Enfants adoptés et législation

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le 07.03.16 | 10h00

L’héritage interdit

Aberrant. Les enfants adoptés dans le cadre de la kafala n’ont pas droit à l’héritage.
Parents et enfants gardent un ultime espoir de voir paraître
de nouveaux textes législatifs plus justes.

Pièce jointe 22091

Un espoir que la nouvelle Constitution leur permet vaguement, en évoquant pour la première fois «la prise en charge des enfants abandonnés». Une promesse qui ne peut avoir de sens que si des textes d’application sont élaborés dans le respect des attentes des kafil et de leurs enfants adoptés, en prenant en considération leurs intérêts. Les enfants adoptés sont aujourd’hui otages de textes législatifs qui n’offrent pas la sécurité et l’assurance d’un foyer chaleureux.Tout peut en effet basculer du jour au lendemain avec le décès du père adoptif. Les héritiers de la famille du kafil ne sont soumis à aucune obligation envers l’enfant adopté qui n’ouvre pas droit à l’héritage et se retrouvera, ainsi, orienté vers les centre d’accueil de la DAS. Les plus chanceux de ces enfants adoptés bénéficient de donations qui ne doivent pas dépasser pas les 30% des biens concernés. Le décret le plus récent régissant la kafala reste, selon les spécialistes, celui de 1992. Le makfoul (enfant adopté) bénéficie du nom du kafil (père adoptif).Lorsque la mère de l’enfant abandonné est connue et vivante, son accord doit accompagner la requête, selon l’article 1 du même décret. La modification du nom est faite par le président du tribunal. L’ordonnance du changement de nom est transcrite en mention marginale sur le livret de famille, l’acte et l’extrait d’acte d’état civil. Sur l’acte de naissance figure le nom de famille de l’adoptant sans mentionner la filiation dans la case indiquant la mention «fils de...».Nadia Aït Zaï, juriste, avocate, professeur à la faculté de droit et responsable du Centre d’information et de documentation sur les droits de l’enfant et de la femme ( Ciddef), ne cesse, depuis des années, de pointer du doigt les dispositions «discriminatoires» régissant encore la kafala, notamment pour ce qui est du devenir
de l’enfant après le décès de son père adoptif.Selon les textes en vigueur, le makfoul n’a pas droit à une part réservataire qu’un père laisse à son fils. Le kafil peut léguer ou faire don, mais seulement du tiers de ses biens en faveur de l’enfant recueilli de son vivant ou après sa mort. La révocation du «recueil légal» entraînera la cessation du droit à recevoir le tiers de la succession de l’adoptant, comme il perdra les autres effets, notamment le lien de parenté créé par jugement, le nom de l’adoptant conféré à l’adopté sans filiation ainsi que les droits de puissance paternelle tutelle conférée à l’adoptant. «Une relation à durée déterminée», ironise Ouahiba Tamer, née de parents inconnus, militante et membre de l’association Tifl Barie (enfant innoncent).«Il faut une révision de ce texte pour protéger l’enfant adopté qui a déjà subi une première violence le jour de sa naissance avec l’abandon par ses parents biologiques. Il ne faut pas que les textes laissent une brèche pour que cet enfant n’ait pas à courir le risque d’être abandonné par sa famille d’accueil, que ce soit sur demande de l’adoptant ou suite à son décès», explique Mme Tamer, qui rappelle que «le traumatisme de l’abandon
à la naissance est difficile, voire impossible à surmonter».AngoissesLa situation pèse lourd sur les familles d’accueil. «C’est angoissant de savoir que ma petite de 12 ans risque de se retrouver encore une fois abandonnée si jamais il m’arrivait malheur», témoigne un homme d’affaires du secteur du tourisme ayant requis l’anonymat. Aujourd’hui, sa fille semble épanouie avec les plaisirs partagés avec ses parents entre les cours particuliers, les heures d’équitation et les longues promenades. Tout pourrait basculer. «L’idée que ma petite chérie se retrouve demain privée de ce qui constitue aujourd’hui son quotidien me hante.Comment fera-t-elle sans moi ? L’idée de mourir sans avoir mis de l’ordre dans mes affaires me terrifie», avoue notre interlocuteur, qui dénonce cette «aberration voulant que pour des raisons peu objectives, l’enfant adopté risque de perdre la stabilité matérielle et son assurance affective offerts jusque-là par sa famille d’accueil». D’autres parents essayent de «louvoyer» ces textes pour assurer la succession. Pour Mme Tamer, «il est inadmissible que le législateur continue de considérer les enfants adoptés comme des objets ou une marchandise dont
la relation avec le foyer familial est à durée déterminée».Pour de nombreux parents et enfants adoptifs, plusieurs dispositions législatives entravent encore l’épanouissement des enfants et menacent leur bien-être psychologique et affectif, se considérant toujours sous la menace de perdre leur famille et la stabilité qu’elle leur offre. Une crainte qui ne se présente pas chez les autres enfants qui bénéficient d’une meilleure protection à travers les textes régissant l’héritage et la transmission de la garde à la famille élargie. «Nous avons aujourd’hui besoin de nouveaux textes qui prennent en compte tous les besoins d’un enfant.Ils doivent avoir le courage d’abolir toute forme de discrimination qui se base sur un argumentaire religieux subjectif», soutient Mme Tamer. Cette dernière côtoie tous les jours les angoisses des familles adoptives face à toutes ces «incohérences». «Cela commence par la paperasse suivant la demande d’adoption et se poursuit avec les difficultés qui accompagnent la famille avec l’inscription de l’enfant sur les registres de l’état civil avec la mention kafil ainsi que justifications imposées au petit écolier mis à rude épreuve dès qu’il commence à fréquenter l’école»,
témoigne un père adoptif.Autre aberration relevée : les dispositions du code de la famille pointées comme étant injustes envers l’enfants adopté. En effet, en cas de décès du kafil, la mère adoptive ne dispose pas automatiquement de la garde de l’enfant. L’article 125 du code de la famille prévoit qu’en cas de décès du kafil, la kafala est transmise aux héritiers à leur demande. Dans le cas contraire, le juge attribue la garde de l’enfant à l’institution compétente en matière d’assistance. La tutelle de la mère n’est pas transmise de plein droit, mais est soumise à la volonté des héritiers.

Fatima Arab

[zadhand]

Enfants adoptés dans le cadre de la Kafala

Bedoui annonce la présentation d’un projet de loi

Le ministre de l’Intérieur, Noureddine Bedoui à l’APN.jpg

le 11.07.16|10h00

La procédure de kafala a été revue par les autorités et, à ce titre,
un projet de loi sera incessamment présenté au gouvernement.
L’information a été donnée par le ministre de l’Intérieur qui, dans
une déclaration à El Watan, a annoncé que, dans une semaine,
ce projet de loi sortira de son bureau pour prendre en charge tous
les problèmes liés aux droits des enfants en général et à ceux
adoptés en particulier.Un projet de loi portant sur les droits des enfants
adoptés est fin prêt. Selon le ministre de l’Intérieur, Noureddine Bedoui,
il répondra «à toutes les préoccupations liées à la prise en charge par
les familles d’accueil», sans toutefois être plus précis sur les détails de
ce projet de texte.Interrogé par El Watan en marge des travaux de l’APN,
il y a une semaine, le ministre a tenu à «rassurer» les familles d’accueil
sur «la prise en charge de tous les problèmes qui découlent de la procédure
de kafala (adoption)». Le ministre répondait en fait à une question sur les
interdictions faites aux enfants mineurs adoptés dans le cadre de la kafala
de quitter le territoire national sans l’autorisation du juge. «Nous avons pris
les mesures nécessaires pour que de telles situations ne se répètent plus.
J’ai donné instruction dans ce sens aux services de police», a déclaré le
ministre, qui ne semble pas au courant de la note des services de la Direction
générale de la Sûreté nationale (DGSN) transmise aux postes frontaliers
(aéroports, ports et frontières terrestres) avertissant les parents dont les enfants
mineurs sont adoptés de la nécessité de présenter ce document «illégal»
(autorisation de sortie délivré par le juge), au vu de l’ordonnance de kafala,
qui leur donne tous les droits parentaux sur le makfoul (enfant adopté).
L’été dernier, de nombreuses familles et leurs enfants adoptifs ont vécu le
cauchemar dans les aéroports et les ports. Ils ont été tout simplement parqués
dans des salles pendant des heures, avant d’être orientés vers les tribunaux pour
se faire délivrer une autorisation par le juge, foulant aux pieds les dispositions
contenues dans l’ordonnance relative à la kafala qui consacrent tous les droits aux
parents adoptifs.Dans les salles d’attente, les scènes de chaînes de parents et
d’enfants sont dramatiques, souvent humiliantes, voire traumatisantes aussi bien
pour les petits que pour les adultes. Il a fallu une grande campagne médiatique pour
que la note soit enlevée des postes frontaliers, et ce, après que chacun des
responsables de la Justice, de l’Intérieur et de la police ait décliné leur responsabilité
en se renvoyant la balle. Il y a quelques semaines seulement, la même note est
réapparue dans certains aéroports qui, au gré des situations et des personnes,
décident de l’appliquer ou non.Interpellé, le ministre de l’Intérieur n’a pas caché son «étonnement». «C’est une note que j’ai annulée. Sachez qu’un projet de loi, qui
réglera ce problème, sera présenté dans une semaine au gouvernement. Il prendra
en charge tous les aspects liés aux enfants abandonnés, ceux adoptés dans le cadre
de la kafala etc.», nous a déclaré le ministre de l’Intérieur. Il s’est refusé néanmoins
à être plus précis sur la date, insistant juste sur le délai d’une semaine. Or ce délai
coïncide avec les fêtes du 5 Juillet et de l’Aïd El Fitr, alors que les députés prendront
leurs vacances dans deux semaines.Ce projet de loi, faut-il le rappeler, est en
préparation depuis plus d’une année, mais nous ne savons pas si son élaboration
émane du ministère de l’Intérieur seulement ou si elle implique d’autres départements,
dont celui de la Justice, qui avait été chargé d’unifier la législation relative aux droits
des enfants, ainsi que celui de la Solidarité et de la Condition féminine dont la ministre, Mounia Meslem, n’arrive pas à imposer une réglementation qui permette aux enfants d’obtenir leur droit sacré d’avoir un nom.Noureddine Bedoui n’a pas voulu être plus explicite concernant ce projet de loi dont on ne connaît pas le contenu.
Il est à espérer que ce texte soit le résultat de tous les débats des experts et de la
société civile sur la question de la protection de l’enfance en général et des enfants abandonnés et adoptés en particulier.

Salima Tlemçani