Malformation de l’embryon, viol, inceste

Plaidoyer pour le droit à l’avortement thérapeutique
le 06.10.16 | 10h00

L’Association nationale de planification familiale (Aapf) lance, avec plusieurs
autres associations, un plaidoyer en faveur de l’avant-projet de loi sanitaire
adopté avant-hier par le Conseil des ministres.

Lors d’une conférence ayant pour thème «Les droits sexuels et reproductifs
et les lois relatives à la santé reproductive» organisée hier dans le cadre du
forum du quotidien El Moudjahid, le bureau de cette association, ainsi que
des juristes et militants de la cause féminine et des représentants du secteur
de la santé et des affaires religieuses ont lancé un plaidoyer de soutien à
plusieurs articles de ce projet de loi qui favoriseraient la protection des droits
des femmes et des enfants. Ce texte comporte plusieurs articles liés à
l’avortement thérapeutique. Nadia Aït Zaï, juriste, militante et responsable
du Centre d’information et de documentation sur les droits de l’enfant et de
la femme (CCIDEF), estime que l’article 58 du projet de loi qui traite de
l’interruption volontaire thérapeutique de grossesse devrait être plus explicite
et précis sur les cas concernés par cet acte médical. Le texte en question
évoque les malformations décelées en examen prénatal, ou des cas de
grossesse pouvant porter atteinte à la santé physique et morale de la maman,
ainsi que les cas de grossesse issue de viol ou d’inceste, «les degrés de
malformation doivent être précisés, ainsi que la nature de la souffrance morale
résultat de viol ou d’inceste», précise l’intervenante, appelant à plus de clarté.
Pour Me Aït Zaï, l’adoption de ce texte mettrait un terme aux avortements qui
se font clandestinement avec les risques sur la santé. La juriste plaide également
pour renforcer la législation concernant le mariage des mineurs, tenant compte
des risques pour la santé sexuelle et reproductive des filles. La conférencière
s’est penchée également sur les aberrations de la justice qui décide de marier les
violeurs avec leurs victimes. Le mariage imposé aux filles, souvent mineures,
victimes de viol est hérité de la législation coloniale qui est en vigueur uniquement
dans les pays du Maghreb, rappelle la même militante. «Il y a une contradiction
entre les textes portant sur la protection des mineurs et celui du code de la famille
qui autorise des dérogations pour le mariage des mineurs», a-t-elle relevé.
«Plusieurs cas de ces mariages sont motivés par les crimes de viol ou de cas de
grossesse avant mariage. Il faut que législateur fixe un âge minimum pour le
mariage afin de préserver la santé reproductive des jeunes filles mineures»,
insiste la juriste. Kamel Chekat, théologien et ancien imam, estime que la
religion n’a jamais contredit l’avis médical concernant des cas nécessitant une
Interruption volontaire de grossesse (IVG). Le projet de loi sanitaire est général
en attendant ses textes d’application, estime l’intervenant. Ce dernier soutient
que la loi doit permettre aux spécialistes de trancher sur la question de l’IVG.
«Donnons aux médecins ce pouvoir discrétionnaire qu’ont les juges», appelle
l’ancien imam qui plaide pour la mise en place d’un comité d’éthique formé
par «les médecins pour statuer sur les cas nécessitant un avortement médical».
Pour l’association AAPF, le projet de loi sanitaire contient des textes «positifs»,
notamment pour ce qui est de l’IVG en cas de viol ou d’inceste ou de
malformation du fœtus. «Les avis divergent, nous souhaiterions connaître l’avis
religieux sur la question et avoir un véritable débat sur cet article», lance
Chafia Boulfoul, représentante de cette association. Le président de cette même
association, M. Chaïb, annonce la tenue d’une journée d’information avec des
mourchidate (conseillères) des affaires religieuses, ainsi qu’une journée
parlementaire pour la promotion des nouveautés contenues dans cette nouvelle
loi sanitaire en préparation. La loi est générale et doit être encadrée par des textes d’application pour déterminer avec précision les cas concernés par l’IVG
thérapeutique, le degré de malformation et la nature du malaise nécessitant cet
acte médical évoqué dans le texte et pouvant être interprété différemment par
les praticiens. Le plaidoyer s’adresse donc spécialement à la conscience des
parlementaires qui auront à intervenir sur les détails de ce projet de loi décisif
pour toute la société.
Fatima Arab