shiver
15/03/2017, 14h07
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Le décret sur l’indemnisation des FAI dans le cadre de la riposte graduée a été publié ce week-end au Journal officiel. Ce matin, c’est l’avis de l’Arcep qui a subi le même sort. Un document utile pour mieux comprendre le mécanisme d'indemnisation.Depuis le cri primal de la Hadopi (http://www.nextinpact.com/recherche?_search=&RubriqueId=48&Author=&OrderType=date&DateStartPeriod=&DateEndPeriod=&ListTypeContent.actus_view=true&ListTypeContent.dossiers_view=true&ListTypeContent.bonsplans_view=true&ListTypeContent.archives_view=true), les FAI (http://www.lesoffresinternet.fr/) étaient tenus de travailler gratuitement alors même que la loi éponyme avait prévu leur indemnisation dans la lignée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les opérateurs ont en effet pour mission de connecter les gens à Internet, non de devenir des auxiliaires de justice contre les échanges illicites.Durant sept longues années, le ministère de la Culture a curieusement rechigné à publier le décret d’application qui allait organiser cette indemnisation. Finalement, il a fallu un arrêt du Conseil d’État pour débloquer la situation : le 23 décembre 2015 (https://www.nextinpact.com/news/97851-hadopi-justice-enjoint-l-etat-a-indemniser-fai.htm), il a enjoint le gouvernement à prendre ce texte. Celui-ci s’est finalement exécuté samedi.Le rapport non publié de l’IGFAvant de prendre ce décret, l’Arcep a été consultée puisqu’on touche ici au cœur de son champ d’action. Dans son avis (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034188043&dateTexte=&categorieLien=id), publié ce matin, on apprend que le ministère de la Culture s’est appuyé sur un rapport non publié de l’Inspection générale des finances. Nous venons bien évidemment de faire plusieurs demandes CADA pour en obtenir copie.En amont, indique l’autorité de régulation, l’IGF avait d’une part « sollicité les principaux opérateurs concernés afin de déterminer la nature et les montants des surcoûts à prendre en considération et, d'autre part, mené une approche critique des éléments fournis en appliquant le principe d'efficacité économique, afin d'en proposer des modalités et des tarifs d'indemnisation applicables aux principaux opérateurs ».Toujours dans son avis, elle regrette « que le gouvernement n'ait pas échangé avec les opérateurs concernés au sujet des niveaux d'indemnisation retenus sur la base des travaux de l'IGF avant de l'avoir saisi pour avis ».Le forfait de 80 000 euros et la prolifération des FAIToujours dans son avis, on retrouve les niveaux d’indemnisation révélés dans Next INpact en janvier dernier (https://www.nextinpact.com/news/103061-hadopi-comment-vont-etre-indenmises-fai.htm) : une compensation forfaitaire annuelle de 80 000 euros HT par opérateur pour les investissements. 160 euros HT pour les demandes envoyées en masse (65 000 lignes concernées, au maximum) ou 18 euros HT pour les demandes individuelles transmises hors du périmètre du système d’information.L’autorité indique néanmoins que « tous les opérateurs susceptibles de recevoir des demandes d'identification de la Hadopi, c'est-à-dire tous les opérateurs proposant un service d'accès à l'internet, peuvent prétendre à l'indemnisation forfaitaire annuelle de 80 000 euros ».Heureusement pour la rue de Texel, le décret publié samedi prévoit que le forfait ne s’applique qu’à partir d’un seuil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=575730872C29007AB B72B3E804210B81.tpdila18v_3?idArticle=JORFARTI0000 34165680&cidTexte=JORFTEXT000034165676&dateTexte=29990101&categorieLien=id)calculé par année civile. Sans ce verrou, sachant qu’il existe plusieurs centaines d’opérateurs, le budget de la Hadopi, seul sur scène pour prendre en charge dorénavant ces frais, aurait été réduit à néant en trois clics.La question du port source et l’adaptation du système d’informationLes tarifs retenus s’appuient sur les équipements mis en œuvre depuis plusieurs années. Aussi, si la Hadopi venait à monter davantage en volume ou à viser d’autres éléments jusqu’alors délaissés, « il conviendrait de réévaluer le montant des indemnisations en concertation avec le secteur » suggère l’avis. Qu’entend ici l’institution ? Elle fait référence dans une note de bas de page aux extensions « visant à fiabiliser l'identification sur certains accès minoritaires, pour lesquels les demandes aboutissent actuellement à des échecs ». Les détails manquent, mais cette référence concerne sans doute une vieille revendication de la rue de Texel.Dans ses échanges avec les FAI, à partir de l’IP et l’heure, la Hadopi ne peut que réclamer le nom de famille et les prénoms de l’abonné, son adresse postale ou électronique, etc., mais pas le port source. Du fait de la pratique du nattage (https://www.nextinpact.com/news/98508-penurie-d-ipv4-hadopi-deconnectee-d-une-partie-abonnes-free.htm)chez certains FAI (une IP partagée par plusieurs utilisateurs), la Hadopi ne peut donc pas savoir quel est l’utilisateur en cause, en raison d’un décret de 2010 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021923996&fastPos=1&fastReqId=1906723854&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)qui ne prévoit pas une telle communication. Une évolution de cette situation pourrait « nécessiter de nouveaux investissements non couverts par le niveau d'indemnisation proposée dans le projet d'arrêté » craint l’Arcep. La grenade a été désamorcée en partie dans le décret Indemnisation qui prévoit que le forfait de 80 000 euros couvrira également « l’adaptation » des systèmes d’information.
Le décret sur l’indemnisation des FAI dans le cadre de la riposte graduée a été publié ce week-end au Journal officiel. Ce matin, c’est l’avis de l’Arcep qui a subi le même sort. Un document utile pour mieux comprendre le mécanisme d'indemnisation.Depuis le cri primal de la Hadopi (http://www.nextinpact.com/recherche?_search=&RubriqueId=48&Author=&OrderType=date&DateStartPeriod=&DateEndPeriod=&ListTypeContent.actus_view=true&ListTypeContent.dossiers_view=true&ListTypeContent.bonsplans_view=true&ListTypeContent.archives_view=true), les FAI (http://www.lesoffresinternet.fr/) étaient tenus de travailler gratuitement alors même que la loi éponyme avait prévu leur indemnisation dans la lignée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les opérateurs ont en effet pour mission de connecter les gens à Internet, non de devenir des auxiliaires de justice contre les échanges illicites.Durant sept longues années, le ministère de la Culture a curieusement rechigné à publier le décret d’application qui allait organiser cette indemnisation. Finalement, il a fallu un arrêt du Conseil d’État pour débloquer la situation : le 23 décembre 2015 (https://www.nextinpact.com/news/97851-hadopi-justice-enjoint-l-etat-a-indemniser-fai.htm), il a enjoint le gouvernement à prendre ce texte. Celui-ci s’est finalement exécuté samedi.Le rapport non publié de l’IGFAvant de prendre ce décret, l’Arcep a été consultée puisqu’on touche ici au cœur de son champ d’action. Dans son avis (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034188043&dateTexte=&categorieLien=id), publié ce matin, on apprend que le ministère de la Culture s’est appuyé sur un rapport non publié de l’Inspection générale des finances. Nous venons bien évidemment de faire plusieurs demandes CADA pour en obtenir copie.En amont, indique l’autorité de régulation, l’IGF avait d’une part « sollicité les principaux opérateurs concernés afin de déterminer la nature et les montants des surcoûts à prendre en considération et, d'autre part, mené une approche critique des éléments fournis en appliquant le principe d'efficacité économique, afin d'en proposer des modalités et des tarifs d'indemnisation applicables aux principaux opérateurs ».Toujours dans son avis, elle regrette « que le gouvernement n'ait pas échangé avec les opérateurs concernés au sujet des niveaux d'indemnisation retenus sur la base des travaux de l'IGF avant de l'avoir saisi pour avis ».Le forfait de 80 000 euros et la prolifération des FAIToujours dans son avis, on retrouve les niveaux d’indemnisation révélés dans Next INpact en janvier dernier (https://www.nextinpact.com/news/103061-hadopi-comment-vont-etre-indenmises-fai.htm) : une compensation forfaitaire annuelle de 80 000 euros HT par opérateur pour les investissements. 160 euros HT pour les demandes envoyées en masse (65 000 lignes concernées, au maximum) ou 18 euros HT pour les demandes individuelles transmises hors du périmètre du système d’information.L’autorité indique néanmoins que « tous les opérateurs susceptibles de recevoir des demandes d'identification de la Hadopi, c'est-à-dire tous les opérateurs proposant un service d'accès à l'internet, peuvent prétendre à l'indemnisation forfaitaire annuelle de 80 000 euros ».Heureusement pour la rue de Texel, le décret publié samedi prévoit que le forfait ne s’applique qu’à partir d’un seuil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=575730872C29007AB B72B3E804210B81.tpdila18v_3?idArticle=JORFARTI0000 34165680&cidTexte=JORFTEXT000034165676&dateTexte=29990101&categorieLien=id)calculé par année civile. Sans ce verrou, sachant qu’il existe plusieurs centaines d’opérateurs, le budget de la Hadopi, seul sur scène pour prendre en charge dorénavant ces frais, aurait été réduit à néant en trois clics.La question du port source et l’adaptation du système d’informationLes tarifs retenus s’appuient sur les équipements mis en œuvre depuis plusieurs années. Aussi, si la Hadopi venait à monter davantage en volume ou à viser d’autres éléments jusqu’alors délaissés, « il conviendrait de réévaluer le montant des indemnisations en concertation avec le secteur » suggère l’avis. Qu’entend ici l’institution ? Elle fait référence dans une note de bas de page aux extensions « visant à fiabiliser l'identification sur certains accès minoritaires, pour lesquels les demandes aboutissent actuellement à des échecs ». Les détails manquent, mais cette référence concerne sans doute une vieille revendication de la rue de Texel.Dans ses échanges avec les FAI, à partir de l’IP et l’heure, la Hadopi ne peut que réclamer le nom de famille et les prénoms de l’abonné, son adresse postale ou électronique, etc., mais pas le port source. Du fait de la pratique du nattage (https://www.nextinpact.com/news/98508-penurie-d-ipv4-hadopi-deconnectee-d-une-partie-abonnes-free.htm)chez certains FAI (une IP partagée par plusieurs utilisateurs), la Hadopi ne peut donc pas savoir quel est l’utilisateur en cause, en raison d’un décret de 2010 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021923996&fastPos=1&fastReqId=1906723854&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)qui ne prévoit pas une telle communication. Une évolution de cette situation pourrait « nécessiter de nouveaux investissements non couverts par le niveau d'indemnisation proposée dans le projet d'arrêté » craint l’Arcep. La grenade a été désamorcée en partie dans le décret Indemnisation qui prévoit que le forfait de 80 000 euros couvrira également « l’adaptation » des systèmes d’information.