d’ouvrir des comptes bancaires à ses deux enfants.
Un projet qu’elle a dû abandonner en raison d’un conflit familial.
2 - Inscrire son enfant à une activité sportive ou artistique
Pour pratiquer son sport préféré, la petite Maya a dû attendre jusqu’au dernier délai pour
s’inscrire. L’APC de Sidi M’hamed a refusé de légaliser l’autorisation signée par sa maman.
Heurtée par la réponse du préposé au guichet qui a exigé la présence du père pour
légaliser le document, la mère de Maya a demandé à voir le chef de service de l’état civil,
estimant que ce refus était marqué idéologiquement.La mère de Maya a eu droit à une
seule phrase en guise d’explication à ce refus de la part du chef de service de l’état civil
«ça se passe comme ça en Algérie.»
3 - Se faire délivrer l’extrait de naissance S12 pour son enfant
Il n’y a pas de texte de loi interdisant à la femme de se faire délivrer l’extrait de naissance
S12 de son enfant. Mais les tentatives de Nassima qui a voulu profiter de la période des
vacances pour faire des passeports à ses deux enfants sont restées vaines.
«C’est le père qui a le droit de demander ce document», lui a-t-on expliqué à l’APC
d’El Mohammadia (Alger). La fameuse réponse revient «ça se passe comme ça en Algérie»,
lance-t-on face à l’insistance de Nassima qui a exigé à voir un texte de loi. En revanche,
une faveur lui a été accordée.«On peut vous le faire si vous ramenez la carte d’identité
de votre mari», propose-t-on comme unique solution. «Le préposé au guichet peut-il vérifier
si mon mari est d’accord par le simple fait de présenter sa carte, et si je la lui volais ?»,
s’interroge Nassima dubitative. Dans d’autres services, en revanche, le retrait de ce document
par une femme se déroule sans accroc. S’agirait-il alors d’instructions ou d’un simple excès de zèle ?
4 - Le témoignage des femmes n’est pas accepté à l’APC d’Alger-centre
Le témoignage des hommes et des femmes a la même valeur aux yeux de la loi. Mais pas
à l’APC d’Alger-Centre. Cette dernière a refusé le témoignage de deux femmes, en plus d’un
homme ayant accompagné tous les trois leur ami qui voulait se faire délivrer le certificat de célibat.
«On a refusé notre témoignage et pourtant nous le connaissons très bien.
Mais le témoignage d’un homme rencontré au hasard dans la rue a été accepté»,
s’étonne l’une de ces femmes, estimant pourtant que même du point de vue de la religion,
laquelle exige que le témoignage d’un homme soit égal à celui de deux femmes,
les conditions sont remplies.

Rahmani Djedjiga