Free : la justice veut sanctionner l'opérateur pour clauses abusives

[ironman]

La justice vient d'épingler l'opérateur concernant les conditions générales de vente de ses services internet. De nombreuses dispositions comme le montant des frais de résiliation seraient illicites.

15 à 20 000 euros de pénalités par jour. C'est la sanction à laquelle la justice aimerait exposer Free, si l'opérateur ne cesse pas certaines pratiques concernant ses services internet, ainsi que ceux d'Alice.

Sont citées notamment par le Tribunal de Grande Instance de Paris : l'impossibilité de demander des factures papier lors de la souscription, des frais de résiliation trop élevés de 49 euros alors qu'ils ne coûteraient que 35,69 euros au FAI, l'incitation à choisir le mode de livraison le plus onéreux lors de la commande ou encore un manque de clarté concernant les conditions de passage au dégroupage.
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Free va faire appel

Le TGI a ordonné à Free d'envoyer à ses abonnés des courriers pour les informer que ces clauses sont « réputées non écrites dans leur contrat ». Le FAI devra aussi publier un communiqué judiciaire dans deux journaux et sur les sites internet de Free et Alice.
Mais pour le moment, Free peut dormir sur ses deux oreilles. Il va en effet faire appel, une procédure qui suspend automatiquement les sanctions potentielles. La société s'est défendue en soulignant qu'« une partie des clauses ne sont plus dans les conditions générales actuellement proposées ».
Cela reste un coup dur pour l'image de Free, alors que la société aime se présenter dans ses conférences de presse comme le FAI préféré des Français.

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Sujet déplacé.