zadhand
18/08/2016, 21h52
De nouvelles procédures adoptées
Nationalité Française
mercredi 17 août 2016 à 15:24
Un décret du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité
a été publié au Journal officiel français du 30 juin 2016.
**Hidden Content: Check the thread to see hidden data.**
Ce texte concerne les étrangers demandant l’acquisition de la nationalité
française par déclaration à raison de leur mariage avec un Français, de
leur qualité d’ascendant direct de Français ou de leur qualité de frère ou
sœur d’un Français ayant acquis la nationalité française à raison de la
naissance et de la résidence en France.
A raison du mariage
L’Article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger ou apatride qui contracte
mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de
quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par
déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de
vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le
mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de
communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de
la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et
régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit
n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français ait été
inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre
des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger
doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état
civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance
suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les
modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.Le décret du
29 juin 2016 renforce les exigences en matière de preuve de la communauté
de vie. Les conjoints seront dorénavant auditionnés lors d’un entretien par un
représentant de la préfecture et devront appuyer leur dossier par la production
d’une attestation de communauté de vie.
Frère ou sœur d’un Français
L’article 21-12-2 du Code civil donne droit aux personnes qui résident
habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans, si elles ont suivi
leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement
soumis au contrôle de l’Etat, lorsqu’elles ont un frère ou une sœur ayant acquis
la nationalité française de se déclarer français à leur majorité, par déclaration
souscrite auprès de l’autorité administrative.Pour souscrire à cette déclaration,
en qualité de frère ou sœur d’un Français, le déclarant doit établir qu’il a fixé sa
résidence habituelle en France depuis l’âge de six ans, justifier qu’il a sa
résidence en France à la date de souscription de sa déclaration, et à rapporter
la preuve de ce qu’il a suivi sa scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’Etat, notamment des certificats de scolarité.
Les ascendants directs de Français
L’article 21-13-1 du Code civil permet aux personnes qui, âgées de soixante-cinq ans
au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins
vingt-cinq ans et sont ascendants directs d’un ressortissant français d’effectuer une réclamation de la nationalité française par déclaration auprès du préfet.
Le Décret du 29 juin 2016 a détaillé les documents à produire par le déclarant pour souscrire la déclaration de nationalité française auprès de la préfecture.
Dans ces deux dernières catégories d’étrangers, la déclaration de nationalité souscrite
est reçue par le préfet désigné, selon le département de résidence du déclarant, par
arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, par le préfet de police.
Les services placés sous l’autorité du préfet qui a reçu la déclaration procèdent à son instruction. Dès la souscription de la déclaration, l’autorité administrative qui a reçu la déclaration procède à une enquête et convoque le déclarant à un entretien destiné à apprécier s’il y a lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour
indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique. Un agent est désigné par
l’autorité administrative, qui a reçu la déclaration, pour procéder à un entretien.
Dans les six mois suivant la souscription de la déclaration, l’autorité qui a procédé à l’enquête et à l’entretien en transmet directement les résultats ainsi que le dossier de souscription, assortis de l’avis motivé du préfet du département de résidence du
déclarant ou, à Paris, du Préfet de police, au ministre chargé des naturalisations pour
qu’il procède, le cas échéant, à son enregistrement. Celui-ci peut faire procéder à
toute enquête complémentaire qu’il estime utile quant à la situation du déclarant au
regard des motifs permettant de s’opposer à ce qu’il acquière la nationalité française.
Rappelons que dans tous les cas, le déclarant pourra toujours saisir la juridiction compétente afin de voir le litige trancher…
Nationalité Française
mercredi 17 août 2016 à 15:24
Un décret du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité
a été publié au Journal officiel français du 30 juin 2016.
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Ce texte concerne les étrangers demandant l’acquisition de la nationalité
française par déclaration à raison de leur mariage avec un Français, de
leur qualité d’ascendant direct de Français ou de leur qualité de frère ou
sœur d’un Français ayant acquis la nationalité française à raison de la
naissance et de la résidence en France.
A raison du mariage
L’Article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger ou apatride qui contracte
mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de
quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par
déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de
vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le
mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de
communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de
la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et
régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit
n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français ait été
inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre
des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger
doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état
civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance
suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les
modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.Le décret du
29 juin 2016 renforce les exigences en matière de preuve de la communauté
de vie. Les conjoints seront dorénavant auditionnés lors d’un entretien par un
représentant de la préfecture et devront appuyer leur dossier par la production
d’une attestation de communauté de vie.
Frère ou sœur d’un Français
L’article 21-12-2 du Code civil donne droit aux personnes qui résident
habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans, si elles ont suivi
leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement
soumis au contrôle de l’Etat, lorsqu’elles ont un frère ou une sœur ayant acquis
la nationalité française de se déclarer français à leur majorité, par déclaration
souscrite auprès de l’autorité administrative.Pour souscrire à cette déclaration,
en qualité de frère ou sœur d’un Français, le déclarant doit établir qu’il a fixé sa
résidence habituelle en France depuis l’âge de six ans, justifier qu’il a sa
résidence en France à la date de souscription de sa déclaration, et à rapporter
la preuve de ce qu’il a suivi sa scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’Etat, notamment des certificats de scolarité.
Les ascendants directs de Français
L’article 21-13-1 du Code civil permet aux personnes qui, âgées de soixante-cinq ans
au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins
vingt-cinq ans et sont ascendants directs d’un ressortissant français d’effectuer une réclamation de la nationalité française par déclaration auprès du préfet.
Le Décret du 29 juin 2016 a détaillé les documents à produire par le déclarant pour souscrire la déclaration de nationalité française auprès de la préfecture.
Dans ces deux dernières catégories d’étrangers, la déclaration de nationalité souscrite
est reçue par le préfet désigné, selon le département de résidence du déclarant, par
arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, par le préfet de police.
Les services placés sous l’autorité du préfet qui a reçu la déclaration procèdent à son instruction. Dès la souscription de la déclaration, l’autorité administrative qui a reçu la déclaration procède à une enquête et convoque le déclarant à un entretien destiné à apprécier s’il y a lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour
indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique. Un agent est désigné par
l’autorité administrative, qui a reçu la déclaration, pour procéder à un entretien.
Dans les six mois suivant la souscription de la déclaration, l’autorité qui a procédé à l’enquête et à l’entretien en transmet directement les résultats ainsi que le dossier de souscription, assortis de l’avis motivé du préfet du département de résidence du
déclarant ou, à Paris, du Préfet de police, au ministre chargé des naturalisations pour
qu’il procède, le cas échéant, à son enregistrement. Celui-ci peut faire procéder à
toute enquête complémentaire qu’il estime utile quant à la situation du déclarant au
regard des motifs permettant de s’opposer à ce qu’il acquière la nationalité française.
Rappelons que dans tous les cas, le déclarant pourra toujours saisir la juridiction compétente afin de voir le litige trancher…