Conseil de la Nation & Assemblée Populaire Nationale (Algérie)

[zadhand]

Adoption des textes de lois portant Statuts des officiers de réserve et du personnel militaire

Conseil de la Nation
le 17.07.16|15h57

Les membres du Conseil de la nation ont adopté dimanche les deux textes de
lois portant statut des officiers de réserve et statut général des personnels militaires
lors d'une séance plénière présidée par M. Abdelkader Bensalah, président du
Conseil en présence de la ministre des Relations avec le parlement, Ghania Eddalia
et du directeur des études au cabinet du ministre de la Défense nationale, Arfi Youssef.
Dans une allocation à l'issue du vote, la ministre des Relations avec le parlement a estimé
que l'adoption de ces deux textes "renforce" la place de l'Armée nationale populaire parmi
les institutions constitutionnelles de l'Etat, "préserve" son image noble et honorable au vu
de la mission qui lui est assignée pour la protection de la sécurité et de l'intégrité territoriale
et "la met à l'abri de tout ce qui peut porter atteinte à l'honneur et à la réputation de l'ANP,
digne héritière de l'armée de libération nationale (ALN)". En vertu des deux statuts, le militaire
mis à la réserve "est interdit de tout acte, déclaration ou comportement susceptibles de
compromettre l'image des institutions et des autorités publiques".Les nouvelles dispositions
énoncent que "le militaire actif sur le point de cesser définitivement le service dans les rangs
de l'armée et mis à la réserve exerce ses droits et libertés consacrés par les lois de la république
mais reste assujetti à l'obligation de discrétion et de réserve"."Tout manquement à ce devoir de
nature à compromettre la dignité et l'autorité des institutions de l'Etat, est considéré outrage ou diffamation et peut, sur demande des pouvoirs publics, donner lieu à un retrait de la médaille d'honneur ou à un dépôt de plainte auprès des juridictions compétentes conformément aux dispositions en vigueur", selon les mêmes dispositions."Le militaire actif qui sur le point de
cesser définitivement le service au sein de l'armée et mis à la réserve qui viole l'obligation de discrétion ou de réserve s'expose à une dégradation". Le projet de loi portant statuts des
personnels militaires énonce l'obligation de réserve à laquelle doivent se conformer les militaires après avoir cessé de servir dans les rangs de l'armée.Les nouvelles dispositions assujettissent
le militaire qui a cessé définitivement de servir à "l'obligation de réserve et, tout manquement à
ce devoir de nature à compromettre la dignité et l'image des institutions de l'Etat et l'expose à
une série de mesures" dont " "le retrait de la médaille d'honneur", le dépôt d'une plainte sur
demande des autorités publiques auprès des juridictions compétentes conformément aux
dispositions juridiques en vigueur et enfin la dégradation". La loi stipule que "le militaire remis à
la vie civile est interdit de tout acte, déclaration ou comportement pouvant compromettre l'image
des institutions et des autorités publiques".

APS

[zadhand]

Hautes fonctions civiles et militaires
L’exigence de la nationalité algérienne exclusive

Conseil des ministres
le 27.07.16 | 10h00

La nationalité algérienne exclusive est exigée, entre autres, pour les postes de
présidents des deux Chambres du Parlement et du Conseil constitutionnel,
de Premier ministre et de membres du gouvernement.

A la une....jpg

La liste des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques
dont l’exercice requiert la nationalité algérienne exclusive est enfin dévoilée.
Réuni hier à Algérie, le Conseil des ministres a adopté un avant-projet de loi
qui permet la mise en œuvre de l’article 63 de la nouvelle Constitution
(article 51 de la mouture initiale de la Constitution, ndlr). Le texte définit deux
catégories de responsabilités : civiles et militaires. Ainsi, au titre des responsabilités
et fonctions civiles, lit-on dans le communiqué du Conseil des ministres, la nationalité algérienne exclusive est exigée pour les postes de présidents des deux Chambres
du Parlement et du Conseil constitutionnel, de Premier ministre et de membres du gouvernement, de présidents de la Cour suprême et du Conseil d’Etat. Le gouverneur
de la Banque d’Algérie, les responsables des organes de sécurité ainsi que le président
de la Haute instance indépendante chargée de la surveillance des élections sont également concernés par cette disposition.Pour les responsabilités militaires, le projet
de loi englobe les principales fonctions au sein de l’Armée nationale populaire. Il prévoit
un possible élargissement de la mesure à toute autre responsabilité militaire devant être décidée par décret présidentiel. Dans le cadre de l’application de cette disposition, les candidats à ces responsabilités doivent produire une déclaration sur l’honneur de nationalité algérienne exclusive.Pour rappel, l’article 63 de la Constitution stipule que
«la nationalité algérienne exclusive est requise pour l’accès aux hautes responsabilités
de l’Etat et aux fonctions politiques». «L’égal accès aux fonctions et aux emplois au sein
de l’Etat est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi. La nationalité algérienne exclusive est requise pour l’accès aux hautes responsabilités de l’Etat et aux fonctions politiques», énonce cet article qui avait, rappelons-le, suscité une vive polémique.La définition des hautes fonctions concernées par cette disposition constitutionnelle mettra-t-elle un terme à ce débat ? Dès l’annonce du contenu du fameux article 51 (article 63 après promulgation de la Constitution), plusieurs partis politiques, en particulier le FLN de Amar Saadani, et des représentants de la communauté algérienne
à l’étranger ont dénoncé «une sorte de ségrégation». La polémique a duré plusieurs semaines.Les contestataires avaient estimé que la disposition empêcherait les membres de la communauté algérienne à l’étranger de «participer à l’effort de développement du pays». Certains sont allés encore plus loin en voyant, à travers cet article, une volonté de barrer la route de la présidence de la République à certaines personnalités établies à l’étranger. Cette polémique a obligé le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, à intervenir pour calmer le jeu.Il avait affirmé à l’époque que «l’article 63 de la Constitution aura
permis, pour la première fois dans l’histoire du pays, d’évoquer la question des Algériens binationaux». «Mais la question ne devrait susciter aucune polémique en ce sens qu’il ne s’agit que de certaines hautes fonctions de l’Etat», avait-il souligné.Outre le cas des Algériens vivant à l’étranger, certaines parties ont profité de cette polémique pour appeler
à l’application de cette mesure au gouvernement où siègent, selon eux, «des ministres détenteurs d’une double nationalité». Si une telle accusation est fondée, y aura-t-il un remaniement du gouvernement ? La polémique sur la nationalité a concerné même le président du Conseil de la nation, dont «la nationalité d’origine serait marocaine».

Madjid Makedhi

[zadhand]

OUVERTURE DIMANCHE DE LA SESSION DU PARLEMENT

La réélection en ligne de mire des parlementaires
1 Septembre 2016

Un communiqué du Conseil de la nation informe de l’ouverture,
dimanche 4 septembre, de la session ordinaire du Parlement pour
l’année 2016-2017. Députés et sénateurs devront reprendre les
bancs des hémicycles respectifs pour l’examen et/ou l’adoption d’un
certain nombre de textes de loi. Ces textes sont nombreux mais
députés et sénateurs, pour nombre d’entre eux, tout au moins, ont-ils
l’esprit à ces seuls examens et ne sont-ils pas déjà dans autre chose
la préparation de leur propre avenir ou la recherche de points de chute,
mais toujours plus près de la sphère de décision ?
Le communiqué émis par le bureau du Conseil de la nation indique que
ses membres ont pris connaissance des projets de loi, soumis jusque-là
au Parlement, et qu’il est attendu que d’autres projets soient inscrits lors
de cette session qui s’ouvre. Pour rappel, lors de la session précédente,
un certain nombre de textes de loi, dont la nouvelle Constitution n’est
pas des moindres, ont été votés dans un contexte de précipitation sans
pareil.Les projets de loi en cours d’examen sont également nombreux et
comptent, entre autres, le projet de loi organique régissant les relations
entre le Parlement et le gouvernement et qui devrait astreindre les ministres
à répondre dans un délai de 30 jours aux questions orales des députés.
Il n’est pas inutile de souligner que plus de 300 interpellations de ministres
par les députés n’ont pas encore reçu de réponses.Sans être explicite, le
communiqué du Conseil de la nation, qui annonce l’ouverture de cette
session, mentionne que le bureau du Conseil «a examiné plusieurs
questions orales et écrites destinées au gouvernement et décidé de les
soumettre au gouvernement car elles répondent aux conditions de forme».
Tout se niche justement dans cette dernière condition «de répondre aux
questions de forme». Il n’est donc pas dit que toutes les questions et
notamment celles qui dérangent auront une réponse.Sans savoir la nature
des questions qui recevront au cours de cette session une réponse du
gouvernement, l’on nous informe qu’elles concernent le Premier ministère,
l’éducation nationale, les transports et travaux publics ; l’enseignement
supérieur et la recherche ; les moujahidine ; les affaires religieuses et les
wakfs, l’intérieur ; la communication ; le travail, l’emploi et la sécurité sociale
et enfin les ressources en eau et l’environnement. Cette liste à la Prévert
ferait saliver n’était cette inconnue sur la censure quant aux «conditions de
forme» qu’elle a dû subir.La reprise des travaux parlementaires intervient
dans un contexte politique pour le moins agité. Un parti majoritaire à
l’Assemblée nationale – le FLN – en butte à des contestations en son sein et
des agitations publiques pour destituer les responsables actuels ; un RND en
quête de positionnement plus conséquent en vue des législatives de mai 2017
et au-delà pour leur premier responsable en vue de la présidentielle ; des
partis islamistes présents à l’Assemblée qui cherchent à gagner plus de places
au Parlement, et revenir plus forts dans la société, encouragés en cela par
l’échec qu’a fait subir leur mentor turc aux tentatives de putsch…
Plus globalement, c’est le quasi-désert et l’absence de débat réel dans la
sphère politique et dans la société qui ouvrent un boulevard à de très nombreux
députés et sénateurs qui ne se consacrent, pour l’heure, qu’à garder leur place
au chaud ou à s’en trouver une meilleure.Quant aux citoyens, il n’est pas très
évident qu’avec une telle conjoncture, ils veuillent encore aller en nombre se
prononcer dans les urnes, sauf à sanctionner tous ceux qui se sont, jusqu’à
présent, fourvoyés dans toutes les précédentes législatures, même si beaucoup
d’entre eux, on le verra lors de cette session, s’agiteront sur les bancs des
hémicycles pour tenter de convaincre de leur utilité.

Khedidja Baba-Ahmed

[zadhand]

Prévention des risques d’incendie et de panique

De nouvelles dispositions bientôt en vigueur
le 17.09.16 | 10h00

Pour lutter efficacement contre les incendies, un projet de loia été déposé au
niveau de l’APN. Il sera débattu lors de l’actuelle session parlementaire.

Une loi qui vient en conséquence des campagnes drastiques de
relogement et surtout des derniers incendies et incidents qui ont
souvent mené à des pertes matérielles et humaines. Le tout dernier
est survenu il y a une dizaine de jours à l’usine du groupe Mazouz
à Hammadi, dans la wilaya de Boumerdès.Ce violent incendie, qui a
été difficilement maîtrisé, a causé d’énormes dégâts matériels mais
heureusement pas de perte humaine, contrairement à celui qui l’a
précédé, qui a ravagé la boîte de nuit Triangle à Riadh El Feth. Ce
dernier a fait un mort, selon les derniers échos, et un mouvement de
panique. Sans oublier l’incendie survenu dans un immeuble à
Bab El Oued qui fort heureusement n’a causé aucune perte humaine.
Ce nouveau texte vise à offrir une meilleure protection des personnes,
des biens et de l’environnement, à assurer la sécurité des intervenants
et à limiter les conséquences de ce type d’incident dans les établissements
recevant du public (ERP) et les immeubles de grande et de très grande
hauteur (IGH et ITGH). Constituant une des préoccupations majeures pour
le ministère de l’Intérieur, les bâtiments d’habitation, où les risques potentiels
sont élevés, seront également régis par ce texte.Ce nouveau dispositif
législatif, initié par le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, responsabilise encore plus les constructeurs, les installateurs des
équipements et les exploitants, tout en renforçant le contrôle exercé par l’administration ou par les organes habilités. Il somme les établissements,
immeubles et bâtiment déjà existants à se mettre en conformité avec le
dispositif prescrit par cette loi dans un délai maximal de 5 ans à compter de
sa publication au Journal officiel.La nouveauté est que ce texte de loi introduit
des dispositions intégrant des règles de sécurité plus souples et mieux
adaptées, basées sur la notion du droit à la sécurité et à l’extension de normes applicables au niveau international relatives aux principes de sécurité des personnes, de sécurité des biens et de l’environnement et de sécurité des intervenants en cas de sinistre. De nouvelles dispositions sont également
incluses visant à rendre obligatoires la présence d’un poste de sécurité incendie
et d’un local de gestion des interventions dans les immeubles de grande et très grande hauteur.Ce texte classifie les matériaux et éléments de construction
selon leur degré d’inflammabilité ou de résistance au feu en tenant en compte
le contexte économique ; il oblige l’inclusion de normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public et les immeubles. Le projet de loi prévoit la création auprès du ministère chargé de l’Intérieur d’une commission centrale de prévention des risques d’incendie et
de panique.Elle constitue l’organe de consultation, de recours, d’élaboration et d’approbation des mesures indispensables pour prévenir les risques d’incendie
et de panique et du suivi de leur mise en œuvre. Cette loi, une fois mise en application, permettra à l’autorité locale d’exercer un pouvoir de contrôle et d’appliquer légalement les sanctions administratives prévues par ce texte.
Elle permet à l’autorité judiciaire compétente d’appliquer
les sanctions pénales.

Asma Bersali

[zadhand]

Hautes fonctions civiles et militaires
L’exigence de la nationalité algérienne exclusive

Conseil des ministres
le 27.07.16 | 10h00

La nationalité algérienne exclusive est exigée, entre autres, pour les postes de
présidents des deux Chambres du Parlement et du Conseil constitutionnel,
de Premier ministre et de membres du gouvernement.

A la une....jpg

La liste des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques
dont l’exercice requiert la nationalité algérienne exclusive est enfin dévoilée.
Réuni hier à Algérie, le Conseil des ministres a adopté un avant-projet de loi
qui permet la mise en œuvre de l’article 63 de la nouvelle Constitution
(article 51 de la mouture initiale de la Constitution, ndlr). Le texte définit deux
catégories de responsabilités : civiles et militaires. Ainsi, au titre des responsabilités
et fonctions civiles, lit-on dans le communiqué du Conseil des ministres, la nationalité algérienne exclusive est exigée pour les postes de présidents des deux Chambres
du Parlement et du Conseil constitutionnel, de Premier ministre et de membres du gouvernement, de présidents de la Cour suprême et du Conseil d’Etat. Le gouverneur
de la Banque d’Algérie, les responsables des organes de sécurité ainsi que le président
de la Haute instance indépendante chargée de la surveillance des élections sont également concernés par cette disposition.Pour les responsabilités militaires, le projet
de loi englobe les principales fonctions au sein de l’Armée nationale populaire. Il prévoit
un possible élargissement de la mesure à toute autre responsabilité militaire devant être décidée par décret présidentiel. Dans le cadre de l’application de cette disposition, les candidats à ces responsabilités doivent produire une déclaration sur l’honneur de nationalité algérienne exclusive.Pour rappel, l’article 63 de la Constitution stipule que
«la nationalité algérienne exclusive est requise pour l’accès aux hautes responsabilités
de l’Etat et aux fonctions politiques». «L’égal accès aux fonctions et aux emplois au sein
de l’Etat est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi. La nationalité algérienne exclusive est requise pour l’accès aux hautes responsabilités de l’Etat et aux fonctions politiques», énonce cet article qui avait, rappelons-le, suscité une vive polémique.La définition des hautes fonctions concernées par cette disposition constitutionnelle mettra-t-elle un terme à ce débat ? Dès l’annonce du contenu du fameux article 51 (article 63 après promulgation de la Constitution), plusieurs partis politiques, en particulier le FLN de Amar Saadani, et des représentants de la communauté algérienne
à l’étranger ont dénoncé «une sorte de ségrégation». La polémique a duré plusieurs semaines.Les contestataires avaient estimé que la disposition empêcherait les membres de la communauté algérienne à l’étranger de «participer à l’effort de développement du pays». Certains sont allés encore plus loin en voyant, à travers cet article, une volonté de barrer la route de la présidence de la République à certaines personnalités établies à l’étranger. Cette polémique a obligé le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, à intervenir pour calmer le jeu.Il avait affirmé à l’époque que «l’article 63 de la Constitution aura
permis, pour la première fois dans l’histoire du pays, d’évoquer la question des Algériens binationaux». «Mais la question ne devrait susciter aucune polémique en ce sens qu’il ne s’agit que de certaines hautes fonctions de l’Etat», avait-il souligné.Outre le cas des Algériens vivant à l’étranger, certaines parties ont profité de cette polémique pour appeler
à l’application de cette mesure au gouvernement où siègent, selon eux, «des ministres détenteurs d’une double nationalité». Si une telle accusation est fondée, y aura-t-il un remaniement du gouvernement ? La polémique sur la nationalité a concerné même le président du Conseil de la nation, dont «la nationalité d’origine serait marocaine».

Madjid Makedhi

Obligation de la nationalité algérienne
exclusive pour les hautes fonctions de l’état

Les professionnels du droit plaident pour l’élargissement de la liste
le 12.10.16 | 10h00

Le projet de loi relatif aux fonctions nécessitant la nationalité algérienne exclusive
ne semble pas faire l’unanimité. Pour mieux peaufiner le projet, la commission
juridique a invité les professionnels du droit, avocats et magistrats, pour entendre
leurs avis dès la semaine prochaine.

Arrêtée par un projet de loi, actuellement sur le bureau de l’Assemblée
populaire nationale (APN), la liste des hautes fonctions exigeant
la nationalité algérienne exclusive ne semble pas faire l’unanimité. L’idée
d’apporter des correctifs dans le sens de son élargissement fait son chemin.
Samedi dernier, le secrétaire général du RND et directeur de cabinet à la
présidence de la République, Ahmed Ouyahia, n’a pas caché son souhait
de voir la liste intégrée dans le projet de loi élargie à d’autres fonctions
disant «Je suis heureux de la philosophie véhiculée par ce projet et j’espère
que la communauté algérienne établie à l’étranger ne comprenne pas que
le texte est une forme d’anathème contre elle.Il s’agit de fonctions réservées
à un domaine stratégique vital pour les Algériens.» «Je dirais qu’un binational
ou trinational qui a des compétences en médecine est le bienvenu pour être
recteur de l’université de médecine, etc. Mais, j’aurais aimé qu’un
ambassadeur ou que le patron de la première société nationale soient détenteurs
de la seule nationalité algérienne.C’est mon avis et j’espère qu’on trouvera un
point d’équilibre sur cette question», a expliqué Ahmed Ouyahia en tant que
secrétaire général du RND et directeur de cabinet de la Présidence Visiblement,
c’est cet équilibre que la commission des affaires juridiques de l’APN, devant
laquelle le projet de loi a été déposé, tente de trouver en faisant appel d’abord
aux professionnels du droit, après avoir entendu l’exposé du ministre de la Justice,
Tayeb Louh.Pour y arriver, elle a sollicité des professionnels du droit, représentés
par l’Union nationale des barreaux d’Algérie (Unba), le Syndicat national des
magistrats (SNM) et la Commission nationale consultative de promotion et de
défense des droits de l’homme (CNCPDH). Une réunion devait avoir lieu lundi
dernier, mais elle a été reportée pour la semaine prochaine, afin de donner plus de
temps aux invités, qui dans leur majorité reconnaissent la «nécessité d’approfondir»
le projet de loi et «d’élargir» la liste des fonctions concernées par la nationalité
algérienne exclusive.Le président de la CNCPDH, Me Farouk Ksentini, défend
clairement ce principe. «Ceux qui veulent accéder à ces postes doivent faire
allégeance à leur pays d’origine et non pas à celui d’adoption. Il faut faire un choix.
Tous les postes qui relèvent de la souveraineté économique, sécuritaire ou
diplomatique doivent être confiés à des personnes ayant uniquement la nationalité
algérienne», dit-il. Et de préciser : «J’ai beaucoup de respect pour les Algériens qui
ont réussi ailleurs et dont le pays a besoin. J’ose espérer qu’ils comprennent la
nécessité d’un tel texte.S’ils choisissent d’accéder à des postes de responsabilité en
Algérie, ils doivent délaisser leur nationalité d’adoption. Ce n’est pas unique à
l’Algérie. Cela se fait dans de nombreux pays. Il ne faut pas le voir comme une
ségrégation…» Me Ksentini estime «insuffisante» la liste des fonctions définies par
le projet de loi et plaide pour son «élargissement» à d’autres «postes de responsabilité dépositaires de la souveraineté» et son «renforcement» par une réglementation
rigoureuse.L’avis est également partagé par Me Ahmed Saï, bâtonnier de Sétif et
président de l’UNBA. L’avocat trouve «très réduite» la liste contenue dans le projet
de loi qui, ajoute-t-il, «est assujettie à un texte réglementaire qui pourrait, dans une
conjoncture donnée, la réduire encore plus ou la supprimer». Me Saï plaide pour que
«la nationalité algérienne exclusive soit une condition d’accès à toutes les hautes
fonctions et les postes de responsabilité. Ce concept est nouveau en matière de droit international, apparu depuis une vingtaine d’années seulement. L’Algérie a été
confrontée à la problématique des Franco-Algériens et l’accomplissement du service
national.Une réglementation a été adoptée pour résoudre le problème».Pour ces
raisons, note l’avocat, «la liste des fonctions réservées aux détenteurs de la nationalité algérienne exclusive doit être beaucoup plus longue. Elle doit comporter les chefs de
cour, les magistrats, les procureurs, les responsables des grandes entreprises publiques,
mais aussi les chefs des Régions militaires, des forces armées, de l’état-major et de
tout autre poste qui implique la souveraineté de l’Etat».«La solution n’est pas
uniquement dans ce projet de loi qui, faut-il le préciser, doit être renforcé, mais aussi
dans le code de la nationalité, qu’il faudra revoir pour mieux cerner ces questions,
comme cela se fait dans la majorité des pays. C’est notre avis sur la problématique
que nous exprimerons la semaine prochaine à la commission juridique de l’Assemblée nationale», ajoute-t-il. Contacté, Djamel Aidouni, président du SNM, n’a pu donner
son avis sur le sujet, prétextant n’avoir pas obtenu encore le projet de la loi de la part
de la commission parlementaire. «Je viens de revenir d’un voyage.Le syndicat a été
destinataire d’une invitation, et d’ici la semaine prochaine, nous ferons connaître
notre avis», nous a-t-il déclaré, même si au fond, lui aussi, partage la préoccupation
de nos interlocuteurs. A la lumière de ce qui précède, faut-il s’attendre à des
amendements du projet de loi, dans le sens de l’élargissement de la liste des fonctions concernées par l’exclusivité de la nationalité algérienne ? La question reste posée.

SalimaTlemçani