Fraude et Évasion fiscales

[yazidnic]

L'évasion et la fraude fiscales en Union

L'année 2013 sera-t-elle enfin celle de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales en Union européenne?


FISCALITE - Une coordination européenne en vigueur depuis le 1er janvier tentera dès 2013 de rendre transparents les exils fiscaux entre pays de l'UE...

Qu'il s'agisse de ministres grecs ou bien de multinationales, la fraude fiscale est régulièrement évoquée. L’évasion fiscale est un problème transnational. Elle est dû au nombre grandissant de transactions internationales et à la mobilité accrue des actifs européens. Ces derniers profitent des failles du fisc du Vieux continent et se retrouvent injustement avantagés par rapport aux autres. Cette situation ne peut être encadrée que grâce à une entente intra-Etat et c’est désormais chose faite… sur le papier.

Transparence et échange européen

Une évasion fiscale est une fuite des capitaux vers un autre pays à la fiscalité plus douce, entraînant une perte de revenus fiscaux pour l’Etat délaissé. Avec près de 1.000 milliards d'euros par an de perte dans les budgets des pays de l'Union européenne, le temps est venu de lutter contre l’évasion fiscale - tout particulièrement à l'heure de la rigueur. Au 1er janvier sont entrées des mesures plus strictes contre la fraude fiscale intra-européenne. La transposition d’une directive publiée en mars 2011.

Un Etat membre pourra donner des informations sur les comptes bancaires détenus par un non-résident. dans un effort de plus grande transparence, de meilleur échange d'informations et de coopération plus étroite.

Frédéric Bonnevay, économiste et membre du Cercle des fiscalistes, rebondit pour 20 Minutes: «En pratique, elles permettent aux Vingt-sept de franchir une nouvelle étape vers une union fiscale pleine et entière, perspective explicitement évoquée au printemps 2012, au plus fort de la crise, puis reportée, apparemment, sine die.»

Vers la fin du secret bancaire

De nouvelles règles de l’Union européenne qui amélioreront la capacité des États à calculer et à percevoir les taxes qui leur sont dues. Un des éléments clés de la directive est qu’elle met un terme au secret bancaire, c’est-à-dire qu’un État membre ne pourra plus refuser de communiquer des informations à un autre État au seul motif que celles-ci sont détenues par une banque.

«Il s’agit, à terme, de constituer un ‘guichet fiscal’ unique sur tout le territoire de l’Union, du fait d’une collaboration plus étroite que jamais entre les administrations nationales, explique Frédéric Bonnevay. L’impact de ces mesures sera donc double: en plus de rendre, au niveau européen, les bases taxables plus transparentes d’un pays à un autre, elles préfigurent surtout la mise en place par les Etats membres de politiques fiscales plus compatibles entre elles.

Des initiatives nationales en renfort

En parallèle, à la même date est entrée en vigueur en Allemagne l'interdiction de déplacer les sommes d'argent vers d'autres Etats sans déclaration officielle, tout comme est mise en place une taxation de 26,375% sur les intérêts et dividendes des contribuables allemands ayant trouvé refuge en Suisse.

A noter aussi la mise en route d'un accord de type «Rubik» entre la Grande-Bretagne et l'Autriche d'une part et la Suisse d'autre part pour lutter contre l'évasion fiscale de ses contribuables.

Des mesures efficaces uniquement si tous les pays jouent le jeu, même ceux considérés comme des paradis fiscaux. La prochaine étape pourrait-elle être une harmonisation fiscale? «En matière d’imposition, l’harmonisation complète - comme la concurrence frontale – entre pays membres serait inefficace, juge l’économiste. A contrario, il faut utiliser les différences de traitement des fiscalités nationales comme un instrument de sortie de crise».

[zadhand]

A la une/Actualité_Informel,évasion et fraude
le 10.04.16 | 10h00

L’impuissance du système fiscal

Les propos tenus, la semaine dernière, par le patron de l’administration fiscale,
suivis des demi-mots du ministre des Finances, qui a levé une

Informel, évasion et fraude.jpg

partie du voile sur des wilayas (36) peu investies dans la collecte de l’impôt, témoignent
de toute la faiblesse et les limites du système fiscal algérien. Au-delà des classements
mondiaux qui placent l’Algérie dans la case des pays où la pression fiscale est pesante
(72,7%, selon le rapport Paying Taxes 2015), l’administration fiscale évolue à pas de tortue,
faute de moyens humains, matériels et technologiques.Pas seulement. La contribution d’autres
institutions, dont la justice, fait défaut face à la prolifération de l’économie informelle,
des zones de non-droits et à la multiplication des cas d’évasion fiscale.Les maux sont nombreux
pour l’administration fiscale, confrontée désormais au défi d’améliorer les recettes de
la fiscalité ordinaire, dont les ambitions initiales de l’année en cours s’établissent à 3200 milliards
de dinars. Face à un gouvernement qui veut faire du chiffre, tant il est question de couvrir 100%
de la masse salariale et une partie du budget de fonctionnement, le fisc attend que l’on acquiesce
à son vœu pour pouvoir s’y mettre efficacement.Outre le renforcement de l’administration fiscale
en moyens humains et matériels, une interconnexion entre les différentes institutions dont dépend
le contribuable permet un échange efficace de l’information et sa meilleure traçabilité.
En matière d’innovation fiscale et de simplification des procédures, l’Algérie est à la traîne.
«La déclaration fiscale mensuelle doit être réduite à sa plus simple expression, établie et remise
aux services concernés sans qu’un contact physique permanent soit la règle.
Un système de télédéclaration devrait être généralisé à tous les contribuables domiciliés chez
des comptables agréés, et le paiement effectué sur ponction directe sur les comptes désignés par
les redevables à cet effet. Pour les bilans annuels, la procédure devrait être la même que pour
les déclarations mensuelles», estime Ferhat Aït Ali, analyste financier.Selon lui, l’administration fiscale
doit être modernisée en matière de locaux, de connexion numérique et de personnel qualifié, mais
surtout adaptée aux exigences de réactivité et de discernement dans un environnement économique
qui ne répond plus aux normes de gestion bureaucratiques du passé.Faute de quoi, les limites du système
fiscal algérien s’érigent en parfait obstacle à la réalisation des objectifs de recettes établis par le gouvernement.
«Dans les administrations fiscales, il y a certes des compétences, mais il y a aussi un désordre dans la gestion,
des fichiers qui traînent à même le sol, des bureaux dépourvus du moindre équipement informatique…»,
témoigne un inspecteur des impôts rencontré à Alger.Une image que le fisc tente de redorer à la sueur de son front.
En plus de la faiblesse de ses moyens, les prérogatives de l’administration fiscale face à certains fléaux,
dont l’informel et l’évasion fiscale, ont été réduites à néant en l’absence d’une stratégie claire en la matière,
voire d’une volonté politique pour y remédier.Dans la sphère marchande de l’économie informelle, 80% des transactions
se font sans facturation et autant pour l’usage du cash comme moyen de paiement.
Le gouvernement a beau affirmer sa détermination à éradiquer l’informel, l’histoire retiendra que les institutions de l’Etat
ont échoué à imposer le chèque comme moyen de paiement au lendemain des émeutes de janvier 2011.
Selon certaines estimations, l’informel accapare 50% de la masse monétaire en circulation.
En fiscalité, cela signifie une concentration des prélèvements sur une population imposable réduite, une injustice face
à l’impôt, une pression fiscale sur les bons contribuables et… une évasion fiscale dont le manque à gagner pour
le Trésor s’élève à 3 milliards de dollars par an, selon certaines estimations.En somme, l’efficience d’un système fiscal
obéit à des paramètres tant économiques que politiques. Il est au cœur même de toutes les notions d’équité et
de justice sociale. La prolifération de l’informel, l’évasion fiscale, le faible rendement de l’impôt sur la fortune...,
autant de fléaux qui écornent le principe d’équité fiscale.D’où l’exigence de réforme tant au niveau des instruments
qu’à celui des politiques à même de rendre le système fiscal efficient et juste.

Ali Titouche

[rubicube]

Une perquisition des locaux de Google à Paris par la DGCCRF est en cours, sur fond de soupçon de fraude fiscale.



Le géant Google fait l'objet d'investigations dans plusieurs pays pour ses procédés d'optimisation fiscale lui permettant de payer très peu d'impôts sur les entreprises. Divers organismes fiscaux nationaux commencent à réclamer des arriérés d'impôts et, rien qu'en France, le groupe californien pourrait devoir débourser 1,6 milliard d'euros.

Le journal Le Parisien révèle que depuis tôt ce matin, une perquisition est menée dans les locaux de Google à Paris, mobilisant "une centaine de fonctionnaires du fisc et de la brigade de répression de la grande déliquance financière (BRGDF)" et épaulés par cinq magistrats, à la suite d'une plainte déposée par le ministère de l'Economie.

Celle-ci porte sur un soupçon d'évasion fiscale et l'opération a été montée de façon "ultra-secrète", sans passer par les canaux de communication habituels, pour éviter les fuites, rapporte encore Le Parisien. Après l'accord favorable obtenu par Google avec les autorités britanniques, Le ministre des finances Michel Sapin avait souligné que le fisc français irait jusqu'à bout des procédures et qu'il n'y aurait pas de négociations sur le montant à rattraper.

Google n'est pas seul sur la sellette : d'autres géants américains comme Apple pourraient être forcés de verser plusieurs milliards d'euros d'arriérés d'impôt à la Commission européenne.

Sujet fusionné.

[malouki]

Le Parlement algérien est accusé d’évasion fiscale. Le manque à gagner pour le fisc dépasse 15 milliards de dinars par mandat de cinq ans. Cette situation de "fraude" perdure depuis 1997.Le Parlement, avec ses deux chambres (APN et Conseil de la nation), ne s’acquitte pas de ses obligations vis-à-vis du fisc, a affirmé Lakhdar Benkhallef, président du groupe parlementaire du Front pour la justice et le développement (Adala), dans une lettre adressée au président de l’APN.*Il a expliqué que les primes et les indemnités dont bénéficient les députés et les sénateurs ne sont pas soumises à l’IRG (impôt sur le revenu global). Il s’agit de la prime des frais divers (45 000 da), la prime de l’hébergement (750 000 da), la prime du véhicule (8000 da) et la prime de téléphone ( 5000 da pour les députés et 10 000 da pour les vices présidents ).*Selon Benkhallef, chaque député devait verser plus de 43 000 da par mois, à titre d’impôts sur les primes précitées. Pour l’ensemble des députés et des membres du Conseil de la nation, le montant non recouvré représente pas moins de 15,65 milliards de dinars, pour un mandat de cinq ans.Le président du groupe parlementaire de "Adala" a exprimé la disponibilité des députés de son parti à s’acquitter de sa dette fiscale.*Lakhder Benkhallef a rappelé avoir adressé une lettre similaire au président de l’APN en 2013, mais il n’a jamais reçu de réponse.



Bonsoir ; discussion fusionné.
Bon courage.

[zadhand]

Fraude fiscale
trois ans de prison ferme requis contre l’ex-ministre Jérôme Cahuzac

Jérôme Cahuzac

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14.09.2016 à 11h39
Mis à jour le 14.09.2016 à 15h08


Après dix jours de procès, les réquisitions ont été prononcées,
mercredi 14 septembre, contre Jérôme Cahuzac le parquet a
demandé trois ans de prison ferme assortis de cinq années
d’inéligibilité pour l’ex-ministre du budget devenu symbole de
l’évasion fiscale, estimant que c’était le juste prix de la « trahison »
pour avoir « sacrifié tous les principes pour l’appât du gain ».
La procureure nationale financière Eliane Houlette a requis une
sanction de deux ans de prison ferme à l’encontre de son ex-femme,
Patricia Ménard, qui a « surpassé » son mari « dans la dissimulation
de ses avoirs au fisc ». « Le seul élément qui distingue vos situations,
c’est que lui était ministre », a-t-elle lancé.Un million huit cent mille
euros d’amende ont également été requis contre la banque genevoise
Reyl et dix-huit mois avec sursis et 375 000 euros d’amende contre
son patron, François Reyl, suspectés d’avoir participé au blanchiment
en renforçant l’opacité des avoirs en organisant en 2009 le transfert de
quelque 600 000 euros à Singapour, par l’intermédiaire de sociétés
offshore enregistrées au Panama et aux Seychelles.
Une fraude « familiale »

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Celui qui était devenu au gouvernement le champion de la lutte contre
l’évasion fiscale est jugé depuis lundi 5 septembre pour fraude fiscale
et blanchiment, ainsi que pour avoir minoré sa déclaration de patrimoine
en entrant au premier gouvernement de Jean-Marc Ayrault en 2012. Sa
démission du ministère du budget, en mars 2013, puis ses aveux en avril,
ont fait tanguer le gouvernement, écorné la « République exemplaire »
voulue par François Hollande.Pendant dix jours, le procès a mis à nu les
secrets bancaires d’un couple, « conscient de l’illégalité » des montages
toujours plus sophistiqués. Patricia et Jérôme Cahuzac ont reconnu une
fraude « familiale », une plongée dans l’opacité offshore comme une fuite
en avant, mais nié avoir construit « un système organisé ».Au contraire,
le procureur Jean-Marc Toublanc a dénoncé « l’organisation d’une vie
familiale enracinée dans la fraude pendant vingt ans » : « à aucun moment
il n’y a eu une prise de conscience. Pas même quand M. Cahuzac est
devenu président de la commission des finances de l’Assemblée nationale »
en février 2010 et « se fait remettre 20 800 euros en espèces sur le trottoir
parisien ». Jusqu’au bout Jérôme Cahuzac a ménagé ses effets. Mardi, il a
affirmé n’avoir « pas menti au président les yeux dans les yeux », car
François Hollande ne lui aurait « jamais demandé » s’il avait « oui ou non
un compte à l’étranger ». L’Elysée a démenti.

[zadhand]

Les sénateurs critiquent la passivité du gouvernement

Fraude fiscale
le 06.12.16 | 10h00

Face aux critiques des sénateurs, le ministre des Finances,
Hadji Baba Ammi, a défendu la justesse de la vision économique.

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Le ministre des Finances, Hadji Baba Ammi

Bien qu’acquiesçant à l’ensemble des solutions préconisées par
le gouvernement à travers le projet de loi de finances 2017,
les groupes parlementaires siégeant au Sénat ont reproché au
département de Hadji Baba Ammi de ne pas être assez offensif
face à la déperdition fiscale alors qu’il recourt pour la
seconde année consécutive au relèvement des taxes et impôts.
Pour les représentants du FLN, le gouvernement choisit clairement
«la solution de facilité» au risque de grever le budget des
ménages.Pour Mohamed Zoubiri, chef du groupe parlementaire FLN,
«avant de relever les impôts, le gouvernement aurait dû prendre
des mesures de lutte contre l’informel, la fraude fiscale, le
marché parallèle des devises, les primes de certains cadres, les
signes ostentatoires de richesse tels les villas et les châteaux…»
Pour sa part, le chef du groupe parlementaire RND, Abdelmadjid
Bouzriba, a également souhaité que «le gouvernement lutte plus
efficacement contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et
le transfert illicite de devises, et agisse pour réformer
l’administration fiscale».Des préoccupations face auxquelles le
ministre des Finances, Hadji Baba Ammi, a défendu la justesse de
la vision économique contenue dans la loi de finances 2017 qui
vise, selon lui, à sauvegarder les équilibres budgétaires sans
rogner pour autant sur le volet social.S’agissant de la politique
de recouvrement fiscal, le ministre a réitéré les arguments donnés
à la commission parlementaire du Conseil de la nation, relevant
qu’en matière de recouvrement fiscal les redevances du Trésor sont
évaluées «à 7000 milliards de dinars dont 5000 milliards de dettes
détenues contre les banques privées ayant fait faillite
(El Khalifa Bank et la Banque commerciale et industrielle d’Algérie)
et 1000 milliards de chèques sans provision de commerçants ou
entreprises ayant fait faillite et n’étant pas en mesure de
rembourser, d’individus ayant travaillé avec des registres du
commerce falsifiés de personnes décédées et d’autres ayant abandonné
leurs activités et versé dans l’informel».Le ministre des Finances
avait fait déjà part de la volonté de son département d’effacer les
dettes en question, estimant qu’elles ne sont plus recouvrables, au
vu de la situation des entités et des personnes concernées. Il
affirme en outre, face aux parlementaires, que des mesures seront
prises par les services des impôts pour lutter contre l’évasion
fiscale et recouvrer les redevances du Trésor conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur et à l’article 106 de la loi
de finances 2017.Il cite notamment des mesures qui seront prises par
les services des impôts «pour collecter les dettes impayées à travers
des opérations de saisie de biens, de blocages de comptes bancaires
ainsi que des poursuites en collaboration avec les services de sécurité
pour contrer les fraudeurs». Par ailleurs, Hadji Baba Ammi a rappelé
les opérations de simplification des procédures de recouvrement fiscal,
ce qui facilitera, selon lui, l’adhésion des contribuables à la réglementation.

Zhor Hadjam