La loi Hamon sur la consommation devrait être promulguée avant l'été. Elle prévoit un allongement du délai de rétractation à 14 jours pour les achats à distance.
Bonne nouvelle pour les e-consommateurs

La loi Hamon sur la consommation, qui sera promulguée avant l'été, va offrir un délai de rétraction de 14 jours.

Jusqu'à présent, les consommateurs disposaient, pour tout achat sur le web, d'un délai de rétractation de seulement 7 jours.

Tout consommateur pourra donc se rétracter pendant un délai de 14 jours. Pour cela, il devra juste motiver sa décision sans avoir à supporter un quelconque coût supplémentaire. La rétractation pourra s'effectuer via un formulaire ou par une simple déclaration écrite.
Comment ça marche ?

Le consommateur devra donc restituer les biens, au plus tard, dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.

D'autre part, le professionnel devra rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter, sous peine de pénalités variant de 10 à 50%. Une sanction bien plus dissuasive que celle actuellement appliquée (actuellement 0,04 % du taux d'intérêt légal).

En revanche, les frais de renvoi seront à la charge du client qui a changé d'avis.