Retraite à 60 ans : ce que dit le projet de loi

Le projet de loi modifiant et complémentant la loi du 2 juillet 1983 relative à la retraite sera prochainement débattu et validé par le Parlement pour entrer en vigueur à partir de janvier 2017. Le texte, dont on tient une copie, fixe l’âge de la retraite à 60 ans pour les hommes et 55 pour les femmes. Il exige à toute personne prétendant « au bénéfice de la pension de retraite » d’avoir travaillé « pendant quinze ans au moins et versé les cotisations de sécurité sociale ».« Pour pouvoir bénéficier de la pension de retraite, le travailleur doit avoir accompli un travail effectif dont la durée doit être au moins égale à sept ans et demi », ajoute le même texte qui donne la possibilité au travailleur de poursuivre son activité « au-delà de l’âge » de la retraite « dans la limite de cinq années, au cours desquelles l’employeur ne peut prononcer sa mise à la retraite »
.Pas de retraite anticipée pour les femmes

Comme annoncé à l’issue du Conseil des ministres le travailleur exerçant un métier « présentant une haute pénibilité peut bénéficier de la pension de retraite avant l’âge » de 60 ans après « une durée minimale passée à ce poste. Les femmes ne bénéficieront pas automatiquement d’une retraite anticipée et sont donc concernée par cette révision de la loi contrairement à ce qu’avait déclaré auparavant le Premier ministre.
En ce qui concerne les professions hautement qualifiées et les métiers déficitaires, la mise à la retraite peut être reportée « à la demande du travailleur concerné ». La liste de ce type de professions et les conditions fixées pour avoir droit à la « prorogation de l’âge de retraite et les règles spécifiques de liquidation de la pension y afférentes sont fixées par voie réglementaire ».Pour les travailleurs ayant choisi de poursuivre leur activité, le projet de loi sur la retraite prévoit l’augmentation du « financement des dépenses de retraite » par « des sources additionnelles conformément à la législation en vigueur ».
Pourquoi supprimer la retraite anticipée

Dans l’exposé des motifs, les auteurs du projet de loi explique qu’il s’agit de suppression de dispositifs exceptionnels conçus durant le programme d’ajustement structurel à l’effet de prendre en charge les compressions d’effectifs qui ont suivi la fermeture de bon nombre d’entreprises nationales ».« En dépit du dépassement de cette période, le système national de retraite continue à enregistrer un nombre important de départ volontaire à la retraite avant l’âge de 60 ans sur la base de ces dispositifs de 1997, ce qui a entrainé un sérieux préjudice pour les équilibres finances de la Caisse nationale de retraite », expliquent-ils.Les auteurs du projet de loi s’appuient également sur les données démographiques nationales qui « montrent une évolution significative de l’espérance de vie à la naissance, qui est passée de 62,5 ans en 1983 à 72,5 ans en 2000 e à 77,1 ans en 2015.