Fraude et Évasion fiscales

[yazidnic]

L'évasion et la fraude fiscales en Union

L'année 2013 sera-t-elle enfin celle de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales en Union européenne?


FISCALITE - Une coordination européenne en vigueur depuis le 1er janvier tentera dès 2013 de rendre transparents les exils fiscaux entre pays de l'UE...

Qu'il s'agisse de ministres grecs ou bien de multinationales, la fraude fiscale est régulièrement évoquée. L’évasion fiscale est un problème transnational. Elle est dû au nombre grandissant de transactions internationales et à la mobilité accrue des actifs européens. Ces derniers profitent des failles du fisc du Vieux continent et se retrouvent injustement avantagés par rapport aux autres. Cette situation ne peut être encadrée que grâce à une entente intra-Etat et c’est désormais chose faite… sur le papier.

Transparence et échange européen

Une évasion fiscale est une fuite des capitaux vers un autre pays à la fiscalité plus douce, entraînant une perte de revenus fiscaux pour l’Etat délaissé. Avec près de 1.000 milliards d'euros par an de perte dans les budgets des pays de l'Union européenne, le temps est venu de lutter contre l’évasion fiscale - tout particulièrement à l'heure de la rigueur. Au 1er janvier sont entrées des mesures plus strictes contre la fraude fiscale intra-européenne. La transposition d’une directive publiée en mars 2011.

Un Etat membre pourra donner des informations sur les comptes bancaires détenus par un non-résident. dans un effort de plus grande transparence, de meilleur échange d'informations et de coopération plus étroite.

Frédéric Bonnevay, économiste et membre du Cercle des fiscalistes, rebondit pour 20 Minutes: «En pratique, elles permettent aux Vingt-sept de franchir une nouvelle étape vers une union fiscale pleine et entière, perspective explicitement évoquée au printemps 2012, au plus fort de la crise, puis reportée, apparemment, sine die.»

Vers la fin du secret bancaire

De nouvelles règles de l’Union européenne qui amélioreront la capacité des États à calculer et à percevoir les taxes qui leur sont dues. Un des éléments clés de la directive est qu’elle met un terme au secret bancaire, c’est-à-dire qu’un État membre ne pourra plus refuser de communiquer des informations à un autre État au seul motif que celles-ci sont détenues par une banque.

«Il s’agit, à terme, de constituer un ‘guichet fiscal’ unique sur tout le territoire de l’Union, du fait d’une collaboration plus étroite que jamais entre les administrations nationales, explique Frédéric Bonnevay. L’impact de ces mesures sera donc double: en plus de rendre, au niveau européen, les bases taxables plus transparentes d’un pays à un autre, elles préfigurent surtout la mise en place par les Etats membres de politiques fiscales plus compatibles entre elles.

Des initiatives nationales en renfort

En parallèle, à la même date est entrée en vigueur en Allemagne l'interdiction de déplacer les sommes d'argent vers d'autres Etats sans déclaration officielle, tout comme est mise en place une taxation de 26,375% sur les intérêts et dividendes des contribuables allemands ayant trouvé refuge en Suisse.

A noter aussi la mise en route d'un accord de type «Rubik» entre la Grande-Bretagne et l'Autriche d'une part et la Suisse d'autre part pour lutter contre l'évasion fiscale de ses contribuables.

Des mesures efficaces uniquement si tous les pays jouent le jeu, même ceux considérés comme des paradis fiscaux. La prochaine étape pourrait-elle être une harmonisation fiscale? «En matière d’imposition, l’harmonisation complète - comme la concurrence frontale – entre pays membres serait inefficace, juge l’économiste. A contrario, il faut utiliser les différences de traitement des fiscalités nationales comme un instrument de sortie de crise».