La Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l'Homme (LADDH)

[zadhand]

A LA UNE/La LADDH
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La LADDH marche contre le harcèlement sexuel


Le bureau de la Ligue algérienne des droits de l’Homme (LAADH), de la wilaya de Khenchela, a annoncé en fin de semaine dernière, dans un communiqué de presse,son intention d’organiser une marche de protestation contre le harcèlement sexuel des femmes dans la commune de Kaïs. Les responsables de cette organisation sont actuellement en train de finaliser les procédures nécessaires pour obtenir l’autorisation en toute légalité.- La première marche de son genre dans la wilaya,aurait lieu le 28 juillet prochain, dans le chef-lieu de la wilaya, afin de sensibiliser les citoyens aux dangers du harcèlement sexuel des femmes travailleuses.
Cette action, placée sous le slogan «Ensemble contre le spectre du harcèlement sexuel», intervient juste aprèsun cas d’harcèlement sexuel et moral, dont la victime est une employéede la commune de Kaïs. Selon le communiqué de presse,dont nous détenons une copie, le présumé coupable n’est autre que le secrétaire général de la commune. Une plainte a été déposée auprès des autorités compétentes afin de prendre les mesures nécessaires dans de tels cas.
A souligner que cet incident n’est pas le premier de son genre, puisque la commune de Tamza a connu un cas pareil la semaine écoulée,lorsque une jeune femme de 30 ans, a déposé une plainteau niveau de la brigade de la gendarmerie,où elle accusé le SG de la commune de harcèlement sexuel et agression verbale, selon les déclarations de l’époux de la victime.
Un incident qui a provoqué une grande foule au sein de la mairie, où plusieurs membres de la famille de la victime se sont rendus, afin de se venger à leur manière, mais le pire a été évité grâce à l’intervention de quelques sages de la région.



Taibi Mohamed

[zadhand]

A LA UNE/ACTUALITE_Décès d’un détenu à Ghardaïa
16 Septembre 2015
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La LADDH exige l’ouverture d’une enquête

Un décès en prison et des interrogations. Détenu à la prison de Ghardaïa au lendemain des sanglants événements de Guerrarra, au mois de juillet passé, Aïssa Bencheikh a rendu l’âme, vendredi dernier,
dans des circonstances inconnues.


En prison avec 24 autres détenus lourdement accusés, le défunt souffrait d’une dépression nerveuse au cours de sa détention. Il n’aurait pas été pris en charge, à en croire des témoignages. La Ligue algérienne de défense des droits de l’homme (LADDH), dirigée par l’avocat Noureddine Benissad, a vivement réagi en exigeant l’ouverture d’une enquête pour déterminer les circonstances exactes de la mort du détenu.
Dans un communiqué rendu public au lendemain du décès de Aïssa Bencheikh, 49 ans, la LADDH a appelé «à l’ouverture d’une information judiciaire au sujet des circonstances de ce décès, d’identifier éventuellement les responsables et de les renvoyer devant un tribunal impartial en vue de leur jugement». Pour l’organisation de défense des droits de l’homme, feu Aïssa Bencheikh «souffrait réellement d’une dépression nerveuse, et sa place n’était assurément pas en prison mais dans un centre hospitalier spécialisé pour lui prodiguer des soins appropriés».
Le détenu décédé n’a-t-il pas bénéficié des soins nécessaires et d’une prise en charge, probablement ? «Les droits aux soins, à la dignité et à la vie des personnes si elles sont privées de leur liberté ne peuvent justifier leur ignorance, méconnaissance ou mépris par l’administration», reproche la Ligue. Un triste épisode qui renseigne sur les conditions carcérales et les droits des détenus jugés «insupportables».
Pour l’organisation de Hocine Benissad, il est temps de permettre «enfin aux différentes associations autonomes notamment celles qui activent dans les droits de l’homme de visiter les prisons et de rendre compte de la réalité de celles-ci et apporter leurs contributions à réformer tout le système pénitentiaire et le mettre en conformité avec les normes internationales telles que prescrites par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme».
Souvent, des témoignages de détenus mettent à nu les conditions «inhumaines» de détention, où les prisonniers ne bénéficient pas des droits les plus élémentaires. «L’impunité ne saurait une règle de gouvernance et ne peut qu’attiser le sentiment d’injustice auprès de sa famille et de ses proches et encourager la violence comme mode de règlement des conflits», met en garde encore la LADDH. Il faut rappeler que les 25 détenus de la vallée de M’zab ne sont pas encore jugés, alors que la durée légale de leur détention provisoire avant le procès, qui est de 45 jours, est largement dépassée. Human Rights Watch a récemment interpellé les autorités judiciaires algériennes pour «soit libérer les détenus ou bien les juger dans des délais rapides et surtout dans un procès équitable».



Hacen Ouali

[zadhand]

A la une Actualité/Les défenseurs des droits de l’Hommes
le 20.10.15 | 17h47

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Une militante des droits de l’Homme arrêtée à Tlemcen

« Les défenseurs des droits de l’Hommes qui travaillent
sur le terrain font l’objet depuis quelques semaines
d’une vague de harcèlements ».

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L’activiste Zoulikha Belarbi a été arrêtée aujourd’hui mardi à Tlemcen par la police, a appris Elwatan.com auprès de Me Salah Dabouz, président de l’une des ailes de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (Laddh).
« Les défenseurs des droits humains qui travaillent sur le terrain font l’objet depuis quelques semaines d’une vague de harcèlements », a dénoncé l’avocat qui dit ne pas connaître les motifs exacts de cette arrestation.
Selon lui, ces intimidations ont ciblé plusieurs militants à travers le pays dont Kaddour Chouicha, retenu, récemment par la police des frontières au niveau de l’aéroport d’Oran. L’avocat a cité aussi le cas du journaliste et militant des droits de l’Homme, Hassan Bouras qui se trouve actuellement à la prison d’El Bayedh où il observe une grève de la faim depuis deux semaines.
La Laddh compte convoquer son Conseil national pour les prochains jours, afin de prendre des mesures face à ces atteintes, a annoncé Salah Dabouz.

Farouk Djouadi

[zadhand]

A la une Actualité_Protection des enfants
le 22.11.15

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La LADDH tire la sonnette d’alarme

Assassinats, viols, kidnappings…
Les enfants ne sont pas vraiment protégés en Algérie.

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A l’occasion de la célébration de la Journée mondiale,
qui coïncide avec le 20 novembre de chaque année,
la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH)
a brossé un tableau noir de la situation de cette catégorie
fragiliséede la société. Les enfants souffrent de plusieurs maux.
Les enfants souffrent, cette situation est la conséquence des problèmes
que subit la famille algérienne. Cela a engendré la criminalité
qui menace les enfants et se manifeste à travers plusieurs phénomènes
dont le viol, la mendicité, la contrainte exercée pour abandonner l’école»,
a recensé la Ligue dans un communiqué rendu public hier,
signé par son secrétaire national, Houari Kaddour.
Le nombre d’enfants décédés en 2014 a sensiblement augmenté
de 168 000, il passe à 174 000 en 2014. Le phénomène du kidnapping
est mis en avant par la Ligue qui a recensé 256 cas,
dont 15 ont abouti à la mort de la victime.
Les agressions sur les enfants ne se comptent plus
5580 cas ont été recensés auxquels s’ajoutent en plus
des 1800 agressions sexuelles enregistrées
durant la seule année 2015.La LADDH a donné aussi
d’autres chiffres ahurissants
3 millions d’enfants pauvres, 500 000 déscolarisés,
plus de 800 000 souffrant de malnutrition,250 000 sans domicile,
300 000 exploités dans le marché noir,25 000 mendiants
et 45 000 sont sans identité connue.
L’organisation a aussi constaté des carences dans la prise en charge
des enfants scolarisés et le faible apport calorique dans les cantines scolaires. Houari Kaddour, qui apporte ce bilan, sans toutefois
citer la source sur laquelle il s’est adossé (services de sécurité, ministères, associations, etc.), réclame la révision du texte sur la protection de l’enfance adopté en juillet 2015.
Il exige une prise en charge des enfants handicapés,
l’implication de la société civile,l’ouverture de canaux de négociatio
n et l’intégration des enfants dans les programmes qui leur sont destinés.
Un «plan alerte enlèvement» réclamé par la Forem
La Forem qui a organisé, hier, une journée sur l’enfant en âge
du préscolaire met en avant les progrès constatés, particulièrement
avec l’adoption de la nouvelle loi sur la protection de l’enfant.
Cette loi, est-il rappelé par Sabrina Gahar, présidente de l’Observatoire
des droits des enfants (ODE), adopte un certain nombre de définitions
qui ont valeur juridique (enfant, enfant en danger, etc.) ;
elle crée le poste de délégué à l’enfant et met en place
un organe national de protection et de promotion de l’enfant, en sus d’énoncer des éléments de protection juridique de l’enfant.
Mme Gahar rappelle que cette loi est venue après l’«aménagement»
intervenu dans le code pénal avec un durcissement des peines infligées
aux criminels responsables d’enlèvement d’enfant
ou l’utilisation des enfants dans la mendicité.
En plus de réclamer l’adoption rapide des textes d’application
de la nouvelle loi, la présidente de l’ODE regrette,
en citant l’intervention du ministre de la Justice,
la non-application des textes existants.
«La dernière intervention du ministre de la Justice demandant
aux procureurs de s’autosaisir en cas d’atteinte
aux droits de l’enfant montre que même si les textes existent,
ils ne sont pas toujours appliqués», déplore-t-elle.
Mme Gahar réclame, en raison du caractère répétitif des kidnappings d’enfants, la mise en place d’un «plan alerte kidnapping»,
même s’il ne s’agit pas souvent d’enlèvements avérés.
«Une intervention rapide pourrait sauver la vie de l’enfant»,assure-t-elle.

Nadir Iddir

[zadhand]

A la une Actualité_Rapport de la LADDH sur les droits de l’homme
le 10.12.15 | 10h00

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Une régression en matière de respect des libertés


C’est aujourd’hui que le monde célèbre le 67e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. A cette occasion, la Ligue algérienne de défense des droits de l’homme (LADDH)
a élaboré un rapport accablant de la situation qui prévaut dans le pays.
Houari Kaddour, secrétaire national chargé des dossiers spécialisés à la LADDH, pense que l’Algérie a régressé dans tous les domaines et regrette qu’en 2015, plusieurs personnes ayant revendiqué le respect de leurs droits aussi bien civils et politiques qu’économiques, sociaux et culturels font l’objet de discriminations et d’arrestations. «Le système algérien a voulu entretenir l’illusion d’un changement là où la réalité est marquée par la continuité dans la répression,
les violations des libertés publiques et des droits de l’homme», affirme la Ligue.
Les inégalités, la bureaucratie, la corruption, les interdits sont de mise en Algérie. Sur la corruption, la LADDH estime que ce phénomène continue de ronger les rouages de l’Etat et une grande partie de la société. Il a pris, ces derniers temps, des proportions alarmantes. «Aucune institution n’échappe à ce phénomène et à la dilapidation des deniers publics», note le rapport, qui relève de nombreuses anomalies qui minent la législation algérienne en la matière
et encouragent la persistance des passe-droits.
La LADDH donne des exemples sur l’ampleur de ce fléau qui gangrène la société. Se basant sur les chiffres publiés par l’Office national des statistiques, l’ONG dénonce que 74% des salariés sont recrutés grâce au piston ou à la corruption. «Les anomalies du décret présidentiel n°10-236 du 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, notamment son article 27, empêche le citoyen de jouir de ses droits, entre autres civils et politiques», dénonce la Ligue, qui rappelle que la lutte contre ce fléau nécessite plus de moyens que ceux mis à
la disposition des organes et institutions destinés à cet effet.
La LADDH demande aux pouvoirs publics la révision des textes législatifs portant institution de l’Organe de prévention et de lutte contre la corruption de façon à élargir ses prérogatives et à renforcer son champ d’action. S’agissant du droit de réunion et de manifestation, le rapport observe que cette année, plusieurs manifestations ont été interdites et d’autres réprimées avec parfois le recours à l’emprisonnement. Les exemples ne manquent pas. Le document cite le cas de jeunes qui ont été tabassés parce qu’ils ont voulu manifester leur ras-le-bol devant l’APN. Des militants des droits de l’homme ont été arrêtés pour avoir manifesté leur soutien au
journaliste Hassan Bouras, arbitrairement emprisonné depuis le 4 octobre 2015.
Sur le plan social, il est constaté des disparités flagrantes. Pour ce qui est de la peine de mort, la Ligue regrette qu’elle figure encore dans le code pénal. «Les juges prononcent des condamnations à mort, heureusement qu’aucune exécution n’a eu lieu depuis 1993.» La LADDH considère que la peine de mort est un traitement dégradant, injuste et incompatible avec les droits fondamentaux. L’ONG demande l’arrêt immédiat de toute condamnation à mort et à une mobilisation en faveur de son abolition.

N. A.

[zadhand]

A la une Actualité_Rapport de la LADDH sur les droits de l’homme
le 02.01.16 | 12h23

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Détention de Hassen Bouras

La LADDH saisit Bouteflika


La Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (Laddh) demande l’intervention
du président de la république en faveur de la libération de Hassen Bouras,
militant des droits de l’homme et journaliste.
Tout en dénonçant « l’acharnement judicaire » dont fait objet son militant depuis plusieurs
années en raison de son combat contre la corruption dans la wilaya d’El Bayadh,
la Laddh implore le président d’honorer ses engagements en
matière de préservation de la liberté d’expression.
« Il est clairement établi que les représailles et les intimidations dont il fait l’objet ont pour but
de l’empêcher d’exercer sa profession de journaliste en toute liberté et de l’intimider en raison
de ses activités de défenseur des droits de l’homme », peut on lire dans cette lettre.
M. Hassan Bouras est détenu depuis 02 octobres 2015 par la police, a comparu devant
le procureur de la cour d’El Bayadh puis devant le juge d’instruction le 04 octobre 2015
qui a ordonné sa mise en détention. Il est accusé d’outrage à corps constitué
et incitation des citoyens à s’armer contre l’autorité de l’Etat.

Mina Adel

[zadhand]

A la une Actualité_LADDH sur les droits de l’homme
le 18.01.16 | 20h15

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Hassan Bouras libéré

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Le journaliste et membre de la direction de la ligue algérienne pour
la défense des droits de l’homme (Laddh),Hassan Bouras, a été libéré
aujourd’hui lundi, dans l’après midi, après avoir purgé plus de trois mois
dans la prison d’El Bayadh. Accusé, en octobre dernier, d’«outrage à corps constitué»
et d’«incitationdes citoyens à s’armer contre l’autorité de l’Etat», le journaliste,
joint par téléphone, n’en revient toujours pas.«J’étais dans la cour de la prison avec
tous les autres détenus. Un gardien est venu me voir et m’a demander
de rassembler mes affaires et me préparer à quitter la prison, déclare-t-il à El Watan.
« J’avoue que je ne l’est pas cru au début jusqu’a ce que je me vois réellement dehors.
Même ma famille ne le savait pas. Elle était choqué de me voir débarquer devant chez moi.»
Alors que tout le monde attendait la fin des deux expertises exigées par la justice
pour espérer une probable programmation de son procès, Hassan Bouras,
avoue qu’«il n’a même pas été prévenu» par la direction de l’établissement pénitentiaire.
«Ma sortie était précipitée. Je n’ai rien compris. Tout ce qu’on ma dit est que la deuxième
accusation qui relève du criminel m’a été retirée.La justice m’accuse aujourd’hui d’‘’outrage
au président de la république et à l’institution militaire’’»,
affirme-t-il. Libéré, le journaliste Hassan Bouras ignore toujours s’il sera jugé ou non.

Meziane Abane

[zadhand]

A la une/Actualité_Noureddine Benissad. Président de la Ligue algérienne de défense des droits de l’homme (LADDH)
le 07.02.16 | 10h00

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«On ne peut dissocier l’indépendance de la justice de
la problématique de la séparation des pouvoirs»

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Comment la Laddh juge-t-elle la mouture de la Constitution qui sera proposée au vote aujourd’hui ?
C’est une Constitution hybride, entre une Constitution-programme et un glissement vers le présidentialisme que certains constitutionnalistes qualifient de dictature constitutionnelle, où tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains du président de la République, sans contre-pouvoir aucun. Le principe de la séparation des pouvoirs et de l’équilibre des pouvoirs n’est pas consacré.
Ce système, adopté dans certains pays autoritaires, a eu pour conséquences de graves dérapages, voire le chaos, notamment en Egypte, Syrie, Libye, Tunisie (conditions dans lesquelles est parti Ben Ali) et dans certains pays africains. Il faut souligner aussi que suivant la nature même de ces régimes constitutionnels, les peuples ne sont pas associés, ni à l’élaboration de ces Constitutions ni au débat directement
et indirectement du fait que les assemblées élues sont factices et donc non représentatives.
Le rêve d’une deuxième République par une Constitution consensuelle — à travers laquelle seront consacrés la séparation et l’équilibre des pouvoirs, l’indépendance de la justice, l’alternance au pouvoir, l’accession ou le maintien au pouvoir par des moyens démocratiques, l’exercice effectif des libertés, l’Etat de droit et la protection de l’ensemble des droits — n’est pas à l’ordre du jour des autorités.
Pourtant, les dispositions des articles 6 et 7 de la Constitution précisent que le «peuple est la source de tout pouvoir» et le «pouvoir constituant appartient au peuple». Le non-recours au peuple par référendum me semble logique et s’explique par la crainte d’un fort taux d’abstention (plus de 60% aux dernières élections), ce qui donnerait une mauvaise image pour les autorités…
De nombreuses dispositions, notamment celles liées aux droits humains, sont soumises,
dans leur application, à des lois organiques. Qu’en pensez-vous ?
Nous avons relevé, au niveau de la Ligue, que de nombreuses dispositions constitutionnelles renvoient à 13 lois organiques et à 20 lois ordinaires. C’est dire l’hypothétique arsenal et dispositif législatif à mettre en place après la promulgation de la Constitution. Il s’agit de savoir si le Parlement, par sa composante actuelle, va adopter toutes ces lois en conformité avec la Constitution, car on peut énoncer
des principes nobles et les vider ou les restreindre dans leur contenu.
On a bien vu des lois liberticides (celle sur les associations, par exemple) adoptées par le Parlement en contradiction avec la Constitution et les conventions internationales relatives aux droits de l’homme pourtant ratifiées par notre pays, sans oublier les pratiques des autorités administratives en opposition totale avec les lois quand il s’agit de l’exercice des libertés collectives et individuelles.
Il est vrai qu’en vertu de l’article 178 du projet de Constitution, toute révision constitutionnelle ne peut porter atteinte aux libertés fondamentales, aux droits de l’homme et du citoyen, mais il faut éviter aussi que les droits de l’homme ne deviennent un enjeu politique, voire politicien, et faire en sorte que leur proclamation obéisse au moins autant à des stratégies étatiques qu’au souci de protéger les libertés et de les promouvoir.
Certaines lois organiques n’ont jamais vu le jour, comme celles relatives à l’état de siège ou à l’état d’urgence, dont l’application, notamment à des périodes troubles de notre histoire, s’est faite sans contrôle parlementaire, constitutionnel ou judiciaire.
Et à ce titre, une loi organique conforme au pacte international relatif aux droits civils et politiques qui encadre l’état de siège et l’état d’urgence est d’une nécessité impérieuse pour la protection des libertés des personnes.
Par ailleurs, le projet constitutionnalise l’interdiction du recours aux traitements inhumains, cruels et dégradants ; c’est une excellente chose, mais il faut aller plus loin en abolissant la peine de mort et en ratifiant le deuxième protocole facultatif du pacte international sur les droits civils et politiques, puisque la peine de mort est considérée comme un traitement inhumain, cruel et dégradant.
La consécration des droits de l’homme, c’est aussi la ratification de la Convention internationale sur les disparitions forcées et l’adhésion à la Cour pénale internationale (CPI). Ce serait une avancée considérable sur le long chemin vers la liberté.
L’Algérie doit constitutionnaliser et introduire dans sa législation les notions de crime contre l’humanité et de crime de guerre. Nous relevons aussi qu’aucune disposition du projet ne souffle mot sur le renforcement des droits pour les associations ou la société civile,
alors que c’est un vecteur important pour la promotion de la citoyenneté.
Doit-on parler de Constitution qui consacre la discrimination concernant certaines dispositions, notamment l’article 51?
Le projet de Constitution énonce clairement, en son article 29, que les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition de circonstance personnelle ou sociale.
L’article 31 vient confirmer le principe contenu dans l’article cité plus haut.
L’égalité devant la loi est au cœur même des droits de l’homme comme elle est au cœur de la démocratie. Si les droits de l’homme sont inhérents à la nature humaine, tous les Algériens doivent jouir de droits égaux. La loi doit être la même pour tous, parce que
tous les individus sont égaux par essence et doivent être traités de façon identique.
L’article 51 du projet rend le principe d’égalité des citoyens devant la loi, énoncé dans les articles 29 et 3, inconstitutionnel et en porte-à-faux avec les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, notamment le pacte international sur les droits civils et politiques ratifiées par l’Algérie et donc des engagements internationaux de notre pays.
J’ajouterais que le patriotisme ne se définit pas par la nationalité.
Les initiateurs du projet évoquent un renforcement de l’indépendance de la justice. Qu’en pense la Laddh ?
Quelques notions ont été introduites dans le projet, notamment l’inamovibilité du juge, la question préjudicielle de constitutionnalité, la possibilité pour un justiciable de contester l’inconstitutionnalité d’une disposition pénale, les conditions de recours à la détention provisoire affirmée comme une exception, la présomption d’innocence, le procès équitable, le double degré de juridiction en matière pénale et la protection de l’avocat dans l’exercice de sa mission. Ces dispositions renvoient à des lois organiques ou à des lois ordinaires.
Comme je l’ai souligné plus haut, on a vu des lois, voire des règlements qui restreignent la portée des principes énoncés dans la Constitution et des conventions internationales. Il faut donc attendre les lois organiques sur le statut de la magistrature
et du Conseil supérieur de la magistrature pour se prononcer.
Cependant, on ne peut dissocier l’indépendance de la justice de la problématique de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs. Je constate que le président de la République est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire d’après le projet de Constitution.
Et, à supposer qu’il tire sa légitimité du suffrage universel, on remarque que dans les faits c’est le vice-président du Conseil supérieur de la magistrature, en l’occurrence le ministre de la Justice, donc membre du pouvoir exécutif, qui préside ce conseil, un organe chargé du recrutement, de la nomination, de la promotion et de la mutation des juges. On ne peut parler, à ce moment-là, d’indépendance du pouvoir judiciaire.
La mainmise du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire est évidente. L’indépendance du pouvoir judiciaire constitue l’un des principes fondamentaux sur lesquels se fonde ce qu’aujourd’hui on appelle un Etat de droit, qui est étroitement lié au principe de la séparation des pouvoirs.
Comme l’observait déjà Montesquieu, il n’y a pas de liberté si le pouvoir judiciaire n’est pas séparé du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif. Tout serait perdu, ajoutait-il, si une seule personne ou un corps de notables, de nobles du peuple exerçait ces trois pouvoirs : faire des lois, exécuter les résolutions publiques et punir des délits ou trancher les controverses des particuliers.
On peut évoquer aussi l’indépendance des juges vis-à-vis des puissances de l’argent.
Déjà, La Fontaine, dans Les animaux malades de la peste, se plaignait du fait que «selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de la cour vous rendront blanc ou noir». A souligner aussi l’indépendance interne du parquet vis-à-vis de ses supérieurs.
Le parquet relève de la chancellerie, il faut l’ériger en un véritable magistrat indépendant en coupant le cordon ombilical avec la tutelle qui est le ministre de la Justice. L’indépendance du juge c’est aussi sa bonne formation, car un juge bien formé est un magistrat plus indépendant.
C’est dire que l’indépendance du juge passe par l’inamovibilité, sa protection financière et des pressions et par sa formation. Il en est de même pour l’indépendance des Ordres des avocats (élections libres et transparentes, respect de la déontologie, formation, etc.)
qui doit être affirmée dans les textes pour concourir à l’indépendance de la justice.
Globalement et dans la pratique, on peut reprendre la lumineuse conviction du magistrat connu sous le patronyme de Casamayor : «La justice est une erreur millénaire qui veut que l’on ait attribué à une administration le nom d’une vertu.» En d’autres termes, l’institution qui abrite la justice partage les qualités et les travers communs à toutes les administrations. Une note d’espoir est quand même à souligner : la justice porte la signature de chacun de ceux qui l’exercent : un «bon» et un «mauvais» juge ne rendent pas la même justice.
J’ajouterais aussi que le Conseil constitutionnel doit être transformé en Cour constitutionnelle ou Tribunal constitutionnel de manière à ce que s’il jouisse d’une indépendance effective vis-à-vis du pouvoir politique pour protéger les libertés et concourir de par ses décisions à produire du droit qui conforte les libertés consacrées par la Constitution. Il en est de même pour le Conseil d’Etat, dont les décisions qui opposent les pouvoirs publics aux particuliers peuvent concourir au confortement des libertés. La jurisprudence, toute la jurisprudence émise par ces deux entités, doit être publiée et accessible aux professionnels du droit, mais aussi au grand public.
La LADDH a défendu le principe de vérité et de justice concernant la décennie noire. Que pensez-vous de la référence donnée à la charte pour la paix et la réconciliation dans le préambule de la Constitution ?
En effet, notre Ligue a toujours défendu le triptyque «vérité, justice et réparation». Il faut nous entendre sur les concepts de paix et de réconciliation. Quelle est la personne sensée qui peut être contre la paix et la réconciliation et a fortiori des défenseurs des droits de l’homme qui prônent les valeurs de paix civile, de tolérance, d’égalité, de justice ? Toutefois, il s’agit aujourd’hui de s’entendre
sur le contenu qu’on donne à ces concepts au demeurant nobles.
D’abord, dire la vérité sur la décennie noire ou rouge nous permettra de faire notre catharsis, surtout pour les familles des victimes de cette tragédie et de dire plus jamais ça en jetant les jalons d’une société sur des bases démocratiques. La justice permettra, quant à elle, de donner le statut de victime aux victimes, ce qui est une étape importante dans un processus de réconciliation.
La construction progressive d’un socle commun de valeurs, les bouleversements inhérents à la société elle-même et de nouvelles donnes politiques peuvent ouvrir des perspectives là où l’amnésie, la peur, le refus de mémoire et de l’impunité étaient la règle.
Ce processus s’inscrit dans la durée, comme en témoignent de nombreuses expériences dans les pays qui ont connu des tragédies et des violations massives des droits de l’homme. Ces expériences ont montré aussi que le passage à des processus de vérité et de justice est intervenu après des changements de régime, autrement dit après l’instauration de la démocratie.



Nadjia Bouaricha

[zadhand]

Rétablissement des exécutions de la peine de mort en Algérie

Chantage idéologique et absence de débat lucide
le 09.08.16 | 10h00

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La tragique disparition de la petite Nihal a traumatisé l’opinion publique. Jamais un drame
n’aura suscité un tel choc émotionnel, mais surtout une vague de colère et d’indignation générale.
Noureddine Benissad, président de la LADDH, rappelle que dans les pays où
la peine de mort est appliquée, le crime ne recule pas

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C’est tout le pays qui a été secoué par la mort effroyable d’une fillette au
doux regard. Durant toute la période qu’ont duré les recherches pour la
retrouver dans la région d’Aït Touddert (Tizi Ouzou) de nombreux Algériens
n’ont cessé d’envoyer des messages de compassion et de solidarité aux
parents. Mais à mesure que s’amenuisait l’espoir de retrouver Nihal saine
et sauve, l’exaspération s’est accrue. Submergée par une émotion somme
toute légitime, l’hystérie a pris le dessus au sein de l’opinion. Un déchaînement
de passion qui a vite débouché sur des envies folles de vengeance et d’appel
au meurtre. Alors que les circonstances de la disparition et de la mort de la fillette
ne sont pas encore élucidées, des voix montent dans l’opinion pour «exiger» le rétablissement de la peine de mort. Cela devient un rituel à chaque crime
abominable commis notamment contre des mineurs. Certes, les rapts d’enfants se
sont multipliés de manière inquiétante ces dernières années, mettant au jour les
failles dans la protection de l’enfance. Mais la récupération idéologique de la
détresse des familles est flagrante. Si certaines voix parmi celles qui sont favorables
à la loi du talion sont poussées par une «colère» face à la violence qui touche de plus
en plus des personnes fragiles, d’autres s’appuient, en revanche, sur un argument idéologique qui tire souvent son origine de l’interprétation rigoriste de la religion.
Cette seconde catégorie surfe sur une vague d’indignation nationale pour avancer
d’un pas en réitérant sa revendication concernant le retour à une pratique barbare. Profitant d’un contexte qui lui serait «favorable», elle fait monter les enchères et tente
un passage en force. Sans débat serein et dépassionné, une partie de l’opinion valide
la thèse selon laquelle l’application de la peine de mort serait un sérieux rempart contre
le crime. Ce châtiment est-il véritablement dissuasif ? Pas si sûr.
Dans des pays comme l’Arabie Saoudite où la chronique est rythmée par les exécutions des personnes condamnées, ou aux Etats-Unis qui appliquent encore cette peine infamante, le crime n’a pas reculé.
Un châtiment inhumain
Il est vrai que l’abolition ou le maintien de la peine capitale divise profondément
l’opinion en Algérie qui applique déjà un moratoire depuis 1993. C’est d’autant plus complexe que le débat sur cette question ne peut être engagé dans un contexte où l’émotion et la colère prennent le dessus sur la raison. Abolitionniste convaincu, le président de la Ligue algérienne de défense des droits de l’homme (LADDH),
Noureddine Benissad, estime qu’il «faut savoir raison garder et ne pas céder aux
réactions sous la colère provoquée par un crime aussi abominable soit-il».
A l’opposé des voix qui réclament et de manière incessante l’application de la peine
de mort, l’avocat plaide pour un vrai débat de fond, serein et responsable. Défendant l’abolition de la peine de mort, il s’appuie sur un argumentaire solide et difficile à
contester tant du point de vue philosophique que de celui du droit.«On ne peut pas répondre à un crime aussi abominable soit-il en ôtant la vie à celui qui l’a commis.»
Le défenseur des droits de l’homme rappelle que dans les pays où la peine de mort
est appliquée le crime ne recule pas. «Les statistiques nous montrent que dans les
Etats qui continuent à appliquer la peine de mort, non seulement le crime n’a pas
baissé, mais il prend des proportions encore plus importantes, pendant que les pays
où cette loi est abolie, le crime a connu une baisse», précise-t-il. Sur le plan du droit,
Me Benissad rappelle que l’Algérie «est régie par des lois positives, qu’elle a pris des engagements internationaux et que le moratoire devrait aboutir à terme à l’abolition». L’avocat ne se laisse pas intimider par ceux qui hurlent à chaque crime enregistré
pour faire pression sur la justice afin d’imposer le rétablissement de la peine de mort.
«On ne les a pas entendu parler de la peine de mort quand il s’agissait des crimes
commis lors des massacres qu’a connus le pays durant la période du terrorisme»,
rappelle-t-il. D’autres abolitionnistes ajoutent également le risque d’erreurs judiciaires
qui peuvent conduire des innocents à la potence. Il n’est pas inutile de rappeler à ce propos les soupçons qui pèsent sur l’indépendance de la justice algérienne.
En somme, partout dans le monde la tendance abolitionniste est dominante 140 Etats
ont aboli la peine capitale en droit et en application.En Algérie, le débat sur ce sujet
est quasi absent depuis l’entrée en vigueur du moratoire. A l’exception de quelques associations, pour certains avocats et personnalités connues l’abolition de la peine de
mort ne figure pas parmi les préoccupations de la classe politique. Et souvent par
manque d’audace. Il est vrai qu’au plan électoral, défendre l’abolition n’est pas
«rentable». Faut-il alors rappeler que souvent les abolitionnistes ont défendu et gagné
la bataille de la fin de la peine de mort contre une opinion publique majoritaire, parce
que la peine de mort est politiquement inefficace et moralement inhumaine.


Hacen Ouali

[zadhand]

39e congrès de la FIDH
La LADDH représentée par Me Noureddine Benissad


le 25.08.16 | 10h00

17671


La Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH) prend part, depuis mardi
dernier, aux travaux du 39 e Congrès de la FIDH à Johannesburg en Afrique du Sud.

L’association algérienne est représentée, lors de ce rendez-vous, par son
président Me Noureddine Benissad qui, lit-on dans un communiqué de
la LADDH, interviendra «pour donner un aperçu sur la situation des droits
de l’homme en Algérie mais aussi dans le monde, ainsi que la contribution de
la LADDH en présentant sa vision pour le renforcement du mouvement
des droits humains».Au moins 110 pays sont représentés lors de ce congrès qui,
en plus du traitement des questions organiques, dont l’élection de son nouveau
président et l’installation des différentes instances, abordera plusieurs
thématiques relatives aux droits de l’homme et principalement la mise en œuvre
de stratégies visant à garantir l’espace d’expression de la société civile en
tant que pierre angulaire du développement humain et du renforcement du
mouvement des droits humains dans le monde.


M. M.

[zadhand]

Débat sur l’abolition de la peine de mort


«L’Algérie ne doit pas rester à mi-chemin»
le 09.10.16 | 10h00



17671


Déshonneur», «abominable», «inhumaine»…
Ce sont les quelques qualificatifs utilisés par des avocats et
des militants des droits de l’homme pour désigner la peine de
mort et son maintien dans la législation algérienne pour punir
les auteurs de crimes, notamment contre des enfants.Intervenant
lors d’une rencontre-débat à l’occasion de la Journée mondiale
contre la peine de mort, coïncidant avec le 10 octobre de chaque
année, initiée par la Ligue algérienne pour la défense des droits
de l’homme (LADDH), ils ont procédé à une véritable plaidoirie
pour l’abolition de cette sentence infamante.Exposant tous les
arguments politiques, juridiques, sociaux et religieux confirmant
la nécessité de franchir le dernier pas vers le bannissement de cette condamnation, les participants à cette rencontre appellent tout
simplement les pouvoirs publics à respecter les engagements
internationaux de l’Algérie. Pendant plus de deux heures et dans une
démarche complémentaire, les avocats Nouredine Benissad, président
de la LADDH, Mostefa Bouchachi, Mokhtar Bensaid, président de la
LADH, Mohamed Seghir Lakhdari, fondateur de la section algérienne d’Amnesty International, Nadia Aït Zai et le moudjahid, ancien
condamné à mort, Djillali Guerroudj, ont démonté un à un tous les
justificatifs des partisans des exécutions des criminels. Pour eux,
l’Algérie, qui observe un moratoire sur la peine de mort depuis 1993,
doit désormais passer à l’étape supérieure.«La signature du moratoire
sur l’exécution de la peine de mort est une bonne chose.Mais l’Algérie
ne doit pas rester au milieu du chemin. Le ministère de la Justice doit
faire un travail de sensibilisation auprès des juges pour éviter au
maximum les condamnations à mort, d’autant plus qu’elles ne seront
pas exécutées», affirme M. Bouchachi, ancien président de la LADDH.
Et à Nouredine Benissad d’appuyer la demande : «Sur les 140 pays qui
ont abandonné la peine de mort, il y a des abolitionnistes de droit et des abolitionnistes de fait. L’Algérie fait partie de la deuxième catégorie et
elle doit franchir un autre pas. L’Algérie doit ratifier le deuxième
protocole facultatif de l’ONU sur les droits civils et politiques visant à
abolir la peine de mort.»
«Une violence exercée par l’état»
Revenant sur la passion qui a caractérisé le débat sur la peine de mort
suite aux derniers cas d’enlèvements d’enfants, Mostefa Bouchachi
appelle à la responsabilité. Tout en exposant les arguments confirmant
l’inutilité du retour aux exécutions des condamnés à mort, il souligne
que «cette peine est une sorte de violence exercée par l’Etat».Selon lui,
les pays qui appellent aujourd’hui à son abolition, dont des pays
musulmans, à l’image de la Turquie, «n’aiment pas les criminels». «Au contraire,c’est une forme d’évolution positive de l’humanité»,précise-t-il, affirmant que les statistiques démontrent «qu’il n’y a pas d’augmentation
de crimes dans les pays ayant mis fin à la peine de mort, comme
il n’y a pas non plus de baisse de la criminalité dans les sociétés où
les exécutions sont toujours d’actualité».Outre l’existence d’erreurs judiciaires qui peuvent conduire à la mort d’innocents, M. Bouchachi précise que les premières victimes de cette sentence sont souvent
issues des couches défavorisées de la société. «Les plus touchées
par la peine de mort sont toujours les personnes vulnérables, notamment les pauvres et les minorités religieuses ou ethniques.
Donc, pour toutes les religions et pour toutes les minorités, l’abolition
de la peine de mort est une protection», ajoute-t-il. Pour sa part, Nouredine Benissad relève aussi l’utilisation de cette sentence contre
les opposants politiques. Dans l’histoire de l’Algérie, rappelle-t-il,
il y a des exemples affreux, en citant le cas de Mohamed Chaabani
et Abane Ramdane, exécutés par leurs frères de lutte.
Premier débat à l’Assemblée constituante
Soulignant que l’Algérie est un Etat civil qui applique le droit positif,
le président de la LADDH précise que «la justice qui tue n’est pas une justice». «On ne répond pas à un crime par un crime», déclare-t-il. L’argument religieux qui est toujours mis en avant par les milieux islamistes ne tient pas la route.La loi du talion, précise Mohamed
Seghir Lakhdari, «est codifiée dans la religion qui donne la priorité
au pardon». «La société algérienne est abolitionniste. Par le passé,
les auteurs de crimes étaient bannis dans leurs villages et douars au
lieu d’être tués», ajoute-t-il.Le débat sur l’abolition de la peine de
mort remonte, selon Djilali Guerroudj, au lendemain de l’indépendance.«A l’Assemblée constituante de 1963, je me suis
exprimé contre la peine de mort. Je considère que son maintien aujourd’hui est un déshonneur pour l’Algérie. Seul Dieu peut donner
la vie à quelqu’un ou la lui ôter», martèle-t-il, en faisant son
témoignage sur ses codétenus exécutés par le colonialisme, dont Fernand Iveton et Taleb Abderrahmane (1957).Poursuivant dans le cadre des témoignages glaçants sur les exécutions de la peine de
mort, Lakdar Bensaïd partage avec l’assistance sa propre expérience.
Il raconte l’histoire des exécutions auxquelles il avait assisté en tant qu’avocat dans les années 1980 à Batna. «Le médecin avait préparé l’acte de décès de la personne concernée avant même son exécution. C’est affreux», dit-il, précisant que les séquelles de ces exécutions
sont indélébiles et le marquent toujours.Pour faire face à la situation actuelle, les participants appellent la société civile à poursuivre sa
lutte pour l’abolition de la peine de mort à travers un travail de sensibilisation. C’est dans ce sens que la LADDH et le barreau d’Alger
ont décidé d’organiser, le 23 mars 2017, la première rencontre internationale sur la peine de mort en Algérie.


Madjid Makedhi

[zadhand]

Le tiers des algériens vit sous le seuil
de la pauvreté selon la LADDH

le 17.10.16 | 13h04


La pauvreté a atteint un seuil alarmant en Algérie à
en croire la Ligue Algérienne pour la Défense des droits
de l’homme (LADDH) qui estime qu’un algérien sur trois
vit sous le seuil de la pauvreté.


Une étude réalisée par les bureaux régionaux de la Laddh
en 2015 a permis de constater que les pauvres représentent
35% de l'effectif global des 4.500 ménages concernés par
l’étude, précise un communiqué rendu public à l’occasion de
la journée internationale pour l’élimination de la pauvreté.

Au total, 93% des personnes interrogées par l'étude ont
indiqué que leurs conditions de vie économique et sociale,
avant la chute des prix du pétrole, était beaucoup mieux qu'actuellement. Cette ligue considère que l’économie
nationale se résume à une répartition de la rente où affirme
seuls 10% d’Algériens détiennent 80% des ressources du
pays. « Une situation très inquiétante et qui confirme que
les différences s'agrandissent entre les classes du peuple
de façon inédite dans l'histoire de l’Algérie »,précise
Houari Kaddour, secrétaire national chargé des dossiers
spécialisés au niveau de la Laddh. . La Laddh souligne que
même les autorités sont loin de détenir les véritables
chiffres sur la pauvreté dans le pays. Il appuie ses dires sur
la déclaration en juin dernier de la ministre de la Solidarité,
Mounia Meslem qui admis ne pas pouvoir identifier,pour le
moment, qui parmi les algériens sont démunis et ceux qui
ne le sont pas.

Mina Adel