Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH)

[zadhand]

Respect des droits de l'Homme

Le projet de loi bientôt à l'APN
Publié le 22 - 06 - 2016
Par Nawel Hami

L'exposé des motifs de ce projet de loi qui sera bientôt présenté devant l'Assemblée populaire nationale (APN) a indiqué que la mise en place d'institutions nationales en charge des droits de l'Homme vise à donner à la société civile et autres partenaires
des pouvoirs publics un cadre d'expression privilégié ayant pour vocation
l'épanouissement et le respect des droits de l'Homme ainsi que la diffusion d'une
culture qui s'y rattache.Le même document a rappelé que «c'est avec cette même exigence de crédibilité et d'efficacité que l'Algérie s'est déjà, dans des contextes particuliers, souverainement employée à satisfaire par la mise en place, en 1992, de l'Observatoire national des droits de l'Homme et, en 2001, de la Commission nationale consultative de la promotion et la protection des droits de l'Homme». La question des droits de l'Homme a, également, été au centre de la dernière révision qui a notamment étendu le champ des droits et libertés constitutionnellement garantis et renforcé le rôle de la justice en tant que garant de leur respect», rappelle-t-on. Toutefois, l'exposé a noté que «la révision de la loi fondamentale le 7 février 2016 a élevé l'Organe national en charge des droits de l'Homme au statut d'institution constitutionnelle en lui conférant une mission de surveillance, d'alerte précoce et d'évaluation en matière des droits de l'Homme, tout en lui donnant une visibilité accrue ainsi qu'un rôle plus conforme aux engagements internationaux de l'Etat ainsi qu'à sa politique résolument engagée en faveur de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance». Le projet de loi, qui comprend 35 articles répartis en quatre chapitres, stipule que Conseil est doté de larges prérogatives en matière de promotion et de protection des droits de l'Homme, avec pour mission notamment d'émettre au gouvernement ou au Parlement, des avis, recommandations, propositions et rapports sur toute question se rapportant aux droits de l'Homme. Il prévoit également de contribuer à l'élaboration des rapports présentés périodiquement par l'Algérie devant les mécanismes et instances des Nations unies et institutions régionales et suivre la mise en œuvre des observations et recommandations de celles-ci. Dans le domaine de la protection des droits de l'Homme et sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, le Conseil est chargé en particulier de l'alerte précoce dans les situations de tension ou de crise pouvant entraîner des violations des droits de l'Homme et de prendre, en coordination avec les autorités compétentes, les mesures préventives nécessaires. Il s'agit aussi de détecter et d'entreprendre des investigations sur les violations des droits de l'Homme et les signaler aux autorités compétentes, en émettant des avis et des propositions appropriés, de recevoir des requêtes sur toute atteinte aux droits de l'Homme, de les étudier et d'en saisir les autorités administratives concernées, en formulant toute recommandation utile. Le Conseil a pour mission aussi de visiter les lieux de détention et de garde à vue, ainsi que les structures destinées à l'accueil des personnes ayant des besoins spécifiques, d'assurer, dans le cadre de son mandat, la médiation pour améliorer les relations entre les administrations publiques et le citoyen. Par ailleurs, le Conseil adresse au président de la République, au Premier ministre et au Parlement, un rapport annuel relatif à la situation des droits de l'Homme, assure la diffusion de ce rapport et en informe l'opinion publique de son contenu. La composition du Conseil est fondée sur le principe du pluralisme sociologique et institutionnel ainsi que la représentation de la femme et prévoit que ses membres soient choisis pour leur compétence avérée, leur probité, leur expertise et l'intérêt qu'ils portent aux droits de l'Homme, parmi les représentants de la société civile, du mouvement associatif, des organisations professionnelles et syndicales, ainsi que du Parlement. Le projet de loi prévoit, dans ce cadre, que la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme continue à exercer ses missions jusqu'à l'installation du Conseil national des droits de l'Homme.

[zadhand]

Les détails du nouveau Conseil national des droits de l’homme

le 22.07.16|10h00

Après l’Observatoire national des droits de l’homme, créé en 1992, et
la Commission nationale consultative de la promotion et de la protection
des droits de l’homme, créée en 2001, la réforme constitutionnelle du
7 février 2016 prévoit la création prochaine d’un nouvel organisme
le Conseil national des droits de l’homme. Selon le projet de loi qu’El
Watan Week-end a pu consulter, il s’agit d’un «organe indépendant
placé auprès du président de la République». D’après ce projet de loi,
le Conseil aura pour missions d’«émettre au gouvernement ou au
Parlement des avis, recommandations, propositions et rapports sur toute
question se rapportant aux droits de l’homme ; formuler des avis sur les
lois ou projets de loi ; contribuer à l’élaboration des rapports présentés par
l’Algérie devant les mécanismes de l’ONU et les institutions régionales».
Et, «sans préjudice à l’autorité judiciaire», est-il précisé dans le texte qui
sera présenté par le ministère de la Justice au Parlement, le Conseil est
également chargé de «l’alerte précoce dans les situations de tension ou
de crise pouvant entraîner des violations des droits de l’homme et prendre,
en coordination avec les autorités compétentes, les mesures nécessaires ;
détecter et entreprendre des investigations sur les violations des droits de
l’homme et les signaler aux autorités compétentes ; recevoir des requêtes
sur toute atteinte aux droits de l’homme et en saisir les autorités administratives concernées en formulant toute recommandation utile ; visiter les lieux de
détention et de garde à vue ainsi que les structures destinées à l’accueil des
personnes ayant des besoins spécifiques ; assurer la médiation entre les
administrations publiques et le citoyen». Par ailleurs, le Conseil national des
droits de l’homme sera composé comme suit : quatre membres désignés par
le président de la République, deux membres de chaque Chambre du Parlement,
dix membres des associations nationales (dont la moitié sont des femmes),
quatre membres représentant les syndicats et les organisations professionnelles
(dont la moitié sont des femmes), un représentant du Conseil supérieur de la
magistrature, un membre du Haut-Conseil islamique, un représentant du
Haut-Conseil de langue arabe et un autre du Haut-Commissariat à l’amazighité,
un membre du Conseil national de la famille et de la femme ainsi qu’un autre du
Croissant-Rouge algérien, un représentant du Conseil supérieur de la jeunesse
et le délégué national à la protection de l’enfance. Enfin, on y ajoutera deux
universitaires et deux experts auprès d’institutions internationales ou régionales,
choisis par le comité ad hoc présidé par le président de la Cour suprême. Il est
à signaler que la Commission nationale consultative de promotion et de protection
des droits de l’homme (CNCPPDH), présidée par l’avocat Farouk Ksentini,
«continue à exercer ses missions jusqu’à l’installation du Conseil national
des droits de l’homme».

Adlène Meddi

[zadhand]

Arrestations, détentions provisoires prolongées et absence de procès

Les libertés et les droits de l’homme malmenés en Algérie
le 10.08.16 | 10h00

Des militants oubliés dans les prisons, des citoyens jugés et condamnés pour délit d’opinion…

Les atteintes aux droits de l’homme se multiplient et se banalisent.
Le tout dans un contexte de restriction des libertés démocratiques.
Une chape de plomb s’abat sur tous ceux qui se risquent à franchir
les imaginaires lignes rouges fixées arbitrairement. Dans la vallée
du M’zab, théâtre de violences cycliques, 25 personnes et militants
pacifistes, dont l’ancien président du bureau régional de la Ligue
algérienne de défense des droits de l’homme (LADDH),
Kamel-Eddine Fekhar, croupissent en prison depuis plus d’une année
sans jugement. Ils ont été arrêtés le 9 juillet 2015 et accusés de
lourdes charges allant de l’«incitation à la violence» jusqu’à
l’«atteinte à la sûreté de l’Etat».En tout, 18 charges pèsent sur eux et
rendent l’instruction longue, prolongeant ainsi leur détention provisoire
indéfiniment. Il faut rappeler qu’à la veille de leur arrestation, ils étaient
désignés par des responsables du gouvernement comme étant des
«fauteurs de troubles à Ghardaïa». Connus pour leur engagement
politique et citoyen depuis des années dans la vallée de M’zab,
les détenus subissent le calvaire carcéral entre les prisons de Ghardaïa
et d’El Ménéa, en attente d’un procès qui tarde à être fixé. Mais depuis,
les arrestations n’ont pas arrêté. D’autres personnes ont également été
placées en détention provisoire. Ce sont 100 personnes qui ont été arrêtées
suite aux événements qu’a connus la région, au début de l’année 2015,
selon les chiffres fournis par la LADDH. Des défenseurs des droits de
l’homme n’hésitent pas à parler «d’arrestations qui ciblent essentiellement
des militants politiques pour sanctionner une région devenue un îlot de
contestation dans le Sud».Et au moment où les organisations des droits de
l’homme revendiquaient la tenue d’un procès équitable, l’un des avocats des
détenus a été placé, lui aussi, sous contrôle judiciaire. Très actif sur le dossier
des détenus de Ghardaïa, maître Salah Debouz est accusé d’avoir «introduit
des objets interdits en prison», d’«atteinte aux corps constitués» et de
«diffamation». Depuis le 13 juillet dernier, il est contraint de se présenter
chaque semaine au commissariat de Ghardaïa. Dans la même région, et depuis
plus d’une année aussi, deux cadres du Rassemblement pour la culture et la
démocratie (RCD) sont sous mandat de dépôt. Il s’agit de l’ex-président de
l’APC de Berriane, Nacereddine Hadjadj, et de Noureddine Kerrouchi.
Le premier est secrétaire national du parti chargé de l’environnement et le
second était tête de liste du parti aux élections législatives de 2012.Pour le
porte-parole du RCD, Atmane Mazouz, ces détentions sont synonymes
d’«atteintes aux libertés qui prennent des allures inquiétantes ces derniers
temps. Qu’il s’agisse de militants politiques ou de simples citoyens, la machine
judiciaire est souvent instrumentalisée et n’obéit toujours pas aux lois en
vigueur». Le responsable du RCD dénonce «une cabale contre les militants et
un traitement en violation des dispositions de la Constitution» et décrit une
situation «très dangereuse alors que la justice est soumise».Parmi les signes
de cette dégradation des droits de l’homme, il y a la condamnation à cinq ans
de prison ferme, dimanche passé, de Slimane Bouhafs, à Beni Ourtilane (Sétif)
pour «atteinte aux préceptes de l’islam et propos indécents à l’égard du
Prophète». De l’avis de nombreux juristes, c’est «la liberté de conscience qui
est jugée». Bouhafs est connu pour avoir opté pour la religion chrétienne depuis longtemps, ce qu’il assume publiquement.
Délit de liberté de conscience
L’affaire Bouhafs vient rappeler toute la difficulté d’épouser une autre religion que
celle de l’Etat, alors que la Constitution garantit la liberté de conscience. Depuis
quelques années, de nombreux citoyens sont poursuivis sous le prétexte
fallacieux de «prosélytisme». C’est la croix et la bannière. Depuis la scandaleuse arrestation de Habiba K. à Tiaret, en 2008, qui avait défrayé la chronique à l’époque poursuivie pour «pratique non autorisée d’un culte non musulman», de nombreux
citoyens sont persécutés et poursuivis devant les tribunaux. La condamnation de
M. Bouhafs vient s’ajouter à celle de Rachid Fodil de M’sila, condamné également
pour «offense au Prophète et atteinte aux préceptes de l’islam».La liste des atteintes
aux libertés d’opinion n’est pas clause, comme le confirme la condamnation de la
militante Zoulikha Belarbi à 100 000 DA d’amende par le tribunal de Tlemcen pour
un banale photomontage publié sur un réseau social. Dans le sud du pays, des
citoyens qui manifestent pour leurs droits au travail subissent régulièrement un harcèlement policier et judiciaire, pendant qu’en Kabylie, des militants pour
l’autonomie de la région sont interpellés ou convoqués dans les locaux de la police.
Dans la plupart des cas, la répression prend le pas sur la négociation.Le pouvoir
politique semble avoir définitivement opté pour le bâton. Une croissance dans les
atteintes aux droits les plus élémentaires qui illustre la dégradation inquiétante de
la situation des libertés individuelles et des droits de l’homme. Cette dernière risque
de s’aggraver encore avec le verrouillage du champ politique à travers notamment
la promulgation de textes de lois liberticides.

Hacen Ouali

[zadhand]

Des juristes dénoncent la violation des droits de l’homme

La détention préventive mise en cause
le 29.08.16 | 10h00

Il y a un recours abusif à la détention préventive, alors que
la loi en fait une mesure d’exception.

Les avocats estiment que la violation de la loi est illustrée par
l’application de la détention préventive

Justice aux ordres, magistrats obéissant à des instructions venus d’en haut,
parodie de justice... Des avocats et des militants des droits de l’homme ont
des mots durs pour dénoncer le travail de l’institution judiciaire. Selon maître
Salah Debbouz, la justice algérienne n’est ni libre ni indépendante
«La Constitution dit que la justice est indépendante mais d’autres dispositions
de ce même texte mettent cette institution sous l’autorité du président de la
République, à travers ce Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dont il
est le président, avec comme adjoint son ministre de la Justice.
Le Président peut désigner et muter les présidents de cour et de chambre sans
consulter personne. Donc, au final, le pouvoir ou plutôt la fonction judiciaire est
sous le contrôle du Président.» Me Debbouz a été mis sous contrôle judiciaire
en juillet dernier suite aux événements de Ghardaïa. Pour cette activité, si la
loi énonce expressément la protection du justiciable, dans la pratique, il n’y a
pas de mécanisme pour garantir les droits des concernés. «Slimane Bouhafs
(citoyen de Sétif converti au christianisme, ndlr) a été jugé la nuit. Il est venu à
l’audience croyant qu’il allait être écouté. A sa grande surprise, le juge l’a
condamné pour la simple raison qu’il est de confession chrétienne», s’indigne
l’avocat. Selon Me Fetta Sadat, la situation est «déplorable», car la justice n’est
pas indépendante de l’Exécutif.«Le juge obéit aux instructions d’un clan du pouvoir.
Il n’y a pas d’Etat de droit sans indépendance de la justice, qui doit travailler en toute sérénité», estime l’avocate, qui précise que les magistrats sont «formatés» par un
régime répressif qui dirige le pays.Les avocats estiment que la violation de la loi est illustrée par l’application de la détention préventive. «Il y a un recours abusif à la
détention préventive, alors que la loi en fait une mesure d’exception.
Selon l’article 59 alinéa 2 de la Constitution, la détention provisoire est une mesure exceptionnelle dont les motifs, la durée et les conditions de prorogation sont définis
par la loi. Le code de procédure civile et administrative amendé énonce, dans son
article 123, que l’inculpé reste libre au cours de l’information judiciaire. Il est soumis exceptionnellement au contrôle judiciaire et, dans une troisième étape, à la détention provisoire. La réalité est toute autre. A Ghardaïa, plus de 100 personnes ont été
arrêtées et sont détenues illégalement suite aux événements de la région. Noureddine Kerrouchi et Nacer Eddine Hadjadj, membre du conseil national du RCD, sont en
détention préventive alors que leurs dossiers sont vides», s’étonne Me Sadat, qui
affirme que les affaires de droit commun connaissent aussi ces «abus».
Pour Me Debbouz, la détention préventive est «très mal appliquée» et les juges du
siège valident une situation quand ils prononcent leur jugement. «La détention
préventive doit être une mesure exceptionnelle. Elle est normalement d’une durée
de quatre mois renouvelable. Il arrive qu’un juge ordonne la détention et parte en
congé. Le mis en cause est alors oublié. Dans certaines affaires, l’instruction ne doit
pas dépasser les deux mois, la détention provisoire est renouvelée deux à trois fois et
plus. Au final, pour éviter des dédommagements, le magistrat valide la détention
préventive quand il prononce sa peine», détaille l’activiste.
Délégation des pouvoirs aux walis
Abdelghani Badi, qui a plaidé dans des affaires politiques, s’indigne contre les «interférences» du juge dans le travail de l’avocat. «Certains juges commentent les plaidoiries des avocats et dans certains cas les contredisent. Cela éloigne le juge de
son obligation d’objectivité et de discrétion», précise-t-il, affirmant que le pouvoir
judiciaire est «affaibli» au profit de l’Exécutif qui «interfère» dans des affaires comme
celle d’El Khabar dernièrement. L’avocat s’indigne de l’«ineffectivité» des dispositions
du code de procédure civile et administrative, ce qui a permis de mettre en détention
dans l’affaire KBC des personnes alors que la loi a élargi les cas relatifs à la liberté provisoire lorsque le délit n’est pas grave et que le mis en cause a un domicile connu.
Me Debbouz dénonce par ailleurs la «délégation des pouvoirs» aux walis devenus,
selon lui, des «sultans». «Les walis se comportent en sultans et agissent selon leur humeur. Le wali de Ghardaïa s’est dit satisfait dans un discours d’avoir été à l’origine
de ma mise sous contrôle judiciaire. Le wali d’Alger a interdit le 6 février dernier une réunion privée qui devait se tenir à la Maison des syndicats, en ordonnant aux services
de sécurité de nous interpeller.Le wali, qui ne conteste ni le statut des gens ni l’objet
de cette réunion, a violé les textes et a ordonné aux services de sécurité d’exécuter
une décision contraire à la loi. Il est consternant de constater que les services de
sécurité et les juges agissent en violation de la loi qu’ils doivent faire appliquer et faire respecter», s’indigne l’avocat. Autre motif d’indignation pour Me Debbouz les grèves traitées au mépris de la loi par le tribunal administratif, alors que l’article 500 du code
de procédure civile et administrative en confie la tâche à la section sociale des tribunaux.

Nadir Iddir

[zadhand]

Que diront les députés?

PROJET DE LOI SUR LES DROITS DE L'HOMME
le 14 - 09 - 2016

Le rapport préliminaire de la commission doit être remis au groupe
parlementaire 72 heures avant l'ouverture de la plénière prévue
mercredi prochain. L'Assemblée populaire nationale reprendra bientôt
ses plénières. Les députés seront convoqués mercredi prochain pour
examiner l'avant- projet de loi portant sur l'Observatoire des droits de
l'homme. Ainsi, les membres de la commission des affaires juridiques
vont entamer dès aujourd'hui l'examen de ce projet. Ces derniers auront
juste une semaine pour finaliser la procédure. «Le rapport préliminaire
de la commission doit être remis au groupe parlementaire 72 heures
avant l'ouverture de la plénière prévue mercredi prochain», a indiqué un
député membre de ladite commission.Selon notre source, la commission
se réunira plusieurs fois pour finaliser son travail dans les délais. Entamé
avant la fin de la session parlementaire du printemps, ce projet a été
ajourné faute de temps. Ce projet de loi fixe la composition et les modalités
de désignation des membres du Conseil national des droits de l'homme
(CDH). Cette nouvelle institution va remplacer la Commission nationale
consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (Cncppdh).
«La Commission va disparaître. Elle sera dissoute et remplacée par le
Conseil des droits de l'homme», avait affirmé Maitre Ksentini, président de
la Cncppdh. Selon lui, le législateur a pris notre commission (Cncppdh) telle
qu'elle existe et il l'a constitutionnalisée pour en faire donc une institution
consultative inscrite dans la Constitution, alors qu'avant elle relevait du décret
présidentiel. «Elle devient une des institutions officielles de ce pays. Le reste,
tel que la désignation des membres, les prérogatives de ce conseil, reste les
mêmes. C'est l'appellation qui diffère», avait assuré le patron de la Cncppdh.
Lors de la présentation du projet de loi devant la commission, le ministre de
la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh a précisé que «ce projet de loi
traduit la volonté politique de l'Algérie à promouvoir davantage les droits de
l'homme et à consacrer les principes de base énoncés dans la Constitution,
premier garant des libertés fondamentales et des droits de l'homme,découlant
des préceptes de l'islam et des chartes internationales des droits de l'homme»,
a indiqué un communiqué de la chambre basse du Parlement. Selon lui, ce
projet permettra de lever les réserves enregistrées à l'égard de la Commission
nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme
(Cncppdh) qui a perdu sa place dans le classement international des organismes
des droits de l'homme depuis 2009. En effet, la commission a été classée dans
la catégorie «B» qui comprend les organismes qui ne sont pas en totale
conformité avec les principes établis par l'Assemblée générale, ce qui ne lui
permet pas de participer aux travaux des instances et mécanismes onusiens.
Par ailleurs, le débat sur ce projet promet d'être houleux. Les partis de l'opposition
qui dénoncent à chaque fois l'atteinte aux droits de l'homme vont saisir cette
occasion pour tirer à boulets rouges sur le gouvernement. Les libertés de culte,
les libertés de manifestation sont autant de points qui seront relevés lors des débats.
Le ministre de la Justice sera vivement interpellé sur le non- respect des lois
consacrées par la Constitution. Ce projet sera adopté le 26 septembre soit avant
la fin du mois en cours. En attendant le projet de loi de finances 2017,
l'APN tente d'expédier quelques projets qui sont en attente depuis des mois.

[zadhand]

L’avant-projet en débat aujourd’hui en plénière

Conseil national des Droits de l’homme
le 21.09.16 | 10h00

Les parlementaires de la Chambre basse du Parlement examineront et débattront
aujourd’hui, en plénière, l’avant-projet de loi fixant la composition et les modalités
de désignation des membres du Conseil national des droits de l’homme (CNDH),
ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement.

Approuvé en mai dernier par le Conseil des ministres, ce texte,
qui découle de la révision de la Constitution du 7 février 2016,
définit la composition du Conseil national des droits de l’homme
où siégeront, notamment, des représentants désignés par le
président de la République, des représentants des deux Chambres
du Parlement, des membres d’associations chargées des droits de
l’homme, de la femme, de l’enfant et des personnes handicapées,
ainsi que des représentants des syndicats, dont ceux des avocats et
des journalistes. Ce texte juridique, composé de quatre chapitres et
35 articles, accorde, selon l’exposé des motifs, au Conseil de larges prérogatives en matière de promotion et de protection des droits de
l’homme avec pour mission, entre autres, d’émettre au gouvernement
ou au Parlement, des avis, recommandations, propositions et rapports
sur toute question se rapportant aux droits de l’homme.Il prévoit
également de contribuer à l’élaboration des rapports présentés périodiquement par l’Algérie devant les mécanismes et instances des
Nations unies et institutions régionales et suivre la mise en œuvre des observations et recommandations de celles-ci. S’agissant du volet
consacré à la protection des droits de l’homme, le Conseil est chargé
en particulier de l’alerte précoce dans les situations de tension ou de
crise pouvant entraîner des violations des droits de l’homme et de
prendre, en coordination avec les autorités compétentes, les mesures préventives nécessaires. Il s’agit aussi de détecter et d’entreprendre des investigations sur les violations des droits de l’homme et les signaler
aux autorités compétentes. Le CNDH a pour autre mission la visite des
lieux de détention et de garde à vue, ainsi que les structures destinées à l’accueil des personnes ayant des besoins spécifiques, d’assurer, dans le
cadre de son mandat, la médiation pour améliorer les relations entre les administrations publiques et le citoyen. En outre, le Conseil adresse au président de la République, au Premier ministre et au Parlement, un
rapport annuel sur la situation des droits de l’homme et assure une large diffusion de son contenu. La composition du Conseil est fondée d’après
le document sur le principe du pluralisme sociologique et institutionnel
ainsi que la représentation de la femme et prévoit que ses membres soient choisis pour leur compétence avérée, leur probité, leur expertise et l’intérêt qu’ils portent aux droits de l’homme. Les 38 membres du CNDH sont nommés par décret présidentiel pour une période de quatre années renouvelable, alors que son président est élu par ses pairs parmi les
membres du Conseil pour une période de quatre années renouvelable
une seule fois. Le projet de loi prévoit, dans ce cadre, que la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de
l’homme continue à exercer ses missions jusqu’à l’installation du CNDH.

Nabila Amir

[zadhand]

Le Conseil de la nation adopte le projet de loi
fixant la composition du CNDH

26/10/2016

Les membres du Conseil de la nation ont adopté mercredi à Alger le projet de loi fixant la composition
du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) et les modalités de désignation de ses membres, ainsi
que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement.

Le Conseil de la Nation.jpg

Dans sa présentation du projet de loi, le ministre de la Justice, Garde des
Sceaux, Tayeb Louh, a précisé que le texte de loi "traduit la volonté politique
de l'Algérie de promouvoir davantage les droits de l'Homme et d'asseoir les
principes fondamentaux de la Constitution en tant que garant de ces droits".
Le projet de loi comprend 35 articles répartis en quatre chapitres relatifs à la
composition du Conseil, son organisation et son fonctionnement ainsi que
des dispositions générales et d'autres transitoires. Le projet de loi, qui a été
adopté par les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) en
septembre, vise à donner à la société civile et autres partenaires des pouvoirs
publics un cadre d'expression privilégié ayant pour vocation le respect des
droits de l'Homme ainsi que la diffusion d'une culture qui s'y rattache.Le projet
de loi précise que la question des droits de l'Homme "a été au centre des différents amendements constitutionnels, notamment la dernière révision de la Constitution
qui a élargi le champ des droits et des libertés protégés par la Loi fondamentale
et renforcé le rôle de la magistrature comme garant de leur respect".