Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA)

[zadhand]

CETA vers un accord
La Belgique a trouvé un accord sur l'accord de libre-échange
entre l'Union européenne et le Canada.

Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA)
en français Accord Économique et Commercial Global (AÉCG))

Mis à jour le 27/10/2016 | 22:37
publié le 27/10/2016 | 22:37

Ce jeudi 27 octobre au matin, le Premier ministre belge a annoncé
qu'un accord avait été trouvé avec la Wallonie à propos du traité de
libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. Hervé Godechot
sur le plateau de France 3 explique que le traité doit "d'abord être
formellement signé par l'Union européenne et par le Canada et ça on
ne sait pas encore quand". Long processus de ratification
Le journaliste explique quel va ensuite être le chemin de ce traité avant
son application : "On va entrer dans un très long processus de ratification.
Après le Parlement européen, chacun des 38 parlements régionaux et
nationaux va devoir voter pour ce même texte mot pour mot, il fait 1 600
pages. Ça va prendre des années pour l'adopter et si un seul parlement dit
'non' à une seule des lignes de ce texte, c'est toute la machine qui sera
bloquée". Même si le journaliste précise que certaines mesures vont quand
même entrer en vigueur dès 2017.

Le CETA qu’est ce?
A-C’est un vaste accord commercial négocié depuis 2009 entre le
Canada et l’Union européenne.
B-Actuellement en phase de finalisation, il reste à être approuvé par
le Conseil et le Parlement.

Il y' 2 jours
La Wallonie refuse le CETA
pourquoi c’est important

Alors que l’Union européenne et le Canada devaient signer jeudi un
accord de libre-échange, le gouvernement de la Wallonie
(3,5 millions d’habitants) bloque l’ensemble du procédé. On vous
explique les enjeux.Les grands accords de libre-échange négociés entre
l’Union européenne (UE) et ses partenaires commerciaux sont
régulièrement sous le feu des projecteurs. Au top du podium
le TAFTA, [ Sujet ici ]

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traité prévu avec les États-Unis, et le CETA, considéré comme son
“petit-cousin”. Pour beaucoup d’observateurs, accepter le CETA
reviendrait en fait à ouvrir la porte à des traités beaucoup plus
conséquents au cours des prochaines années. Derrière ces textes à la
complexité technique parfois redoutable se cachent des enjeux de taille
le fonctionnement de l’Union européenne, le rôle des États face aux
multinationales ou encore la place des citoyens européens (nous) dans
une décision qui les concerne tous.Mais le CETA (pour Comprehensive
Economic and Trade Agreement), concrètement, c’est quoi ? Un texte
de 2 344 pages qui tente d’assouplir les normes et lois pouvant empêcher
le Canada et l’Union européenne de faire du business librement. Au
programme, on trouve par exemple une suppression progressive des
droits de douane entre le Canada et l’UE, suppression qui doit se faire sur
sept ans et concerne près de 99 % des droits de douane existants. L’accord
prévoit également une harmonisation des normes des deux pays en gros,
faire en sorte qu’un produit européen puisse se vendre au Canada et vice-
versa, dans des domaines allant de l’automobiles aux produits agricoles.
Plutôt cool dans l’idée, mais alors que lui reproche la Wallonie ? Revenir
sur quelques-unes des critiques exprimées permet de cerner les enjeux
chauds concernant cet accord.

[zadhand]

Le CETA officiellement signé par l'UE et le Canada

CETA
Publié le 30.10.2016 à 14:16
Mis à jour le 30.10.2016 à 14:49

L'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada a été officiellement signé

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Ce Traité entraîne la suppression de la quasi-totalité des droits de douane...
C’est fait. L'Union européenne et le Canada ont officiellement signé ce
dimanche à Bruxelles leur accord de libre-échange (CETA) Cette signature
avait été retardée de trois jours par de vifs désaccords internes en Belgique.
Alors que la signature était en cours au siège du Conseil de l’UE, à l'extérieur
du bâtiment, quelques dizaines de manifestants scandaient des slogans hostiles
au Ceta en brandissaient des pancartes « Citoyens avant multinationales ».
D'abord une application provisoire
Le CETA, qui supprimera 99% des droits de douane entre l'UE et Ottawa,
entrera en application provisoire et partielle une fois ratifié par le Parlement
européen et celui du Canada, dans les prochains mois. Mais pour devenir
définitif, il devra ensuite être approuvé par l'ensemble des Parlements nationaux
et régionaux de l'UE. Ce qui est loin d'être gagné d'avance. Certains
psychodrames, comme celui survenus en Belgique, sont à prévoir...
« Une grande majorité des peuples européens sont favorables au libre-échange »,
a déclaré la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström.
« Nous devons nous engager dès le début avec les citoyens pour expliquer,
écouter leurs inquiétudes, les amener à la table des négociations et s'assurer qu'il
y ait plus de transparence et d'implication », a-t-elle concédé.

[zadhand]

Accord de libre-échange Union européenne–Singapour
L’avocat général confirme la nature mixte

Le 30/12/2016 à 11:22

L’avocat général Sharpston considère que l’accord de libre-échange
avec Singapour ne peut être conclu que par l’Union et
les États membres agissant de concert.

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Très attendues, les conclusions de l'avocat général chargé de se prononcer sur la nature juridique de l'accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne et Singapour le 21 septembre 2013 ont été publiées le 21 décembre dernier.
Confirmation de la nature mixte des accords de libre-échange
La question est fondamentale tant d'un point de vue juridique que plus largement.
La nature mixte d'un accord international justifie que chaque parlement national soit sollicité pour approbation en plus de celle du Parlement européen quand la nature exclusive d'un accord ne requiert que le seul acquiescement de ce dernier.
En clair, la question relève-t-elle du périmètre des compétences exclusives de l'Union ou des compétences qu'elle partage avec les États membres ?
Le débat est tendu tant il porte de lourdes implications politiques. La Commission européenne soutient que l'Union est exclusivement compétente pour conclure l'accord. Le Parlement européen est globalement d'accord avec la Commission. De l'autre côté, le Conseil de l'Union et les gouvernements de tous les États membres qui ont soumis des observations écrites devant la Cour affirment que l'Union ne peut pas conclure l'accord seule parce que certaines parties de l'accord relèvent de la compétence partagée voire de la compétence exclusive des États membres.
On l'aura compris, les parlementaires européens considèrent avec une aisance compréhensible que leur seul vote suffit ; position qui contrarie les gouvernants des États membres qui doivent se justifier devant leurs parlements nationaux qui voient d'un mauvais oeil d'être évincés d'un débat déterminant.
L'avocat général Eleanor Sharpston considère que l'accord ne peut être conclu que conjointement par l'Union et les États membres. Plus précisément, elle distingue, dans l'accord, ce qui relève de la compétence exclusive de l'Union (le commerce des marchandises, le commerce et les investissements dans la production d'énergie renouvelable, le commerce des services et les marchés publics, les investissements étrangers directs, les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle, etc.) de ce qui relève de la compétence partagée (les dispositions relatives au commerce des services de transport aérien, des services de transport maritime et des services de transport par voie et plans d'eau navigables, les formes d'investissement autres que les investissements étrangers directs, les dispositions qui fixent des normes de base en matière de travail et d'environnement et qui relèvent du champ d'application soit de la politique sociale soit de la politique de l'environnement, le règlement des différends ainsi que les mécanismes de médiation et de transparence, etc.).
Une position qui ne règle rien
Mais le point le plus important est ailleurs quand l'avocat général observe qu'une procédure de ratification impliquant tous les États membres et l'Union peut soulever certaines difficultés, ce qui ne l'empêche pas de considérer que cet inconvénient ne saurait avoir une incidence sur la réponse à donner à la question de savoir qui est compétent pour conclure cet accord. Pour reprendre une célèbre formule, le droit est une nouvelle fois au-dessus de la politique ; l'avocat général ne désirant visiblement pas adopter une conception trop molle des concepts pour permettre leur adaptation aux difficultés de la situation actuelle qui a permis à la Wallonie de bloquer, 10 jours durant, le CETA.
Il faut reconnaître que la rigueur de cette position est difficilement contestable en droit même si l'on sait que ses conclusions ne lient pas la Cour de justice de l'Union qui reste pleinement libre de ses décisions. Il est donc toujours possible d'attendre une surprise de Luxembourg même si on connaît sa difficulté (souvent louable) à s'éloigner des textes. Car la question reste entière de savoir comment éviter à l'avenir d'autres "tentations de Namur". Provoquer une réforme du traité de Lisbonne est, en l'état, impossible. Restent deux solutions la première consiste à tordre les clauses de ce traité pour en éviter une utilisation idéologique, la seconde à enjoindre les dirigeants politiques à gagner de la hauteur.

Ce sera notre vœu pour 2017.