CSA-Publication au JO des mises en demeure de Free et Orange


vendredi 4 novembre 2016

Les décisions du CSA portant sur la mise en demeure d'Orange
et Free pour modification arbitraire de la numérotation de certaines
chaînes (nos informations du 17 octobre), ont été publiées ce jeudi au
Journal officiel. Rappelons que ces deux décisions avaient été prises en
assemblée plénière le 5 octobre dernier.Les deux opérateurs avaient l'un et
l'autre informé le Conseil par courrier de la modification de leur plan de
service et de la date de mise en œuvre de ce changement, le 6 octobre pour
Orange et le 27 septembre pour Free. Toutefois, souligne le CSA dans ses
décisions, il résulte de l'instruction que certaines chaînes, notamment TL7, Télévision Loire 7, se sont vu attribuer un nouveau numéro, sans en
avoir été informées par les sociétés Orange et Free avec un préavis d'un
mois et sans que les parties soient convenues d'un délai de prévenance
différent. Les deux opérateurs n'ayant ainsi pas respecté les dispositions de la délibération du 24 juillet 2007, le CSA a donc considéré qu'il y avait lieu
d'adresser une mise en demeure à ces deux sociétés de « se conformer à
l'avenir aux règles relatives à l'information des chaînes distribuées en
matière de changement de numérotation ».
La délibération stipule que « toute modification de la numérotation d'une
chaîne au sein d'une thématique doit être communiquée par le distributeur
à l'éditeur avec un préavis d'un mois, sauf accord des parties sur un délai
différent. Le distributeur doit communiquer les motifs qui justifient
ce changement de numérotation ».