Le Gouvernement a demandé officiellement au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de lui attribuer de façon prioritaire les ressources nécessaires à la diffusion en HD sur la TNT des chaines France 3 France 4 France 5 et France Ô du groupe France Télévisions . En effet la loi permet à l'Etat de préempter des ressources sans en demander l'autorisation au CSA ni passer d'auditions .
Cette annonce détermine dores et déjà l'issue de l'appel à candidatures des nouveaux projets de chaines pour la TNT HD Avec les ressources de la bande des 700 Mhz transférées aux opérateurs télécoms les ressources sont désormais très limitées sur la TNT et le passage en HD des chaines de France Télévisions permettra d'attribuer de nouvelles ressources à de nouveaux projets dont les audiences se tiennent actuellement au CSA ....pour la forme .