Par CP, le Jeudi 28 Juillet 2016 à 12:40
TV payante transfrontières
la Commission Européenne accepte les engagements offerts par Paramount

La Commission européenne a rendu les engagements offerts par Paramount
juridiquement contraignants en vertu des règles de l'UE en matière d'ententes
et d'abus de position dominante.Ces engagements répondent aux préoccupations
exprimées par la Commission quant à certaines clauses figurant dans des contrats
de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu
télévisuel payant conclus entre Paramount et Sky UK. En vertu de ces clauses,
il était interdit à Sky UK d'autoriser l'accès des consommateurs européens résidant
en dehors du Royaume-Uni et d'Irlande aux œuvres cinématographiques par satellite
ou en ligne. Paramount était également tenue de faire en sorte que les télédiffuseurs
autres que Sky UK ne puissent pas proposer leurs services de télévision payante au
Royaume-Uni et en Irlande. Paramount s'est désormais engagée à s'abstenir d'exécuter
et de faire appliquer ces clauses contenues dans les contrats existants de diffusion sous
licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant, et ce, pour
tout télédiffuseur au sein de l'Espace économique européen (EEE). Elle s'est également
engagée à ne pas introduire ou réintroduire de telles clauses dans les contrats de
diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant
conclus ou à conclure avec tout télédiffuseur de l'EEE.