Espace << Retraite>> de MAGHREBSAT

Les retraités
Le 09 Juin 2015

RAPPORT MORAL D’ACTIVITÉS 2014-2015 DE LA FNTR
Etat des lieux et propositions à la clé

Nous avons reçu de la FNTR le 31 mai 2015 via Internet, et nous l’en remercions, le rapport moral d’activités de sa direction nationale : c’est une agréable surprise, n’ayant plus eu de nouvelles de cette organisation depuis plusieurs années, et ne sachant plus si elle existait encore ! La Fédération nationale des travailleurs retraités — affiliée à l’UGTA — était pratiquement en hibernation depuis quelque temps. Estce le réveil pour la durée ? Au vu de son importance, nous publions ce rapport dans son intégralité et lançons un appel aux lecteurs pour en débattre.
Djilali Hadjadj

«Depuis le premier congrès constitutif qui s’est tenu à Tipasa le 18 mai 1992, la FNTR-UGTA n’a eu de cesse de lutter contre l’aggravation des conditions de vie des travailleurs retraités et la défense de leurs droits. L’axe essentiel autour duquel s’est développée l’action, c’est la revalorisation des pensions.
En effet, comment sauvegarder le pouvoir d’achat à une période où le coût de la vie a grimpé à une vitesse vertigineuse, autrement que par une augmentation du taux des pensions et allocations de retraite ? Dans cette optique, nous avons toujours considéré que la meilleure façon c’est de lutter pour l’application de la loi dans toute sa rigueur. Sur ce plan, quelques mesures ont été obtenues depuis l’année 2010, entame de notre mandat actuel, à savoir :
- revalorisation annuelle des pensions et allocations de retraite dont le taux a varié entre 7 et 12 % et qui a permis une augmentation globale de l’ordre de 49% ;
- Revalorisation de la majoration pour conjoint à charge des pensions de retraite passant de 1731 DA en 2011 à 2500 DA en 2012 ;
- Abattement de l’IRG variant entre 10 et 80% pour les pensions de retraite dont le montant est compris entre 20 000 et 40 000 DA (loi de finances complémentaire de 2010) ;
- revalorisation exceptionnelle par le Trésor public, variant entre 15 et 30%, attribuée à compter du 1er janvier 2012 pour toutes les pensions et allocations de retraite liquidées avant le 31 décembre 2011 ;
- décision du président de la République de relèvement de la pension minimum à 15 000 DA au lieu de 13 500 DA, suite au relèvement du SNMG, dont la dernière augmentation à 18 000 DA a pris effet à compter du 1er janvier 2012 ;
- décision en mars 2015 permettant l’ouverture de comptes bancaires à travers toutes les banques d’Algérie pour les retraités, afin de les alléger des interminables chaînes à l’intérieur des postes. Et enfin, ouverture de centaines d’antennes CNR à travers les régions les plus reculées du territoire national pour le rapprochement des retraités de leur caisse. Ainsi, en cinq ans, et en pourcentage, les basses pensions ont progressé de 79% et les pensions les plus élevées de 64%, soit une revalorisation moyenne annuelle depuis 2010, variant entre 12,8% et 15,8%.
Evolution financière de la pension de retraite directe moyenne
En 2009, le montant mensuel moyen attribué pour chaque type de pension se traduit comme suit :
→ Retraite à 60 ans ---------------15 965 DA
→ Retraite proportionnelle -------17 997 DA
→ Retraite sans condition d’âge ---- 29 459 DA
Ceci donne un montant moyen général des trois types de 21 140 DA. En 2015, le montant mensuel moyen attribué pour chaque type de pension a évolué comme suit :
→ Retraite à 60 ans ------ 35 536 DA
→ Retraite proportionnelle ------ 34 137 DA
→ Retraite sans condition d’âge ---- 49 278 DA
Ceci donne un montant moyen général des trois types de 39 650 DA. Ainsi, pécuniairement la pension en Algérie a plus que doublé (222%) pour la retraite à 60 ans, presque doublé (190%) pour la retraite proportionnelle et augmentée de 70% pour la retraite sans condition d’âge. Globalement, le montant moyen général pour les trois types a progressé de 88% depuis 5 ans.
A titre d’exemple nous signalons l’évolution de trois pensions réelles qui ont évolué entre 2005 et 2014 (source CNR) :
1- Pension d’un agent d’exécution : le montant d’une pension d’un agent sorti en 2005 avec une pension minimum d’un montant de 7 500 DA se retrouve en 2014 avec une pension de 19 650 DA (c'est-à-dire plus de 2 fois et demie la pension préliminaire).
2- Pension d’un cadre moyen : le montant d’une pension d’un cadre moyen sorti en 2005 avec une pension d’un montant de 18 033 DA se retrouve en 2014 avec une pension de 40 558 DA (c'est-à-dire près de deux fois et demie la pension préliminaire).
3- Pension d’un cadre supérieur : le montant d’une pension d’un cadre supérieur sorti en 2005 avec une pension d’un montant de 35 976 DA se retrouve en 2014 avec une pension de 74 595 DA (c'est-à-dire plus de deux fois la pension préliminaire).
Raisons du mécontentement des retraités à propos des 5% de revalorisation
Cependant le taux moyen général de la pension ne représente aujourd’hui que 65% du salaire moyen général. Mais pourquoi donc nos retraités sont mécontents par l’attribution d’une revalorisation de 5% en ce mois de mai 2015 alors qu’il y a eu une augmentation sensible des pensions ?
Pour 4 raisons au moins :
1- Nous savons tous que la valeur du dinar a dérapé depuis 1991 où 1 dollar valait 18 dinars alors qu’il n’était que de 0,88 dinar en 1970. Actuellement le dollar fluctue entre 75 et 80 dinars (en vérité il est coté à 140 DA au marché parallèle). Ce dérapage du dinar par rapport à la devise a un impact négatif sur les produits importés destinés aux ménages. Or, les pensions, comme les salaires, sont libellés en dinars mais les prix des produits varient en fonction du dollar. Ce paradoxe fait que le taux officiel d’inflation est biaisé malgré sa compression par les artifices de subventions d’Etat (60 milliards de dinars débloqués en 2014 pour le soutien des prix).
2- L’évolution du taux officiel de l’inflation pour 2015 prévu par la loi de finances est de 3%. La question qui se pose est : qu’en est-il de l’inflation réelle ? En réalité ce taux de 3% est allègrement dépassé en raison des prix annoncés par les opérateurs économiques. Cette loi de finances ignorait qu’entre octobre 2014 et avril 2015 :
- la viande de veau est passée de 850,00 à 950,00 DA, soit une augmentation de 12 % ;
- la sardine fraîche est passée de 350,00 à 600,00 DA, soit une augmentation de 71% ;
- le haricot vert est passé de 160,00 à 250,00 DA, soit une augmentation de 56% ;
- le poulet évidé est passé de 300,00 à 360,00 DA, soit une augmentation de 19%.
D’autres produits ont augmenté tels que la semoule (50%), les lentilles (18%), le couscous (35%), le concentré de tomates (11%), etc. Seuls les produits soutenus sont restés stables. En résumé, les biens alimentaires ont subi une hausse d’au moins 10% et les produits agricoles une hausse d’au moins 17%, provoquant une inflation de 13% au minimum. Les populations liées à la sphère commerciale vivront à l’aise car elles ne paient pas ou peu leurs impôts et ils répercutent automatiquement toute augmentation dans leur prix de vente aux consommateurs. Ils annoncent d’ores et déjà une hausse des prix de leurs produits de 20 à 30% en raison de la baisse du dinar. En fin de compte, le pouvoir d’achat des Algériens va inéluctablement s’éroder de plus en plus en 2015. L’année 2015 finira mal pour le couffin de la ménagère.
3- La troisième raison concerne le non-recouvrement de toutes les sommes des cotisations sociales. Plus de 4 millions de travailleurs occupent un emploi dans différents secteurs d’activité sans aucune déclaration à la sécurité sociale. Que font les contrôleurs pour récupérer les milliards de pertes que subit la Cnas ? Pourquoi n’a-t-on pas mis en œuvre la nouvelle Caisse nationale de recouvrement ?
Recettes nettement minorées par manque de maîtrise dans le recouvrement
En conséquence, les recettes globales de la CNR arrêtées par la Cnas depuis 2012 ont augmenté anormalement et irrationnellement dans la mesure où l’évolution moyenne annuelle observée avant cette date tournait autour de 10% au moins pour chaque nouvelle année. De ce fait, les recettes prévisionnelles de ces dernières années sont nettement minorées par le fait d’un manque de maîtrise dans le recouvrement.
4- L’évolution vertigineuse des dépenses de retraite engendrée par l’ordonnance 97-13 : depuis 1997, la CNR a pris en charge l’ordonnance 97-13, relative à la retraite proportionnelle et sans condition d’âge. Pour la seule année 2013, l’effectif des retraités proportionnels et sans condition d’âge sortis en retraite s’élevait à 74 500 pour un nombre de retraités à 60 ans de 42 116 (soit 6,3 retraités proportionnels pour 3,7 retraités normaux sur 10). Près de 50% du budget sont nécessaires pour couvrir leurs dépenses de prestation. Il y a lieu de souligner qu’avec cette somme (environ 250 à 300 milliards de dinars), la Caisse de retraites aura toute latitude de réaliser tous ses objectifs et prévoir une revalorisation de 15%. Cette situation, si elle venait à perdurer, provoquera un déséquilibre financier dans un avenir très proche. Les retraités sont conscients de cette situation alarmante mais ne peuvent rester les bras croisés et attendre la fin du système de retraite par répartition, patiemment conçu pour servir de génération en génération. Pour cela, ils demandent l’abrogation de l’ordonnance 97-13 ou la compensation financière de ce type de retraites.
Revendications
Comme nous l’avons indiqué au début du rapport, la FNTR-UGTA entend solliciter les autorités publiques afin de prendre en charge effectivement nos revendications déjà exposées depuis fort longtemps et qui méritent toute l’attention nécessaire, dans un esprit d’équité et de justice sociale, pour une amélioration conséquente du pouvoir d’achat.
Nous en rappelons les principales, à savoir :
1- Relèvement de la majoration pour conjoint à charge au même titre que les retraités militaires.
2- Amélioration du pouvoir d’achat en rétablissant le montant de la pension minimum à 100% du SNMG, ceci en relation avec l’abrogation de l’article 87 bis. Les travailleurs partis en retraite depuis 1994 ont eu des salaires de base amoindris par l’application de l’article 87 bis. (Il est à préciser que le sort du décret n° 94-05 est lié étroitement au décret n°94-03 qui a rajouté l’article 87 bis à la loi n° 90-11 relative aux relations de travail. Ces deux décrets ont été promulgués à la même date. Ils devaient être abrogés ensemble en 2014).
3- La nécessité d’une actualisation des pensions par :
a- Soit l’octroi de 2 ou 3 taux de revalorisation avec un taux supérieur pour les pensions liquidées entre 1984 et juillet 1996, un taux intermédiaire pour les pensions liquidées entre août 1996 et décembre 2007 et un taux inférieur pour les pensions liquidées à compter de janvier 2008.
b- Soit la mise en œuvre d’un mécanisme d’indexation des pensions en fonction de l’évolution du salaire de poste des travailleurs en activité.
4- La révision du seuil d’exonération de l’IRG des pensions de moins de 25 000 DA au lieu de 20 000 DA, la réduction de cet impôt de 80% à 20% par taux dégressifs pour toutes les pensions variant entre 25 000 DA et 60 000 DA et une réduction de 10% pour les pensions supérieures à 60 000 DA. L’impact financier pour le Trésor public est, en réalité, très insignifiant. En conclusion, nous sommes convaincus que les problèmes qui nous préoccupent trouveront une oreille attentive dans le cadre d’un dialogue entre la tutelle et le partenaire social représentant les retraités. A cet effet, nous faisons appel à Son Excellence Abdelaziz Bouteflika qui a toujours répondu favorablement au cri de détresse des vieux travailleurs.»
Les membres de la Commission exécutive fédérale (CEF) de la FNTR

Les retraités
Le 16 Juin 2015

PRÉPARATION DU DÉPART À LA RETRAITE
Ce que vous devez savoir

Un départ à la retraite se prépare au moins une année à l’avance, voire même un peu plus. Vous êtes de plus en plus nombreux chaque semaine à nous demander des informations sur le droit à la retraite. Nous publions ci-dessous des «questions-réponses» qui vous aideront à la prise de décision et à la préparation de votre départ à la retraite.
Quelle est la différence entre la retraite proportionnelle
ou sans conditions d’âge et la retraite anticipée ?
La retraite proportionnelle, la retraite sans conditions d’âge sont attribuées à la demande exclusive du salarié. Par contre, la retraite anticipée concerne les travailleurs qui ont perdu leur travail de façon involontaire par suite
de compression d’effectifs ou cessation de l’activité de l’employeur.
Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d’une allocation de retraite ?
Être âgé de 60 ans au moins et ayant travaillé pendant au moins 20 trimestres ou 5 ans.
Le cumul entre une pension de réversion et une activité est-il toléré ?
Oui, le cumul est permis.
Le cumul entre la pension de réversion du conjoint survivant avec une pension directe au titre de sa propre activité est-il permis ?
Oui.
Quelles sont les personnes ayant la qualité d’ayants droit ?
a) le conjoint (veuf ou veuve) ;
b) les enfants à charge tels qu’ils sont définis dans l’article 67 de la loi 83-11 du 2 juillet 1983 ;
c) les ascendants à charge.
Lorsqu’un titulaire d’un avantage de retraite décède, ses ayants droit peuvent-ils prétendre à une pension de réversion ?
Oui.
Quel est le montant maximum des pensions ?
Le montant maximum est de 80% du salaire soumis à cotisation. Ce montant peut atteindre 100% du salaire net pour les moudjahidine. Le montant maximum brut de la pension ne peut être supérieur à 15 fois le SNMG (Salaire national minimum garanti).
Est-ce que le montant minimum est garanti à tous les avantages de retraite ?
Le montant minimum est garanti uniquement aux bénéficiaires d’une retraite normale servie à l’âge de 60 ans et aux titulaires d’une retraite anticipée liquidée
dans le cadre du décret législatif n° 94-10.
Quel est le montant minimum de la pension de retraite ?
Le montant minimum de la pension de retraite est égal à 75% du montant du SNMG (article 16 de la loi 83-12 modifié et complété par l’article 4 de la loi 99-03 du 22 mars 1999), soit 18 000 DA x 75% = 13 500 DA par mois.
Ce montant est fixé à 36 000 DA (2,5 fois le SNMG) par mois pour les moudjahidine.
Quels sont les éléments du salaire de référence ?
C’est le salaire soumis à cotisation de sécurité sociale. En sont exclus (voir décret exécutif n° 96-208 du 5 juin 1996) :
- les prestations à caractère familial (allocations familiales,
primes de scolarité, salaire unique, etc.) ;
- les congés payés non consommés (bien que soumis à cotisation) ;
- les primes à caractère exceptionnel (primes de départ à la retraite,
indemnité de licenciement, etc.).
Quel est le salaire de référence pour le calcul de la retraite ?
C’est le salaire mensuel moyen des cinq (5) dernières années précédant la mise à la retraite, ou si c’est plus favorable, au salaire salaire mensuel moyen déterminé sur la base des cinq (5) années ayant donné lieu à la rémunération la plus élevée au cours de
la carrière professionnelle de l’intéressé.
Quel est le taux de validation des années d’activité ?
La loi 83-12 stipule que pour chaque année validée, le montant de la pension est fixé à 2,5 % du salaire soumis à cotisation. Pour les travailleurs ayant la qualité de moudjahid, les années de participation à la guerre de Libération nationale sont comptées double et validées à 3,5 % par an. Exemple : 24 ans d’activité : 24 x 2,5% = 60%.
Quelles sont les conditions de durée d’activité requises pour bénéficier d’une retraite ?
La durée minimum exigée varie selon l’avantage demandé : retraite à 60 ans = 60 trimestres (ou 15 ans) ; retraite proportionnelle = 80 trimestres (ou 20 ans) pour les hommes, et 60 trimestres (ou 15 ans) pour les femmes ; retraite sans conditions d’âge = 128 trimestres (ou 32 ans).
Existe-il d’autres dispositifs de mise à la retraite avant l’âge de 60 ans ?
Oui.1) la retraite proportionnelle : instituée par l’ordonnance 97-13 du 31 mai 1997, elle est attribuée à la demande exclusive du salarié (e). Le bénéfice de cette retraite est subordonné à l’accomplissement de deux conditions qui sont :
- être âgé de 50 ans, et - avoir travaillé pendant au moins 20 ans. Ces deux conditions sont réduites chacune de 5 ans pour la femme qui peut par conséquent demander une pension proportionnelle si elle atteint l’âge de 45 ans et si elle réunit 15 ans d’activité.
2) retraite sans condition d’âge : cette retraite est servie aux travailleurs, à leur demande exclusive, réunissant 32 ans d’activité.
A quel âge peut-on prendre la retraite ?
La loi 82-12 du 02 juillet 1983 a fixé l’âge légal de la retraite à 60 ans. Cependant, il existe un certain nombre de dispositions permettant le départ à la retraite avant le 60e anniversaire pour certaines catégories de salariés : la femme travailleuse peut, à sa demande, prendre sa retraite à 55 ans. Elle bénéficie également d’une réduction d’âge d’un an par enfant dans la limite de 3 ans. Le moudjahid peut bénéficier d’une pension de retraite dès l’âge de 55 ans. Le moudjahid invalide bénéficie en outre d’une réduction d’âge d’un an pour chaque tranche d’invalidité de 10%. Il peut aussi, à sa demande, être admis en retraite sans condition d’âge s’il peut prétendre à une pension au taux de 100%. Le travailleur atteint d’une incapacité totale et définitive ne réunissant pas les conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité au titre des assurances sociales.
Qu’est-ce qu’un complément différentiel ?
Le montant annuel de la pension ne peut être inférieur à 75% du montant annuel du SNMG. S’agissant des retraites de moudjahidine, le minimum légal est de 2,5 fois le SNMG. Le complément différentiel est le différentiel entre les avantages résultant des années validées au titre de la retraite et le montant minimum. Ce montant est à la charge de l’Etat.
J’ai exercé une activité salariée et une activité non salariée, comment pourrai-je bénéficier d’un avantage de retraite des deux régimes ? Si l’assuré remplit les conditions requises par les deux régimes : chaque caisse liquide la pension selon les règles applicables à son propre régime et sur la base de la durée d’assurance qui le concerne. La majoration pour conjoint à charge est attribuée proportionnellement au nombre de trimestres validés. Si l’assuré ne remplit pas la condition de durée d’activité requise au titre du seul régime des salariés, dans ce cas, il y a nécessité de faire appel aux trimestres validés
par le régime des non-salariés pour parfaire la condition de salariat.
J’ai exercé une activité salariée et une activité non salariée, comment pourrai-je bénéficier d’un avantage de retraite des deux régimes ?
Si l’assuré remplit les conditions requises par les deux régimes : chaque caisse liquide la pension selon les règles applicables à son propre régime et sur la base de la durée d’assurance qui le concerne. La majoration pour conjoint à charge est attribuée proportionnellement au nombre de trimestres validés. Si l’assuré ne remplit pas la condition de durée d’activité requise au titre du seul régime des salariés, dans ce cas,
il y a nécessité de faire appel aux trimestres validés
par le régime des non-salariés pour parfaire la condition de salariat.



COURRIER DES LECTEURS


Verveine (suite)
Avec un profond espoir que ce message en réponse à tes bizarreries, tout révèle le ridicule qui se reflète et ta façon d'écrire sans penser. Si on vous a déjà dit : «Vous passez à côté de la plaque», moi je vous dis : Rak t'koub mor ettass. A notre époque les désirs de la fortune et la soif du pouvoir ont balayé le sens moral. Alors le temps n'est plus pour tes bizarreries, tes critiques immorales et injustes. Mais pour une politique sociale juste, sérieuse, stricte et rigoureuse, qui ne peut se construire avec une politique creuse et des promesses non tenues. Aussi cette politique de «nous sommes en train d'étudier» «qu'on entend à chaque programme politique et tous projets à caractère social, c’est le plus grave, cher monsieur». La montre tourne beaucoup plus vite et cela risque de nous mettre en retard sur le retard (emploi, logement, éducation, santé, technologie, industrie, agriculture, etc.). Pour vous mettre sur le bon cap, je vous dicte l'article 1 de la Charte internationale des droits de l'homme qui dit : «Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués chacun de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres en toute fraternité.»
Sans rancune, Si Lakhdar
Un lecteur assidu du Soir d'Algérie

Affiliation
Je viens par le biais de votre journal m'informer sur les archives (dossiers) des anciens travailleurs de l'ex-Ecotex, en particulier l'Ecotex de Barika dans la wilaya de Batna qui est actuellement inexistante.
Sadaoui Hamid
RÉPONSE : Vous avez au moins 3 sources d’information : les archives du liquidateur des ex-Ecotex ; les archives de la Cnas et de la CNR (versement des cotisations de sécurité sociale) ; et la tutelle des ex- Ecotex, le Groupe public du secteur des textiles et de la confection.

La Cnas et les lenteurs de l'ONAAPH
Par état d'esprit humain et très sensible devant ces malheurs, ces souffrances et tout le calvaire que subissent la majorité des assurés sociaux, eux-mêmes, leurs enfants, leurs ascendants âgés et démunis qui nécessitent un appareillage orthopédique, il est décevant de voir ces malheureux faire le parcours du combattant et engloutir aussi leurs moyens financiers, pour à la fin avoir comme réponses de l'ONAAPH : «Cet appareillage est indisponible pour le moment» ou «il faut attendre», ce qui se traduit par «il faut souffrir encore». Plus décevant encore, c'est de voir ces responsables distraits et insensibles aux souffrances des autres. Pour un tel laisser-aller, il est fait appel à vous Monsieur le ministre. Avec l'expression de ma parfaite considération et toute la confiance en votre statut de ministre.
S. B.

Revalorisation pour les nouveaux retraités
Quelles sont les modalités de revalorisation pour les nouveaux retraités ?
Merci. Nadir Outafout
RÉPONSE : L’article 43 de la loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, modifiée et complétée, précise que les pensions et allocations de retraite sont revalorisées avec effet du 1er mai de chaque année par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale sur proposition du conseil d’administration. La finalité de cette disposition vise à garantir une augmentation régulière du montant de la pension en adaptant les pensions aux variations des conditions économiques. On n’y ouvre droit qu’une année après le 1er mai date de la revalorisation. Par exemple, étant parti en retraite le 1er septembre 2014, vous n’en bénéficierez qu’à partir du 1er mai 2016.

Les retraités
Le 30 Juin 2015

	Diversification des banques pour le paiement des pensions Les retraités ne s’y retrouvent pas
Une bonne solution mal appliquée n’en est plus une. Cette vérité, on la retrouve dans la mise en place de la décision du gouvernement de répondre enfin à un vœu de nombre de retraités de se voir payer leur pension de retraite par la banque de leur choix, et non plus par la seule poste à travers le CCP. Mais ce qui était attendu Suite...

Courrier des lecteurs

Demande d'informations et d'orientation Messieurs, je vis un problème crucial. J’ai 2 enfants gravement malades (attardés mentaux), âgés de 3 ans et Suite...

Les retraités
Le 07 Juillet 2015

Libre débat
Honte à ceux qui s’attaquent aux personnes âgées !

Il est aberrant, décevant et décourageant lorsqu’on constate qu’en 2015, après 52 années d’indépendance, on n’arrive même pas à assurer ou améliorer au moins une vie moyenne ou garantir une couverture sociale digne de ce nom aux personnes âgées. Au moment où certains pays accordent beaucoup d’attention et une considération particulière à cette frange en lui offrant une pension dans les règles de l’art, la gratuité totale des soins médicaux, du transport, des visites médicales et sociales à domicile, des voyages, des prises en charge dans les stations thermales, des accès faciles et gratuits aux multiples aires de jeux, aux jardins publics, etc.,
chez nous, les retraités sont totalement isolés, oubliés et complètement ignorés.

Ils sont souvent assis ou allongés sur les bords des trottoirs en respirant poussière, air pollué et mauvaises odeurs des poubelles et des eaux usées. Où sont passés les responsables censés défendre ces derniers qui ne cessent de crier et écrire à longueur d’année face au pouvoir d’achat actuel, à l’augmentation à vive allure des prix des produits alimentaires, des fruits et légumes, des produits d’entretien ménager, des appareils électroménagers, des transports, des affaires scolaires, de l’habillement, auxquels s’ajoutent mensuellement le loyer et les charges ? Ils végètent dans la misère bouclant difficilement les fins du mois, au moment où la caisse se porte bien et se développe de mieux en mieux que les années précédentes par le biais de recrutements massifs dans les secteurs public et privé, et ceux en attente d’activité, sans évoquer les investisseurs qui se présentent au fur et à mesure pour préparer le terrain. Certains parmi eux sont déjà en activité et ont vu leur chiffre d’affaires augmenter. Pourquoi certains responsables ne veulent-ils pas prendre en charge convenablement la situation sociale de ces pensionnés au moment où les bilans financiers de la Cnas et de la CNR sont souvent positifs ?
Or, l’enveloppe dégagée pour les pensions n’est qu’une goutte par rapport à d’autres enveloppes qui ont vu leur destination dans un compte pertes et profits, ou tout simplement ont été jetées par les fenêtres.

Retard de virement des pensions
A titre d’exemple, avec les simples contributions du ministère de l’Education nationale, du ministère de l’Enseignement supérieur et celui de la Formation et de l’Enseignement professionnels aves ses travailleurs, ses élèves, ses étudiants, ses stagiaires et ses apprentis, ajoutant un seul secteur privé qui détient usines et centres commerciaux à travers plusieurs régions avec leurs cotisations de sécurité sociale peuvent et suffisent largement à la prise en charge totale des retraités. Cependant, les responsables concernés n’ont pas une volonté sérieuse de solutionner certaines revendications légitimes qui existent depuis très longtemps dans les textes administratifs, législatifs et réglementaires de la République algérienne démocratique et populaire.
Ces messieurs sont allés plus loin en se moquant et s’acharnant contre cette pauvre frange de la société. A commencer par le retard du virement des pensions dans le cadre des mesures exceptionnelles, en particulier à l’approche du mois sacré de cette année. Ces derniers n’ont pas vu leurs pensions versées comme à l’accoutumée.
Auparavant à l’approche des fêtes religieuses et celle du mois de Ramadhan, les virements se faisaient automatiquement une semaine à l’avance, permettant aux intéressés de prendre tout leur temps de faire leurs prospections facilement et librement pour procéder aux achats des provisions nécessaires pour leur famille. Malheureusement, cette année nos responsables ont pris la décision d’annuler purement et simplement ces mesures qui existaient depuis plus de 20 ans. Cette décision est une honte pour le gouvernement puisqu’ils n’ouvrent droit qu’à une seule mensualité et ne présentent aucun préjudice à n’importe quel responsable. Alors pendant ce temps les journaux Echourouk et annahar du 4/6/2015 et du 16/6/2015 annonçaient que le virement a été déjà effectué le 14/6/2015. Depuis cette date les retraités ne cessent de se présenter matin et soir aux centres payeurs pour s’enquérir du versement, supportant déplacements, chaleur, sueur, souffrance et chaînes insupportables surtout les premiers jours du mois sacré. Au final ce n’est que vent et mensonge. Le virement ne s’est fait que le 22/6/2015.

Actifs et retraités regroupés dans une même marmite
Qui est donc responsable de cette situation mauvaise et très fâcheuse ? Pourquoi ces bruits pour rien à l’encontre de ces vieux qui ont donné tous leurs efforts, leur énergie et leur savoir-faire jusqu’au dernier souffle ? On dit que celui qui porte la couronne a besoin d’autrui. L’attente est plus dure à supporter que le feu. Certaines personnes font les promesses pour le seul plaisir de ne pas les tenir. Chaque fois, on ne leur offre qu’un morceau de bois incomplet qui ne donne que de la fumée, mais pas de feu pour se réchauffer alors que le gros poisson qui vit dans l’eau a toujours soif ! La question qui se pose aujourd’hui est : pourquoi, dans un passé récent, juste pendant le mois de mai 2015, loin de l’accueil du Ramadhan, le virement a été effectué le 19/5/2015 au lieu du 22/05/2015 ?
Or, il n’y avait aucun évènement encore moins une fête religieuse entre le 19 et le 22 du mois de mai 2015. Quelle gestion ? Quelle contradiction ? Quand on suit quelqu’un de bon on apprend à devenir bon ; quand on suit un tigre on apprend à mordre.
- Arrêtez de faire des retraités des heureux, ils doivent l’être en temps utile et non en temps inutile.
- Arrêtez de cacher le soleil avec le tamis et de jouer aux entourloupettes ! Ce soleil n’oublie jamais un village, même s’il est petit.
- Arrêtez aussi de vous moquer, de vous acharner et de mépriser ceux qui ont donné toute leur jeunesse pour l’Algérie.
A l’heure actuelle ces derniers n’arrivent pas à comprendre pourquoi les pouvoirs publics ne répondent pas aux revendications principales et légitimes tant attendues qui se résument et se limitent à :
- De quel droit, par quelle loi les pouvoirs publics les privent d’une régularisation automatique concernant la majoration conjoint à 600 fois le salaire horaire du SNMG article 15, original de la loi 83 – 12 ?
- De quel droit, de quelle restriction les priver du droit au bénéfice des œuvres sociales ?
- Sur quelle base, sur quelle restriction et sur quel bilan financier de la CNR, le conseil d’administration décide avec aveuglement et sans étude fiable d’une modique revalorisation de 5% réduite à 2,65% nette devant un pourrissement du pouvoir d’achat ?
- De quel droit, de quelle loi et dans quel cadre fiscal les actifs et les retraités sont regroupés dans une même marmite pour leur faire payer une imposition plus excessive que celle des actifs sur les avantages supérieurs à 45 000 DA ? Alors que la cotisation de la sécurité sociale est uniquement de 2% généralisée pour l’ensemble des retraités, quel que soit leur avantage ?

Catégorie intarissable sur ses revendications
Faire soumettre ou assujettir un impôt de 11 140 DA sur un avantage de 60 000 DA à un retraité est une honte pour le gouvernement : c’est un vol caractérisé, c’est aussi un mauvais soulier imposé et supporté par force blessant régulièrement les pieds, en oubliant que la mort est un vêtement que tout le monde portera.
Détail du calcul d’une pension soit : 75 000 DA salaire moyen
75 000 DA x 80% = 60 000 DA avantage principal
. 60 000 x 2% = 1200 DA sécurité sociale
. 60 000 -1200 = 58 800 DA avantage imposable
. 11 140 DA IRG selon barème
. 47 660 DA pension nette.
Une perte sèche de 27 340 DA. Un taux d’imposition qui revient à 18,96% soit :
. 58 800 x 18,96% = 11 148,48 arrondis à 11 140 DA d’IRG par mois.
. 16,96% de plus que la cotisation de la sécurité sociale. Qui dit mieux ? Cet impôt excessif retenu à la source esquinte totalement la pension et n’arrange nullement les retraités, surtout devant l’absence totale d’infrastructures et de structures d’accueil pour ces derniers et d’autant plus qu’ils ne dépendent plus du monde du travail, n’ont aussi aucune relation avec la législation du travail. Il y a une très grande différence entre travailleur et travailleur retraité. On dit que celui qui est privé de la vue est préférable à celui qui ne voit pas la vérité. Le ministère des Finances, avec sa direction générale des impôts, assistée par un conseil de la fiscalité, méconnaissent ou ignorent peut-être la notion et le sens du monde du travail et sa législation. Ou tout simplement une fuite volontaire pour ne pas appliquer les règles réelles et fondamentales de la fiscalité ordinaire. Celui qui n’a pas vécu les moments difficiles du monde du travail de l’époque ne connaît pas la valeur des personnes âgées en retraite.
La logique des choses voudrait au moins que les pouvoirs publics comprennent et imposent aussi sans passer ou aller par 36 chemins une baisse d’IRG à 2% au même titre que la cotisation sécurité sociale, juste une contribution pour assurer la couverture des travaux des déposes et poses des trottoirs occupés partiellement par ces anciens travailleurs retraités.
Cette catégorie reste intrangisante sur ses revendications et entend solliciter les autorités publiques afin de prendre en charge effectivement ces dernières déjà exposées depuis plus de 10 années et qui méritent toute l’attention nécessaire dans un esprit d’équité et de justice sociale pour une amélioration acceptable du pouvoir d’achat. L’impact financier pour la CNR est en réalité insignifiant, normalement le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, la direction centrale de l’UGTA, la CNR et la FNTR sont la ceinture qui tient le pantalon d’un retraité. Bonne santé, bon courage et bonne fête de l’Aïd El-Fitr pour toute l’équipe du Soir d’Algérie.
Un collectif de conjoints et de fils de travailleurs retraités


Courrier des lecteurs
Appel au soutien des retraités

Permettez-moi de lancer par le biais de votre journal un appel à Mr M. O. Anane de Azazga dont le témoignage concernant la non-validation des années de formation a été publié le 20 mars 2012 de nous envoyer une copie de la correspondance en sa possession émanant de la Cnas au président de l'association des anciens étudiants de l'INHC Boumerdès qui confirme le prélèvement de la quote-part retraite des présalaires versés aux étudiants.
La contribution de Mr M. O. Anane est d’un grand apport dans ce dossier qui reste traité différemment selon l'interprétation de chaque agence CNR.
Il est anormal et injuste de voir des cas similaires traités différemment. Mes salutations
A. Mahor Bacha

Pension de retraite plafonnée
Je suis un retraité touché par le plafonnement de ma pension CNR (15 fois le SNMG), soit un montant brut mensuel de 270 000 DA. Est-ce qu’une future augmentation du SNMG constitue l’unique cas qui pourrait conduire à une augmentation du montant de ma pension ou y a-t-il d’autres cas ? Je vous en remercie d'avance. Meilleures salutations.
A. Nedjai

Réponse : Le montant de l’avantage principal brut de la pension ne peut en aucun cas être supérieur à 15 fois le montant mensuel du salaire national minimum garanti (SNMG), et ce, conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 83-12 relative à la retraite modifiée par la loi n° 99-03 du 22 mars 1999. Il est donc clair que toute augmentation future du SNMG sera répercutée sur le montant de votre pension. Vous êtes aussi concerné par la revalorisation annuelle des pensions de retraite.

Les retraités
Le 14 Juillet 2015

	Casnos et service national au menu des 2 prochains «Soir retraite»
Les «Soir retraite» des mardis 21 et 28 juillet 2015 traiteront respectivement des assurés sociaux et des retraités de la Casnos, et des Suite...

	Tizi-Ouzou Adhésion timide au mode de paiement des pensions de retraite par le canal bancaire
Le mode de paiement des pensions de retraite par le canal bancaire a suscité, à son lancement, une adhésion timide de la part des retraités inscrits Suite... Courrier des lecteurs Formation et cotisation retraite Merci pour votre rubrique, notamment pour les débats qu'elle suscite et les échanges d'informations. Je voudrais Suite...

Les retraités
Le 21 Juillet 2015

TOUT CE QUE VOUS AVEZ VOULU SAVOIR SUR LA CASNOS
Obligations et droits des assurés sociaux non salariés


La Caisse des assurances sociales des non salariés — commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs —, est très peu connue du grand public. Et pour cause, elle ne concerne qu’une catégorie particulière d’assurés sociaux. L’affiliation des non-salariés à la Casnos est obligatoire, mais la plupart d’entre eux font fi de cette obligation. Ce qui explique en grande partie que la situation financière de cet organisme de Sécurité sociale soit toujours précaire. De plus en plus de lecteurs non salariés et affiliés à la Casnos nous écrivent.
Pour répondre aux questions les plus courantes, nous consacrons l’espace retraite d’aujourd’hui à la Casnos.
La cotisation d'un affilié Casnos est calculée en fonction du revenu annuel de l'affilié, son taux est de 15%. Elle est d'un minima de 14 400 DA et d'un maxima de 115 200 DA. Le paiement des prestations est subordonné à l’accomplissement, par les intéressés, de leurs obligations, notamment en ce qui concerne l’affiliation et le versement des cotisations, y compris les pénalités et majorations de retard. Le montant de la cotisation dépend de la date du début de l'activité et du revenu.

Assurance retraite
L'assurance retraite a pour objet de faire bénéficier l'adhérent d'une pension du fait de sa propre activité. Cette assurance peut être servie sous l'une des deux formes : allocation de retraite et pension de retraite. L'assurance retraite prévoit au profit des adhérents Casnos le bénéfice de deux avantages : une pension de retraite ou une allocation de retraite.
Le bénéfice d’une pension de retraite est subordonné à l'accomplissement de trois conditions :
1. Âge : 65 ans pour l'homme et 60 ans pour la femme. Une réduction d'âge d'une année par enfant élevé pendant au moins 9 années, et ce, dans la limite de trois (3) enfants est accordée à cette catégorie de femmes. Une réduction d'âge de cinq (5) ans est accordée au titre de la qualité de moudjahid de même qu’une réduction supplémentaire d'une année par tranche d'invalidité de 10%.
2. Activité : minimum 15 années. Cas particuliers : 7 ans 1/2 dont la moitié a donné lieu à cotisations.
3. Périodes valides : périodes de cotisations et périodes gratuites (période de participation à la guerre de Libération ou invalidité servie par le ministère).
Les moudjahidine ainsi que les travailleuses non salariées ayant élevé jusqu'à trois enfants bénéficient de réduction de la durée de travail et de cotisation. Il est institué une allocation de retraite en faveur des travailleurs non salariés qui ne remplissent pas les conditions de travail et de cotisations. La pension de retraite, après le décès du retraité, est reconvertie en pension de réversion au profit de ses ayants droit. Comment est calculé le montant de la pension ? Pour chaque année de cotisation validée, il est compté 2,5% de l'assiette devant servir de base pour le calcul de la pension. Le pourcentage ne peut dépasser 80%. L'assiette servant de base au calcul de la pension de retraite est constituée par la moyenne, calculée sur les 10 meilleures années, des revenus annuels soumis à cotisation (Cf. article 10 du décret n°85-35 du 9 février 1985). Exemple : pour un adhérent ayant cotisé 20 années, le pourcentage de la pension est de : 20 x 2,5% = 50%. Il est à noter que pour la pension de retraite, le montant de la retraite ne peut pas être inférieur à 75% du SNMG, en conséquence le minimum est : 18 000 DA x 75% = 13 500 DA par mois. Pour un moudjahid, le montant minimum de la pension de retraite a été fixé à 2,5 le SNMG, d'où le minimum pour un moudjahid est : 18 000 DA x 2,5 = 36 000 DA. L'assiette servant de base au calcul de la pension de retraite ne peut dépasser un maximum de 8 fois le SNMG qui est de 18 000 DA x 8 = 96 000 DA par mois.

LSR

Comment contacter la Casnos
Adresse : Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés : 5, passage Abou-Hamou-Moussa (ex-Daguerre), Alger (Algérie).
Tél. : 021 78 21 60 - 021 78 21 27
Fax : 021 78 21 28.
E-mail: [email protected]
Site internet/ CASNOS

Références réglementaires
Les références réglementaires utiles pour en savoir plus sur les droits à la retraite Casnos sont les suivantes : le décret n° 85-35 du 9 février 1985 modifié et complété par le décret exécutif n° 96-434 du 30 novembre 1996 et le texte principal d’application des lois fondamentales de 1983 relatives aux assurances sociales et à la retraite (83/11, 83/12, 83/14, 08/01) pour prendre en charge les spécificités des non-salariés.
1. Décret 85-35 publié au JO n°9 du 24 février 1985.
2. Décret 96-434 publié au JO n°74 du 1er décembre 1996. Site web du Journal officiel : SGG Algérie.



Courrier des lecteurs
Abrogation de l'article 87 bis sans effet

Consultez svp le lien

**Contenu caché: Cliquez sur Thanks pour afficher. **

Les retraités
Le 28 Juillet 2015

	Le Soir d’Algérie ne s’est pas trompé !
Avec son instruction n°13 datée du mercredi 5 novembre 2014 en application de la nouvelle loi relative au service national,la CNR a pris ses désirs Suite...

	Libre débat Cafouillage dans la comptabilisation de la période du service national dans le calcul de la retraite proportionnelle et sans condition d’âge
En répondant à une question orale d’un député lors d’une séance plénière à l’Assemblée populaire nationale (APN) du jeudi 13 novembre 2014,Suite... Courrier des lecteurs Demande d'éclaircissements J'aimerais savoir si la nouvelle loi sur le service national concernant la comptabilisation de la période du service national Suite...

Les retraités
Le 06 Août 2015

Constantine
Des retraités de l’ANP empêchés de se rassembler


Un imposant dispositif constitué des brigades antiémeute de la police et de la gendarmerie a été mis en place dès les premières heures de la matinée d’hier par les services de sécurité de la wilaya de Constantine aux abords du siège de la 5e Région militaire, à Stah El Mansourah.

La police a procédé à un véritable quadrillage de la zone. Des barrages filtrants – avec fouille systématique et vérification d’identité des passagers des véhicules immatriculés hors de la wilaya de Constantine – ont été installés au niveau des principaux accès à la 5e Région militaire, notamment à proximité du lycée Ahmed Bey et à l’entrée de la cité des Castors. Un branle-bas de combat qui avait pour objectif d’empêcher des retraités et des démobilisés de l’ANP et de la garde communale d’y tenir un rassemblement.
Les contestataires qui revendiquent la revalorisation de leurs pensions de retraite et l’amélioration de leur situation socioéconomique sont restés jusque vers midi à proximité du siège de la Région militaire avant de se disperser. «Après 25 ans de bons et loyaux services, je me retrouve avec une retraite de 22 000 DA. Comment peut-on vivre décemment avec une telle somme quand on a une famille à charge ? Après tous nos sacrifices, l’on nous traite comme des malpropres.
Personne ne veut nous recevoir. Ils ont envoyé les brigades antiémeute pour nous chasser alors que nous sommes venus revendiquer tout simplement notre droit à vivre dans la dignité», nous dit l’un d’eux. Un autre justifie ce mouvement de protestation par les promesses non tenues par le ministère de la Défense qui avait pourtant annoncé, il y a plus d’une année dans un communiqué, une revalorisation substantielle des pensions de retraite et d’invalidité pour les différentes catégories des personnels militaires de carrière et contractuels, appelés du service national, rappelés et personnels civils et assimilés. «Une mesure qui n’a toujours pas été appliquée», affirme notre
interlocuteur, bien que le décret y afférent ait été approuvé par l’APN et le Sénat et publié au Journal officiel.

F. Raoui

Les retraités
Le 01 Septembre 2015

	Militaires radiés des rangs de l'ANP Prise en charge de leurs doléances en matière de retraite
La prise en charge des doléances des militaires radiés des rangs de l'Armée populaire nationale (ANP) en matière d'octroi de pensions d'invalidité se Suite...

	Loi de finances complémentaire pour 2015 et protection sociale Régularisation des débiteurs de cotisations étalée au 31 mars 2016
La loi de finances complémentaire (LFC) pour 2015 contient des mesures «fortes» au profit des travailleurs du secteur informel, travailleurs nonSuite... Courrier des lecteurs Cotisations et service national Suite à votre réponse ayant trait à l'objet, je tiens à vous préciser que les cotisations de sécurité sociale Suite...

Les retraités
Le 08 Septembre 2015

	Critères pour une retraite normale à l’âge légal
Si vous êtes âgé de 60 ans, vous réunissez au moins 15 années de travail, vous ouvrez droit au bénéfice d’une pension de retraite. Cas Suite...

	Libre débat Les retraités de l’ENGTP crient à la honte pour le Groupe Sonatrach
Nous sommes 1240 retraités de l’ENGTP, filiale 100% du groupe Sonatrach, qui depuis mars 2013 n’avons cessé de frapper à toutes les portes des Suite... Courrier des lecteurs Réponse à M. Adjou Permettez-moi de saluer votre initiative de créer une structure devant défendre les intérêts des retraités de Sonelgaz, je tiens Suite...