La loi Macron [Archives]

sentenza

12/08/2015, 10h50

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D epuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, les consommateurs ayant acheté un bien sur Internet ne peuvent plus exercer leur droit de rétractation avant que celui-ci leur soit livré. Une évolution jugée guère favorable aux consommateurs, dans la mesure où les frais de retour (à la charge du client insatisfait) sont habituellement une forte barrière psychologique et financière.

En vertu de l’article L 121-21 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=053A9383938168779A 5686D3859ABFB9.tpdila12v_1?idArticle=LEGIARTI00002 9947703&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=) du Code de la consommation, chaque consommateur dispose depuis l’année dernière « d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts [que ceux relatifs aux éventuels frais de renvoi, ndlr] ». Ce délai de deux semaines commence à courir au moment de la réception du bien, afin que le client ait le temps de se faire une idée sur le produit qu’il a commandé, notamment sur Internet.
L'exécutif voulait que la rétractation ne soit possible qu’à compter de la livraison du bienNéanmoins, cet article précise dans le même temps que le consommateur est libre d’exercer son droit de rétractation « à compter de la conclusion du contrat ». Autrement dit, il est possible de demander à être remboursé d’un achat effectué en ligne avant ou après la livraison, par exemple si l’on s’aperçoit que le produit met trop longtemps à être expédié ou bien que l’on a entretemps trouvé moins cher ailleurs. Sauf que depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron, samedi, cette faculté est dorénavant réservée aux seuls contrats conclus « hors établissement » – c’est-à-dire lors d’un démarchage à domicile.
Cette évolution concernant les milliers de Français qui commandent chaque mois des biens sur Internet est le fruit d’un amendement (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2447/CSCRACTIV/SPE1246.asp) défendu au mois de janvier par des députés de la majorité, dans le cadre des débats relatifs à la loi pour la croissance et l’activité. « La possibilité pour le consommateur de se rétracter d’un contrat à compter du jour de sa conclusion n’a réellement d’intérêt que dans l’hypothèse où il s’agit d’un contrat conclu hors établissement » faisaient valoir ces élus, avant que le gouvernement ne reprenne mot pour mot leurs arguments (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2765/CSCRACTIV/SPE436.asp). Si ces dispositions n’ont fait l’objet d’aucun débat particulier à l’Assemblée nationale, notamment en raison de l’utilisation du « 49-3 », les sénateurs s’y sont cependant opposés.
« Une régression des droits du consommateur »Le rapporteur François Pillet (Les Républicains) avait en effet fait supprimer cette mesure (http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/539/Amdt_COM-288.html), qui s’apparentait selon lui à « une régression des droits du consommateur ». Face à Emmanuel Macron, l’élu s’était étonné de la position de l'exécutif, dans l’hémicycle, le 5 mai dernier (http://www.senat.fr/seances/s201505/s20150505/s20150505012.html) : « Je dois avouer ne pas bien comprendre quel progrès il y a à rendre plus coûteux et plus contraignant pour le consommateur l’exercice de son droit de rétractation. (...) La facilité d’achat sur Internet peut certes conduire à des achats impulsifs ou mal informés, mais le consommateur s’aperçoit vite que ceux-ci ne sont pas raisonnables. Condamner le consommateur à attendre la livraison du bien pour pouvoir, enfin, se rétracter, ne paraît pas le plus opportun. »
Le ministre de l’Économie lui avait alors rétorqué qu’en matière d’achats en ligne, l’intérêt du droit de rétractation résidait « dans la possibilité qui est offerte [au consommateur] de pouvoir revenir sur son engagement s’il s’aperçoit au moment de la livraison que son appréciation du produit est mauvaise ou que celui-ci ne répond pas à ses besoins ». Avant d’insister : « Lorsque l’on commande en ligne, il est normal que la date de livraison serve d’élément déclencheur pour le délai de rétractation. En effet, le déclenchement du délai doit correspondre non pas à la date d’un démarchage qui n’a pas eu lieu ou à la date de la commande, mais bien au moment de la réception du bien. »
Quand bien même le Sénat avait tenu tête au locataire de Bercy, le gouvernement a fait réintroduire ces dispositions par l’Assemblée nationale. Aucun amendement de suppression ne fut d’ailleurs déposé, même par les députés de l’opposition.
http://static.pcinpact.com/images/bd/news/medium-152590.png (http://static.pcinpact.com/images/bd/news/152590.png)Crédits : Assemblée nationaleAujourd’hui, la pilule est bien difficile à passer pour certaines associations de défense des consommateurs, à l’image de l’UFC-Que Choisir (http://www.quechoisir.org/droits-justice/actualite-loi-macron-entre-avancees-consumeristes-et-incertitude), pour qui cette mesure est « peu favorable aux consommateurs ». « Cela réduit grandement la portée de cet article [du Code de la consommation relatif au droit de rétractation, ndlr], puisque les consommateurs ayant acheté un bien à distance devront attendre la réception de ce bien pour pouvoir exercer leur droit à rétractation » regrette ainsi l’organisation présidée par Alain Bazot.
Comme le soulignent certains lecteurs, ces nouvelles dispositions n’empêcheront en rien la mise en œuvre d’autres articles du Code de la consommation – et notamment celui qui permet aux consommateurs d’obtenir un remboursement au cas où le cybercommerçant ne respecterait pas les délais de livraison annoncés lors de la commande (art. L 121-20-3 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292053&dateTexte=&categorieLien=cid)). Les annulations avant livraison resteront en outre possibles, mais seront à la discrétion de chaque vendeur.