Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)

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La Cour de justice de l’Union Européenne interdit aux États membres de demander la conservation des données télécoms

Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)

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Publié le 22 décembre 2016 à 09h30

Les membres de l’Union Européenne ne peuvent pas imposer à leurs
opérateurs la conservation généralisée et indifférenciée des
données de leurs clients, comme le rapporte la Tribune.

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Une décision prise mercredi par la Cour de justice de l’Union Européenne.
La Cour avait déjà été saisie pour deux affaires portant sur ce genre
d’obligations, qui étaient imposées à des opérateurs au Royaume-Uni et en
Suède. Comme l’indique l’arrêt, "le droit de l’Union s’oppose à une
conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et
des données de localisation".Mais la Cour autorise les États à "prévoir, à titre
préventif, une conservation ciblée de ces données dans le seul but de lutter
contre la criminalité grave". Ce débat oppose cependant les autorités soucieuses
de pouvoir accéder aux données pour des raisons de sécurité et les défenseurs
des libertés individuelles qui dénoncent une atteinte à la vie privée.