zadhand
19/12/2016, 16h09
Affaire Tapie Christine Lagarde
«coupable de négligence»,mais dispensée de peine
Négligence / Affaire de l'Arbitrage Tapie
19 décembre 2016, 15h26
MAJ 19 décembre 2016, 17h28
La Cour de justice de la République a déclaré lundi la directrice
générale du Fonds monétaire international Christine Lagarde coupable
de "négligence" dans l'affaire de l'arbitrage Tapie en 2008,
mais l'a dispensée de peine.
**Hidden Content: Check the thread to see hidden data.**
L'ancienne ministre de l'Economie, dont le casier judiciaire ne fera pas mention
de cette condamnation, n'est pas venue assister à la lecture de l'arrêt, retenue
pour "raisons professionnelles" à Washington selon son avocat Patrick Maisonneuve.
Le conseil d'administration du FMI, qui représente ses 189 Etats membres et qui a
toujours apporté sa confiance à la directrice générale, "devrait se réunir bientôt pour
évaluer les plus récents développements", a déclaré lundi le porte-parole Gerry Rice,
sans donner davantage de précisions.Christine Lagarde, 60 ans, dont le parquet avait
demandé la relaxe, risquait jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende.
Il y a déjà eu avant elle un exemple de condamnation sans peine par la CJR l'ancien
secrétaire d'Etat Edmond Hervé, dans le scandale du sang contaminé.La CJR, composée
de trois magistrats professionnels et douze parlementaires, n'a rien trouvé à reprocher
à Mme Lagarde concernant le lancement en 2007 d'une procédure d'arbitrage pour solder
un vieux contentieux entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais. En revanche, la Cour a
estimé qu'en ne tentant pas de recours en 2008 contre la sentence arbitrale défavorable à
l'Etat, la ministre avait bien fait preuve de "négligence". Plus précisément, elle a "rendu
inéluctable l'appropriation par les époux Tapie d'une somme de 45 millions euros",
correspondant à leur prétendu préjudice moral. Cette négligence "a été l'une des causes déterminantes" du détournement de fonds publics dont a ainsi bénéficié à l'homme
d'affaires, lequel a touché au total plus de 400 millions d'euros via un arbitrage.
-"sentence choquante"-Cet arbitrage, annulé pour fraude au civil en 2015, vaut encore
des poursuites pénales à six personnes, dont Bernard Tapie et l'ancien directeur de cabinet
de Christine Lagarde à Bercy, l'actuel PDG d'Orange Stéphane Richard.Selon l'arrêt lu par la
présidente Martine Ract Madoux, la ministre aurait à l'époque dû demander plus de détails
sur "une sentence aussi choquante". La CJR estime que si elle l'avait fait, cela "aurait
certainement permis de découvrir" que la procédure d'arbitrage avait été manipulée à son
insu, pour ouvrir à la voie à une indemnisation du "préjudice moral". L'Etat aurait alors eu
de solides arguments pour attaquer la sentence arbitrale en justice. Patrick Maisonneuve,
l'avocat de Mme Lagarde, répond aux médias, le 19 décembre 2016 après le jugement de
la CJR, au palais de justice de Paris.Les juges ont aussi reproché à Mme Lagarde de n'avoir
pris que des avis hostiles à tout recours contre l'arbitrage, négligeant les avertissements
qui allaient dans un autre sens. Malgré cette culpabilité, la CJR a estimé que la "personnalité"
de la patronne du FMI et sa "réputation internationale", ainsi que le fait qu'elle bataillait à
l'époque contre une "crise financière", plaidaient en sa faveur et justifiaient de la dispenser
de peine.
-La défense déçue-
"Je suis quand même assez déçu. Nous plaidions la relaxe, je ne veux pas tenir une langue de
bois en disant que tout va bien", a déclaré Me Maisonneuve à la sortie de la salle d'audience.
"Ceci étant dit, je relativise cette décision, d'une part parce qu'il y a une relaxe partielle, et
d'autre part parce que Mme Lagarde n'est condamnée à rien", a-t-il ajouté, indiquant que dans
ces conditions, il "s'interrogeait vraiment sur l'opportunité d'un recours". Les arrêts de la CJR
peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, mais il est impossible de faire appel. Vendredi, Christine Lagarde avait devant ses juges "assumé" ses actes, et assuré avoir "agi (...)avec pour
seul objectif la défense de l'intérêt général". Elle avait reçu le soutien du procureur général Jean-Claude Marin, pour qui "prendre une mauvaise décision n'est pas (...) en soi seul un délit".
"C'est à la frêle limite entre le politique et le judiciaire que vous aurez à vous déterminer",
avait-il dit à la Cour.
«coupable de négligence»,mais dispensée de peine
Négligence / Affaire de l'Arbitrage Tapie
19 décembre 2016, 15h26
MAJ 19 décembre 2016, 17h28
La Cour de justice de la République a déclaré lundi la directrice
générale du Fonds monétaire international Christine Lagarde coupable
de "négligence" dans l'affaire de l'arbitrage Tapie en 2008,
mais l'a dispensée de peine.
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L'ancienne ministre de l'Economie, dont le casier judiciaire ne fera pas mention
de cette condamnation, n'est pas venue assister à la lecture de l'arrêt, retenue
pour "raisons professionnelles" à Washington selon son avocat Patrick Maisonneuve.
Le conseil d'administration du FMI, qui représente ses 189 Etats membres et qui a
toujours apporté sa confiance à la directrice générale, "devrait se réunir bientôt pour
évaluer les plus récents développements", a déclaré lundi le porte-parole Gerry Rice,
sans donner davantage de précisions.Christine Lagarde, 60 ans, dont le parquet avait
demandé la relaxe, risquait jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende.
Il y a déjà eu avant elle un exemple de condamnation sans peine par la CJR l'ancien
secrétaire d'Etat Edmond Hervé, dans le scandale du sang contaminé.La CJR, composée
de trois magistrats professionnels et douze parlementaires, n'a rien trouvé à reprocher
à Mme Lagarde concernant le lancement en 2007 d'une procédure d'arbitrage pour solder
un vieux contentieux entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais. En revanche, la Cour a
estimé qu'en ne tentant pas de recours en 2008 contre la sentence arbitrale défavorable à
l'Etat, la ministre avait bien fait preuve de "négligence". Plus précisément, elle a "rendu
inéluctable l'appropriation par les époux Tapie d'une somme de 45 millions euros",
correspondant à leur prétendu préjudice moral. Cette négligence "a été l'une des causes déterminantes" du détournement de fonds publics dont a ainsi bénéficié à l'homme
d'affaires, lequel a touché au total plus de 400 millions d'euros via un arbitrage.
-"sentence choquante"-Cet arbitrage, annulé pour fraude au civil en 2015, vaut encore
des poursuites pénales à six personnes, dont Bernard Tapie et l'ancien directeur de cabinet
de Christine Lagarde à Bercy, l'actuel PDG d'Orange Stéphane Richard.Selon l'arrêt lu par la
présidente Martine Ract Madoux, la ministre aurait à l'époque dû demander plus de détails
sur "une sentence aussi choquante". La CJR estime que si elle l'avait fait, cela "aurait
certainement permis de découvrir" que la procédure d'arbitrage avait été manipulée à son
insu, pour ouvrir à la voie à une indemnisation du "préjudice moral". L'Etat aurait alors eu
de solides arguments pour attaquer la sentence arbitrale en justice. Patrick Maisonneuve,
l'avocat de Mme Lagarde, répond aux médias, le 19 décembre 2016 après le jugement de
la CJR, au palais de justice de Paris.Les juges ont aussi reproché à Mme Lagarde de n'avoir
pris que des avis hostiles à tout recours contre l'arbitrage, négligeant les avertissements
qui allaient dans un autre sens. Malgré cette culpabilité, la CJR a estimé que la "personnalité"
de la patronne du FMI et sa "réputation internationale", ainsi que le fait qu'elle bataillait à
l'époque contre une "crise financière", plaidaient en sa faveur et justifiaient de la dispenser
de peine.
-La défense déçue-
"Je suis quand même assez déçu. Nous plaidions la relaxe, je ne veux pas tenir une langue de
bois en disant que tout va bien", a déclaré Me Maisonneuve à la sortie de la salle d'audience.
"Ceci étant dit, je relativise cette décision, d'une part parce qu'il y a une relaxe partielle, et
d'autre part parce que Mme Lagarde n'est condamnée à rien", a-t-il ajouté, indiquant que dans
ces conditions, il "s'interrogeait vraiment sur l'opportunité d'un recours". Les arrêts de la CJR
peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, mais il est impossible de faire appel. Vendredi, Christine Lagarde avait devant ses juges "assumé" ses actes, et assuré avoir "agi (...)avec pour
seul objectif la défense de l'intérêt général". Elle avait reçu le soutien du procureur général Jean-Claude Marin, pour qui "prendre une mauvaise décision n'est pas (...) en soi seul un délit".
"C'est à la frêle limite entre le politique et le judiciaire que vous aurez à vous déterminer",
avait-il dit à la Cour.