La loi avait octroyé gratuitement à TF1, M6 et Canal Plus une chaîne sur la TNT. Mais ces chaînes dites «?bonus?» n’ont jamais été accordées, et ont même été supprimées par la loi sur l’audiovisuel de novembre 2013.

Le groupe M6 demande une indemnité de 90 millions d’euros, sans compter d’éventuels intérêts, à l’Etat pour avoir été privé d’une chaîne bonus sur la TNT, a indiqué le Conseil d’Etat lundi, confirmant des informations de BFMTV.

La loi avait octroyé gratuitement à TF1, M6 et Canal Plus une chaîne sur la TNT. Le gouvernement avait octroyé ces trois chaînes bonus pour compenser l’arrêt de la diffusion en analogique de TF1, M6 et Canal Plus entre 2008 et 2011, soit avant la fin de leur autorisation d’émettre. Mais, en pratique, ces chaînes dites « bonus » n’ont jamais été accordées, et ont même été supprimées par la loi sur l’audiovisuel de novembre 2013

Dans une requête datant de février 2013 « M6 demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 18 octobre 2012 », a indiqué le Conseil d’Etat à l’AFP. Cette demande concernait le « versement d’une indemnité de 90 millions d’euros, en réparation du préjudice causé par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel lui refusant l’octroi d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d’un service de télévision à vocation nationale (...) et de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 90 millions d’euros augmentés des intérêts calculés au taux légal, à compter du 18 octobre 2012 », poursuit le Conseil d’Etat.

Seule M6 réclame pour l’instant une indemnité, le Conseil d’Etat n’ayant pas reçu de plainte de Canal Plus ni de TF1, a-t-il précisé.

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