PDA

Voir la version complète : L’abrogation de la loi 87 bis



zadhand
07/03/2015, 17h45
Actualités
07 Mars 2015

L’abrogation du 87 bis publiée dans le journal officiel
Augmentations salariales à partir de juin prochain

C’est officiel. L’abrogation de l’article 87 bis, portant détermination des éléments constitutifs du Salaire national minimum garanti (snmg) est publiée dans les colonnes du Journal officiel dans son édition du 15 février dernier (n°8). Autrement dit, son application entrera en vigueur à compter de juin prochain.

Abder Bettache - Alger (Le Soir)



La nouvelle disposition portant définition du salaire national minimum garanti stipule que le SNMG intègre le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l’exclusion de celles se rapportant aux remboursements de frais engagés par le travailleur ; à l’expérience professionnelle ou toute indemnité rémunérant l’ancienneté et à l’organisation du travail concernant le travail posté, le service permanent et les heures supplémentaires.
Selon la même source, le nouvel article ne comprend pas les indemnités et primes ayant trait aux conditions d’isolement et au rendement, à l’intéressement ou à la participation aux résultats ayant un caractère individuel ou collectif.
Pour rappel, l'article 87 bis du code du travail relatif aux salaires avait fait l'objet d’un consensus entre le gouvernement, le patronat et l'UGTA lors de la dernière tripartite. Les négociations avaient abouti à la suppression de cet article qui détermine le mode de calcul du SNMG, fixé actuellement à 18 000 DA.
L’abrogation de l'article 87 bis a contraint le gouvernement à mettre en place un nouveau dispositif de calcul du salaire minimum garanti. L'abrogation de l'article 87 bis du code du travail «profitera à toutes les classes ouvrières et coûtera à l'Etat 2 400 milliards de dinars, avec une possible hausse de la masse salariale de 5 à 15%», avait soutenu le secrétaire national chargé des contentieux sociaux à l'UGTA, Telli Achour, dans une déclaration à la presse.
Pour rappel, la suppression de l’article 87 bis est une ancienne revendication de l’UGTA. La disposition qui a vu le jour au lendemain de l’application de l’Algérie des recommandations du FMI et de la Banque mondiale suite à son application du Plan d’ajustement structurel (PAS) est intervenue 20 années après, soit en 2015. Il reste à savoir quelle sera l’incidence financière qui suivra l’entrée en application de cette loi prévue en juin prochain.
Ainsi, une évaluation précise semble aujourd’hui bien difficile à réaliser même si certains des spécialistes des questions économiques n’ont pas hésité, au cours des derniers mois, à prendre le risque de tenter de le mesurer. Il y a d’abord ces chiffres déjà anciens, révélés en 2005 ou 2006, par lesquels le gouvernement algérien estimait lui-même l’impact financier de cette mesure à 500 milliards de dinars pour l’Etat et 40 milliards pour les entreprises, soit près de 7 milliards de dollars. Mais, aujourd’hui, on considère que l’impact financier ne dépasserait pas les cinq milliards de dollars.
A. B.


Nombre de lectures : 3145

max-z
09/03/2015, 14h56
Abrogation de l’article 87bis : Ambiguïtés et déceptions


La baisse des cours du brut a-t-elle contraint le gouvernement à revoir sa copie en ce qui concerne la révision des salaires, et ce, suite à sa décision officielle, en septembre 2014, d’abroger l’article 87 bis ?


Dans le dernier numéro du Journal Officiel modifiant et complétant la loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative à la relation de travail et qui a pour objectif de «déterminer les éléments constitutifs du salaire national minimum garanti (SNMG)», l’article 2 indique que «le SNMG comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature, à l’exclusion de celles se rapportant au remboursement de frais engagés par le travailleur ; à l’expérience professionnelle ou toute indemnité rémunérant l’ancienneté ; à l’organisation du travail concernant le travail posté, le service permanent et les heures supplémentaires ; aux conditions d’isolement ; au rendement, à l’intéressement ou à la participation aux résultats ayant un caractère individuel ou collectif». Suite à cette promulgation, la Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGAT) a réagi.
Dans un communiqué rendu public, elle estime que «beaucoup d’ambiguïtés» marquent la question de l’abrogation de l’article 87 bis. «Après l’abrogation de l’article en question, une augmentation de salaire touchera seulement les catégories à revenus faibles. Cette situation va créer le mécontentement chez les grandes masses de travailleurs», estime le syndicat.
La CGAT explique que «les bénéficiaires de l’annulation de cet article sont les catégories 1 à 3». «Pour la catégorie 1, l’augmentation sera 2650 DA. La catégorie 2 bénéficiera de 1465 DA de hausse. La catégorie 3 connaîtra une augmentation de 220 DA», avance la CGAT, qui déclare se baser sur les calculs de spécialistes.
Le syndicat ajoute que le gouvernement démontre son «inefficacité en matière de politique de régulation des salaires et celle du travail en général». Pour l’économiste Abdelmalek Serraï, «le Trésor est à rude épreuve. Il devrait revoir ses calculs à la baisse et se montrer plus sélectif en raison de la crise financière». Mais dès le début, précise-t-il, «il a été indiqué que cela ne concernerait que les bas salaires, notamment ceux qui n’atteignent pas les 18 000 DA». Et d’ajouter : «Les décisions du gouvernement ont tout simplement coïncidé avec la baisse des cours du brut. Ce qui n’est pas évident. La plupart des entreprises publiques n’ont pas les moyens financiers. Et au-delà des 220 grandes entreprises privées, c’est la même chose.»
De son côté, l’analyste financier Ferhat Aït Ali rappelle que «globalement, les salaires en Algérie ne sont que des rentes où le productif est aligné sur l’improductif et parfois derrière lui. De ce fait, la grille a été confectionnée par les moins productifs et pour eux en priorité. La masse des travailleurs ne profite que de ce qui reste.
18 000 DA ne sont pas un salaire, même net. Mais à partir du moment où il est octroyé sans aucun effort particulier, tout le monde s’en désintéresse. Nous n’avons pas une économie, mais un système de partage de butin où les plus forts et les plus malins gagnent toujours. La situation algérienne ne répond à aucune norme économique ni à aucun impératif de productivité. L’argent ayant globalement la même origine pétrolière et transitant obligatoirement par le couloir de l’Etat».

zadhand
24/05/2015, 00h24
Actualités
23 MaI 2015


87-bis, subventions, quand le FMI s’en mêle en Algérie !

Nonobstant les assurances de Mohamed Ghazi, le ministre du Travail, qui a tenu à rassurer son monde en déclarant «les augmentations salariales induites par l’abrogation de l’article 87-bis entreront en vigueur en juillet ou en août prochains !», les travailleurs concernés sont gagnés par l’inquiétude.

16844

Trop occupé à servir ses employeurs, Sidi Saïd a oublié depuis belle lurette les travailleurs

Et pour cause, le retard pris pour la mise en œuvre de cette disposition est, selon ces derniers, révélateur, peut-être, des difficultés techniques voire de problèmes de trésorerie qui empêcheraient l’entrée en vigueur de cette mesure qui, rappelons-le, devait être effective fin 2014.Les experts pour leur part, ne démordent pas, le coût global de cette dépense donne à réfléchir ; il avait été estimé à plusieurs dizaines de milliards de dollars, ce qui est susceptible de fragiliser, davantage, la situation financière du pays, déjà mise à mal par la baisse des revenus pétroliers.Il y a aussi les réserves, fondées ou pas, émises par certains économistes comme Amar Belhimer, qui a tenu à marquer son désaccord, à l’occasion d’une conférence-débat qu’il a eu à animer, il y a quelque temps, en disant « que l’amendement de l’article 87-bis consacrera, comme en France, le passage du CDI au CDD ; cela participe de la précarisation de la condition du travail dans notre pays !». Il n’est pas question, ici, de refaire le débat, mais la position de cet économiste tranche, radicalement, avec tous ceux qui dénonçaient un article scélérat, le 87-bis, imposé dans la foulée, du plan d’ajustement structurel, dicté à l’Algérie par le FMI, dont les représentants persistent et signent «nous avons pris acte de la décision des autorités algériennes d’abroger l’article 87 bis, mais si l’Algérie veut améliorer sa compétitivité, elle doit faire attention à ce que les ajustements salariaux soient liés à des gains de productivité ».Le FMI profite de toutes les occasions pour s’inviter dans le débat national. Il n’a de cesse de distiller ses conseils à l’Algérie, pays ami, qui a été jusqu’à lui accorder un prêt de 5 milliards de dollars, soit 3,8 milliards d’euros !Pour Alger, certes, l’opération était gagnante sur tous les tableaux : les 5 milliards de dollars ne sortent pas de la comptabilité des réserves du pays ; ils sont rémunérés et l’argent prêté par l’Algérie sera remboursé, avec un emprunteur aussi fiable que le FMI ; le pays contribue à éviter que la crise de la zone euro ne s’aggrave, ce qui aurait pu nuire à ses exportations énergétiques.Les Algériens qui avaient tant ergoté sur cette opération, pensaient en avoir fini avec cette institution, jusqu’à cette visite de Madame Christine Lagarde début mars 2013. Pour l’Algérien lambda, la directrice du Fonds monétaire international vient à Alger «pour encore une fois, nous soutirer de l’argent !». Il a fallu attendre, pratiquement, quelques jours, pour découvrir dans la presse nationale, cette déclaration de l’intéressée : «Je ne suis venue, ni pour solliciter un deuxième prêt, ni pour demander une rallonge sur le premier prêt accordé au FMI par l’Algérie». Propos, reconnaissons-le, dits sur un ton, aussi, réactif que cinglant et qui auraient pu être, non seulement, évités mais aussi expliqués à la population, en termes moins incisifs.Mais, comme à l’accoutumée, nos gouvernants ont raté le coche en matière de communication, à croire qu’ils sont toujours dans une sorte d’interrogation sur ce qu’ils doivent dire ou taire à la population. Les algériens sont, finalement, restés sur leur faim, convaincus qu’ils étaient que Christine Lagarde était venue, spécifiquement à Alger, pour faire pression sur le gouvernement pour qu’il dépose davantage d’or dans les coffres du FMI» ; il faut savoir que la charte du fond exige qu’une partie des quotes-parts des pays membres soit réglée en or.Pour rappel, l’Algérie, dans le classement des pays détenant les plus importantes réserves d’or, occupe la 24e place avec 173,6 t du métal précieux comme réserves, loin derrière les Etats-Unis (8133,5 t), l’Allemagne (3391,3 t), l’Italie (2451,8 t), la France (2435,4 t), et la Suisse (1040,1). L’or, en fait, a toujours suscité les pires convoitises. En 1830 par exemple, la France coloniale a mobilisé 104 navires de guerre et 535 navires de commerce pour faire main-basse sur le trésor de la Régence d’Alger.Parenthèse fermée, et bien après le départ de Madame Christine Lagarde, directrice générale du FMI, que reste-t-il de sa visite, si ce n’est un goût d’inachevé d’abord, un manque de visibilité économique ensuite et enfin, beaucoup d’appréhensions. Sans compter l’hostilité manifestée par l’Institution de Bretton-Wood, concernant la mise en œuvre de l’article 87-bis, et ses impacts sur les finances du pays. Franchement, les algériens les plus avertis, n’avaient pas besoin des conseils du FMI pour faire le constat de ce qui empêche "un réel décollage de notre économie" et "le manque d’engagement des IDE" qui prennent l’allure de l’arlésienne, pour le moment, pour causes :

d’économie dépendante des hydrocarbures.
de méthodes de gestion à revoir.
du manque d’attractivité des affaires et du climat à revoir.
d’inflation et de chômage des jeunes.
de bureaucratie et de corruption.
de pléthore de textes réglementaires.
d’absence chronique de foncier qui décourage plus d’un investisseur.
et des dépenses publiques incontrôlées.

Quand aux observations des experts du FMI, il y a de quoi se mettre martel en tête ; notre système de subvention des produits de base et de première nécessité, a été longtemps critiqué par le FMI, assez pour faire réagir, normalement, nos responsables qui doivent plancher sur ce sujet, qui prend aujourd’hui, l’aspect d’un dilemme cornélien :

les subventions qu’elles soient budgétisées (lait, céréales, pain) implicites (eau, électricité, carburants), qu’elles prennent l’aspect d’aides (logement, santé) d’exonération de droits et taxes (sucre, huile), bénéficient tant aux ménages, qu’aux importateurs qui réalisent des bénéfices monumentaux.
les réduire ou les abandonner n’est pas sans risques sur la paix sociale.
la question qui taraude nos gouvernants, pressés par le FMI et l’OMC, est celle-ci : un retour vers la vérité des prix sera-t-il bien perçu par la population, même s’il doit s’accompagner d’une augmentation des salaires ?

Il faut l’admettre, nos rapports avec le FMI seront toujours entachés de crainte, tant il symbolise la crise et nous renvoie à la face, notre mauvaise gestion, la faillite de nos politiques et la limite des compétences de nos gouvernants ! A contrario, il faut aussi reconnaître que les thérapies du FMI ne sont pas sans douleur pour les populations. Regardez la Grèce par exemple, qui n’en finit pas de manger son pain noir, allant de P.A.S à P.A.S (Plan d’ajustement social) et de prêt en prêt, avec, planant sur sa tête, la menace d’une exclusion de la zone euro et l’appauvrissement de ses couches sociales.Il y a aussi l’exemple de l’Argentine, où le désamour s’est confirmé entre ce pays et le FMI, le premier accusant l’institution extra-financière d’être responsable de sa faillite, même si, depuis 2006, il est parvenu à rembourser sa dette de 95 milliards de dollars, déjouant ainsi toutes les recommandations de cette instance et renvoyant, au passage, les experts de l’institution à leurs chères études. A ce jour, d’ailleurs les relations FMI/Argentine sont réduites à l’échange de convenances, imposé pour la nécessité de coopération avec l’institution.L’autre exemple se trouve à Chypre qui avait défrayé la chronique financière suite au tsunami qui a frappé, durement, ses banques. Dans ce pays en effet, l’Europe des riches, a fait un pas de plus dans l’expérimentation des mesures dures, visant à tester les réactions internes, celles des populations locales, notamment.Dans ce pays, le sauvetage des banques a été décidé au prix d’une taxe, à effet immédiat, de 6.75% sur les dépôts bancaires pour les sommes inférieures à 100.000 euros et de 9.9%, au-delà. Les petites gens se sont précité pour retirer leurs maigres économies, craignant d’autres mesures plus drastiques, voire même, une faillite du système banquier chypriote, ce qui signifierait, à terme, la ruine des petits déposants, le chômage à grande échelle et la précarité, tant sociale que politique. Pendant ce temps-là, on peut imaginer que les hauts responsables du FMI et de l’Euro-groupe, n’ont eu aucune gêne ou scrupules, à ponctionner les avoirs des dépositaires, même si parmi ces derniers il se trouve des spéculateurs ou des transnationaux, aux fortunes douteuses qui, bien évidemment, s’en remettront. Business is business, affirme-t-on, en sourdine, du côté de Breton Wood et d’autres places financières où règnent la spéculation, les affaires et la politique faite par et pour les riches.Plus près de nous enfin, il y a eu le cas de la Tunisie ou le FMI, s’est engagé à débloquer un prêt de 1,75 milliards de dollars assorti de réformes difficiles à satisfaire : réduction des dépenses courantes (salaires, compensations, subventions), un nouveau code de l’investissement, une visibilité plus claire sur le plan politique, constitutionnel et institutionnel, une justice équitable et une réhabilitation du secteur privé. Autant dire qu’il s’agit de travaux titanesques pour ce pays qui recherche sa stabilité et qui, quelque part, risque de perdre aussi sa souveraineté pour un bout de temps.En définitive, il n’est pas besoin qu’un pays soit endetté pour qu’il court le risque d’une crise financière. Et ce qui nous est demandé aujourd’hui par le FMI et même l’OMC n’est plus ni moins, que l’abandon de la politique sociale du soutien des prix, et le maintien de l’article 87-bis ! De quoi mettre la rue algérienne en ébullition !Rappelons que le pays, grâce aux recettes pétrolières, réinjecte tous les ans 10 milliards de dollars en transferts sociaux : logements gratuits, assurance chômage, dépenses de santé etc. Il est connu que la sortie d’une politique de subvention des prix est toujours problématique, surtout que l’on a ni le loisir d’en fixer les termes, encore moins les délais dont on dispose pour le faire. Et M. Zeine Zeidane, qui a séjourné dans le pays, n’a pas manqué de réitérer "la nécessité pour l’Algérie d’adopter une règle budgétaire, rééquilibrer ses finances publiques et aussi réduire ses dépenses courantes". En clair, l’envoyé du FMI alerte nos responsables sur l’accentuation des risques qui pèsent désormais sur la stabilité macro-économique du pays, au regard notamment, du recul de la production d’hydrocarbures et de la forte consommation interne ; «si cette situation économique est maintenue, la position extérieure de l’Algérie deviendra, inévitablement, négative dans 20 à 25 ans», a-t-il dit.Pour l’heure, Abdelmalek Sellal, tout comme Sidi Saïd ne sont ni préoccupés par la baisse du prix du baril de pétrole, ni par l’impact qui sera induit par la suppression de l’article 87-bis, encore moins par les perspectives économiques mondiales pour 2015 établies par le FMI qui s’attend, concernant notre pays :

A une croissance du PIB de 4,11%, loin des attentes
Une inflation située à 4%
Et plus inquiétant, un taux de chômage de 11,3%

De ce qui précède, peut-on affirmer que le gouvernement actuel est en mesure de : maintenir une inflation endogène incontrôlable, avec des moyens financiers qui tendent à se limiter, baisse du prix du baril de pétrole oblige et répondre aux injonctions du binôme FMI-OMC appelant à l’abandon des subventions, de la règle du 51/49… Et au maintien de l’article 87-bis !
Cherif Ali

zadhand
22/06/2015, 21h28
Actualités/L'abrogation 87-bis
22 Juin 2015 2015




3,4 millions de travailleurs concernés
L’abrogation du 87 bis interviendra en août prochain


Abder Bettache - Alger (Le Soir)


L’application de la décision relative à l'abrogation de l'article 87 bis du code du travail (loi 11-90) interviendra au mois d'août prochain au plus tard, a-t-on appris de source très proche de la Direction nationale de l’UGTA. Son entrée en vigueur interviendra avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2015, ajoute-t-on.


Selon les mêmes sources, plus de 1,4 million de travailleurs de la Fonction publique et près de 2 millions de salariés du secteur économique bénéficieront de cette mesure. Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale avait déjà évoqué la question, arguant que «le retard enregistré fait suite à la procédure de mise en œuvre de la décision relevant du domaine technique». Et d’ajouter sur un ton affirmatif : «Aucun salarié ne percevra, désormais, une rémunération inférieure au salaire national minimum garanti (SNMG) arrêté actuellement à 18 000 DA».
Notre source syndicale nous a indiqué pour sa part que «le processus d’élaboration des nouvelles grilles de salaire connaît un rythme très avancé au niveau des entreprises économiques, alors qu’au niveau de l’administration, il a été mis en place des simulations à même d’éviter des tassements de salaires».
Pour rappel, l’abrogation de l’article 87 bis, portant détermination des éléments constitutifs du salaire national minimum garanti avait été publiée dans les colonnes du Journal officiel dans son édition du 15 février dernier (n°8).
A ce titre, il est important de signaler que la nouvelle disposition portant définition du salaire national minimum garanti stipule que le SNMG intègre le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l’exclusion de celles se rapportant aux remboursements de frais engagés par le travailleur, à l’expérience professionnelle ou toute indemnité rémunérant l’ancienneté et à l’organisation du travail concernant le travail posté, le service permanent et les heures supplémentaires.
Selon la même source, le nouvel article ne comprend pas les indemnités et primes ayant trait aux conditions d’isolement et au rendement, à l’intéressement ou à la participation aux résultats ayant un caractère individuel ou collectif.
Pour rappel, l'article 87 bis du code du travail relatif aux salaires avait fait l'objet d’un consensus entre le gouvernement, le patronat et l'UGTA lors de la dernière tripartite. Les négociations avaient abouti à la suppression de cet article qui détermine le mode de calcul du SNMG, fixé actuellement à 18 000 DA.
L’abrogation de l'article 87 bis a contraint le gouvernement à mettre en place un nouveau dispositif de calcul du salaire minimum garanti. L'abrogation de l'article 87 bis du code du travail «profitera à toutes les classes ouvrières et coûtera à l'Etat 2 
400 milliards de dinars, avec une possible hausse de la masse salariale de 5 à 15%», avait soutenu le secrétaire national chargé des contentieux sociaux à l'UGTA, Telli Achour, dans une déclaration à la presse.
Pour rappel, la suppression de l’article 87 bis est une ancienne revendication de l’UGTA. La disposition qui a vu le jour au lendemain de l’application de l’Algérie des recommandations du FMI et de la Banque mondiale suite à son application du Plan d’ajustement structurel (PAS) est intervenue 20 années après, soit en 2015. Il reste à savoir quelle sera l’incidence financière qui suivra l’entrée en application de cette loi prévue en juin prochain. Ainsi, une évaluation précise semble aujourd’hui bien difficile à réaliser même si certains des spécialistes des questions économiques n’ont pas hésité, au cours des derniers mois, à prendre le risque de tenter de le mesurer.
Il y a d’abord ces chiffres déjà anciens, révélés en 2005 ou 2006, par lesquels le gouvernement algérien estimait lui-même l’impact financier de cette mesure à 500 milliards de dinars pour l’Etat et 40 milliards pour les entreprises, soit près de 7 milliards de dollars.
Mais, aujourd’hui, on considère que l’impact financier ne dépasserait pas les cinq milliards de dollars.

A. B.

zadhand
23/06/2015, 19h34
Actualités/L'abrogation 87-bis
23 Juin 2015 2015



L’abrogation du 87 bis interviendra en août prochain
Abrogation de l’article 87 bis
suite… sans fin



Par Bachir Boulehbal


L’abrogation de l’article 87 bis de la loi 90-11 relative aux relations de travail traitant du Salaire national minimum garanti (SNMG) occupe le haut de l’actualité nationale depuis un bon bout de temps. On sait que cet article, qui définissait les composantes du SNMG, intégrait dans son calcul «le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l'exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de frais engagés par le travailleur».
Une revendication, impulsée par le syndicat UGTA essentiellement, tendant à faire considérer le salaire de base comme unique composante du salaire minimum (donc excluant toutes primes et indemnités touchées par le travailleur) a trouvé satisfaction avec la décision de suppression de cet article par la loi de finances 2015, et la redéfinition du contenu du SNMG dans un décret exécutif daté du 8 février dernier. Dorénavant, sont exclues du calcul, outre les primes et indemnités se rapportant aux remboursements de frais engagés par le travailleur (disposition ancienne reconduite), toute une série de primes et indemnités(1). Le cadre explicatif de ces nouvelles dispositions n’est cependant pas précisé sur différents aspects : données de diagnostic utilisées, logique(s) des choix opérés, estimations effectuées, impacts financiers et financement, modus operandi et calendrier de mise en œuvre, impacts attendus sur le marché du travail (en termes d’emploi et d’inégalités salariales)… Le débat peut ainsi se poursuivre, et cette contribution, en partageant quelques éléments de la problématique du salaire minimum, y participe. Elle aborde plus précisément les questions relatives aux objectifs susceptibles d’être assignés au salaire minimum, à son montant et à sa revalorisation. Loin d’inventer le fil à couper le beurre, le propos s’appuiera principalement sur des recommandations en la matière de l’Organisation internationale du travail (OIT) et sur quelques pratiques internationales pouvant être utiles.
Auparavant, sans chercher à remuer le couteau dans la plaie, il n’est pas inutile de revenir sur l’argumentaire à la base de la revendication de l’abrogation de l’article 87 bis.
L’hypothèse conductrice est celle d’une justification insuffisante.

Justification de l’abrogation : solide ?
Selon ce qui est rapporté par les médias (à défaut de publication d’un document officiel), un premier élément essentiel mis en avant de la revendication serait une situation d’iniquité entre salariés. Ceux qui ont les salaires les plus bas sont particulièrement visés. Considérée comme liée aux mesures préconisées dans le cadre du programme d’ajustement structurel (PAS), la prise en compte de primes et indemnités dans le calcul du SNMG dans le cadre de l’amendement de la loi 90-11 (qui a donné l’article 87 bis) a fait que, lors de son augmentation, des catégories de salariés (apparemment ceux ayant le salaire de base inférieur au SNMG, mais dont la rémunération(2) dépasse celui-ci) s’en étaient trouvées exclues, et cette exclusion est présentée comme une injustice. Le dossier suscite une série d’observations formulées dans les points qui suivent :
1- les importantes et généralisées augmentations de salaires octroyées avec effet rétroactif à compter de 2008, répondant à une logique de rattrapage salarial fortement réclamé et attendu, avaient globalement apaisé le front social sur le plan des revendications salariales. Mais le management singulier du dossier relatif au salaire minimum (notamment sur-médiatisation de la revendication, très longue période d’atermoiement dans son traitement, communication réduite des pouvoirs publics sur le dossier, surenchères) semble avoir suscité de nouveau une forte attente des syndicats et des travailleurs (et… aussi probablement d’autres acteurs — dont les spéculateurs ! — intéressés par une nouvelle distribution élargie de revenus salariaux). L’idée directrice sous-tendue par la redéfinition du SNMG prônée semble être une inévitable translation de tous les salaires, avec une amplitude liée au différentiel entre le SNMG de 18 000 DA et tous les salaires de base qui lui sont inférieurs. D’une revendication orientée initialement vers une catégorie de salariés qui auraient été «lésés» par l’article 87 bis, la démarche a changé de dimension, et un glissement s’est réalisé en faveur d’un réajustement généralisé des salaires. Il se trouve que l’aboutissement de cette démarche, outre le coût probablement élevé(3) qu’elle devrait induire, nécessite une action d’envergure. Aussi bien pour la fonction publique que pour le secteur économique, il faudra passer par une révision des grilles indiciaires de traitement et des régimes indemnitaires, forcément déstructurés par cette redéfinition, avec ce que cela impose notamment comme négociations, coordination, harmonisation et mise en cohérence. Redéfinir le salaire minimum revient à remettre en cause les résultats des efforts faits auparavant, et qui ont eu le mérite de créer un cadre de base négocié et construit sur des écarts de salaire correspondant à des différences en termes d’expérience, de responsabilités liées à l’emploi occupé, de compétences ou de qualifications ;
2 - il est sûr que si le SNMG avait correspondu au seul salaire de base, et si l’on se place dans le cas du maintien du niveau des augmentations décidées après l’amendement en 1994 de la loi 90-11, les personnels «lésés» auraient eu des salaires autrement plus élevés. Ce cas reste cependant hypothétique, car il est fort peu probable qu’il y aurait eu autant de revalorisations, et de même ampleur, que celles opérées après 1994. On n’oublie pas en effet que le SNMG avait été revalorisé 8 fois entre 1994 et 2014(4), avec une augmentation moyenne de près de 21% chaque fois. En moyenne annuelle, le taux de revalorisation a été de près de 8% (+ de 350% sur la période), contre une progression, selon des chiffres de l’UGTA, d’environ 5% des salaires de la Fonction publique et 4% dans le secteur économique(5), pour un niveau d’inflation de 5,8%(6), et une croissance économique de 3,3% (source : ONS). Ces données indiquent bien une amélioration du pouvoir d’achat des salariés qui sont au-dessous du minimum, et cela sans grand lien avec la performance économique, ainsi qu’au niveau d’ensemble, une réduction des inégalités salariales au bénéfice des plus bas salaires. L’injustice supposée à l’encontre des salaires les plus faibles, du moins ceux octroyés dans le secteur structuré, reste ainsi à démontrer. Il n’est pas déraisonnable de penser qu’avec l’option SNMG=salaire de base, ces niveaux de revalorisation auraient impacté plus fortement le budget de l’Etat et les finances des entreprises auraient été plus difficilement applicables, et le SNMG aurait en toute probabilité évolué plus lentement ;
3 - en raison d’un dualisme creusé (secteur structuré-secteur informel), les hausses du SNMG accordées profitent davantage aux travailleurs en poste du secteur formel, qui disposent d’un pouvoir de pression important sur le gouvernement et qui bénéficient du soutien des syndicats. Militer pour plus d’équité envers les travailleurs exerçant dans l’informel moins protégés, en introduisant plus de raison dans les revendications et en activant efficacement pour un rapprochement des deux secteurs, aurait été (et est toujours) une préoccupation tout aussi importante ;
4 - un autre élément d’analyse ayant aussi servi à la justification de l’abrogation de l’article 87 bis est relatif à la référence, par certains experts notamment, à une définition universelle qui consacrerait la non-prise en compte d’accessoires de salaire dans le calcul du SNMG. Cet argument est non fondé au regard des principaux instruments internationaux de l’OIT traitant de la question (essentiellement la convention n°131 et la recommandation n°135 sur la fixation des salaires minima de 1970), qui ne préconisent pas de définition unique de composantes du salaire minimum applicable par tous les pays. En son article 3, la convention n°131 précise seulement les éléments à prendre en considération, «autant qu'il sera possible et approprié, compte tenu de la pratique et des conditions nationales», pour déterminer le niveau des salaires ;
5 - la loi 90-11 relative aux relations de travail n’avait pas défini le contenu du SNMG, et son amendement en 1994 n’avait donc pas remis en cause un acquis, mais avait introduit une précision très importante dans la législation du travail, et ce, sans transgresser les recommandations de l’OIT. Par contre, l’article 87 bis, en énumérant les composantes à prendre en considération, leur octroie la force obligatoire de la loi et, en corollaire, ne peut que renforcer les droits des travailleurs. En tout cas, l’identification précise des éléments de la rémunération pris en compte aux fins du salaire minimum est très importante pour le contrôle du respect du salaire minimum fixé ;
6 - implicitement, le SNMG équivalant au seul salaire de base est considéré comme le seuil en dessous duquel se définit un bas salaire. Outre le fait que cela n’ait pas fait l’objet de débat et d’adoption formelle, ne pas prendre en compte une partie du revenu du salarié (parfois importante) pour évaluer son niveau de vie conduit à des analyses forcément tronquées. Il peut alors sembler logique pour l’identification des salariés (et des travailleurs en général) les plus défavorisés ou les plus pauvres de recourir plutôt à la notion de rémunération telle que définie ci-dessus ;
7- la situation économique du pays avait été jugée suffisamment favorable pour permettre une revalorisation tangible de tous les salaires. L’argument semble… fragilisé par la chute vertigineuse récente du prix des hydrocarbures qui a mis en exergue, encore une fois, la vulnérabilité de l’économie nationale de par sa forte dépendance du secteur des hydrocarbures, assombrissant quelque peu les perspectives économiques ;
8 - un dernier point est relatif à l’insuffisance criante de données statistiques fines sur les salaires, en particulier pour ce qui concerne l’application effective du salaire minimum dans le secteur privé et son incidence(7) sur les basses rémunérations, ainsi que la distribution des salaires et des effectifs de salariés dans tous les secteurs. Il est dès lors bien difficile de réformer aussi profondément le SNMG, les impacts n’étant ni identifiables ni mesurables correctement. Le risque en est notamment d’augmenter encore la segmentation du marché du travail en matière de salaires (formel vs informel, salariés de la fonction publique vs salariés du secteur économique, salariés du secteur public vs salariés du secteur privé, qualifiés vs non qualifiés, occupés vs chômeurs), et de compliquer davantage la politique salariale.
Au final, l’enseignement principal qui ressort de tout ce qui précède est que, dans son principe, l’article 87 bis n’était pas aussi négatif que généralement présenté, et s’inscrivait parfaitement dans les recommandations et les pratiques internationales. Si le but final de l’opération d’abrogation, non déclaré à son début, est devenu une augmentation généralisée des salaires, ce dont on ne peut contester là aussi dans le principe la légitimité, les justifications avancées, menant à une démarche pas trop judicieuse, mériteraient d’être sérieusement nuancées. La messe ayant cependant été dite, essayons de voir certaines considérations pouvant être utiles à prendre en compte : objectifs, niveau et revalorisation du salaire minimum.

Objectifs du SNMG
Le législateur ne les a pas stipulés explicitement dans la loi 90-11 relative aux relations de travail ; si on peut voir dans l’article 87 de cette loi et dans l’article 89 de la loi de finances 2015 un souci de sauvegarde ou d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés (référence à l’indice des prix à la consommation), tout en tenant compte de considérations économiques (productivité et conjoncture économique générale)(8), il serait de bon aloi d’expliciter les objectifs visés, et ce, en s’inspirant notamment des recommandations de l’OIT. Celles-ci(9) assignent en priorité au salaire minimum des missions de lutte contre la pauvreté (en établissant un seuil de rémunération au-dessous duquel les salaires ne doivent pas descendre) et de protection sociale (en accordant aux salariés un droit à une protection contre le risque d’avoir à travailler avec des salaires qui pourraient baisser excessivement). Adopter formellement cet objectif enrichira certainement le projet de code du travail national en cours d’élaboration. Le phénomène de pauvreté, devenu une question centrale dans les stratégies de développement économique et social (premier des Objectifs du millénaire pour le développement), est globalement peu appréhendé en Algérie si l’on considère l’absence, au plan officiel, d’un seuil national de pauvreté, et le peu d’enquêtes et d’études de bonne facture qui lui sont dédiées.
Une illustration de ce constat : alors que d’autres données avaient été produites, sans cependant avoir été officiellement endossées par les pouvoirs publics (10), la base de données de la Banque mondiale(11) (BM), qui compile des données sur la pauvreté de tous les pays, en contient une seule pour l’Algérie : le taux de pauvreté extrême mesuré par rapport au seuil de 1,25 $ PPA (dollar en parité de pouvoir d’achat) datant de… 1995 !!! Cette donnée provient d’ailleurs d’une étude faite en 1999 par… la même banque sur la base d’une enquête LSMS(12) réalisée par l’ONS.
Souvent, la BM étant la référence au plan international, ce sont ses données qui sont reprises quand on s’intéresse à la pauvreté en Algérie, et l’on devine le risque d’erreur encouru à cause de la non-mise à jour de la base de données. Deux exemples édifiants dans ce cadre (il y en a d’autres) : i) le Rapport mondial sur le développement humain (RMDH), élaboré annuellement par le Pnud, reprend systématiquement le taux de pauvreté de 22,6% (appelé taux de pauvreté supérieur (13) dans l’étude de la banque). Un changement du concept de pauvreté opéré dans le RMDH à partir de 2010 (pauvreté multidimensionnelle plutôt que pauvreté monétaire) place dorénavant l’Algérie dans le groupe des pays ne disposant pas des données nécessaires(14). Les comparaisons internationales nous sont ainsi fermées ; ii) la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (LADDH) avance une proportion de 24% de personnes («10 millions») qui vivraient avec moins d’un dollar par jour(15), sans que soit précisée la source. En 1995, avec une situation économique et sociale des plus catastrophiques de la décennie 90 (retombées sociales du PAS et terrorisme à son paroxysme), cette proportion était estimée par la BM à «seulement» 6,4% (2,6% au Maroc en 2007 (16)): le caractère, disons… excessif de l’information ainsi portée par la LADDH est patent ; iii) Les pouvoirs publics, dans les rapports nationaux, considèrent pour leur part que la pauvreté extrême, définie à travers le seuil d’un $PPA par jour, est quasi éradiquée(17) (moins de 1% de personnes concerné) ! Le gap entre ces différentes mesures de la pauvreté est trop important pour ne pas dérouter et inquiéter. D’où la pertinence d’inscrire dans les objectifs du SNMG la lutte contre la pauvreté qui constitue un élément majeur de l’évaluation des politiques publiques. Cela pourrait inciter à faire des efforts supplémentaires pour la connaissance du phénomène
et l’amélioration des programmes de sa prise en charge.
Un seuil de pauvreté national officiel est aussi essentiel
pour toute la politique sociale de l’Etat.

Besoins de base et montant du SNMG
Les recommandations de l’OIT ne précisent pas la nature des besoins à prendre en compte et le montant du salaire minimum, laissant les Etats décider selon leur contexte national. Deux considérations en découlent : i) les besoins à satisfaire devraient être appréciés par rapport au niveau de développement économique et social du pays et non dans l'absolu, et ii) le niveau du salaire minimum adéquat devrait autant que possible assurer un équilibre entre l’objectif de protection sociale (en n’étant pas trop bas afin d’éviter un «salaire de misère») et les exigences économiques (en n’étant pas trop élevé sous peine d’inciter les employeurs au recours à l’informel et/ou à contraindre l’emploi par la réduction des recrutements de demandeurs d’emploi les moins qualifiés et donc les plus vulnérables.
La cohérence du propos voudrait que le montant du salaire minimum soit lié à l’objectif de lutte contre la pauvreté ci-dessus proposé. Ce qui nécessite, de manière consensuelle, de définir le concept de pauvreté ainsi que les indicateurs de mesure à considérer. L’approche des besoins énergétiques (nombre de calories/personne/jour), souvent adoptée par les pays en développement (avec 2 100 calories pour les besoins nutritionnels, couplés avec une composante non alimentaire), et qui a déjà été usitée en Algérie dans les études sur la pauvreté de 1999 (Banque mondiale) et de 2004 (CGPP18), appliquée aux données de l’enquête sur la consommation des ménages de 2011 de l’ONS, peut encore être privilégiée(19). Concrètement, les étapes à parcourir pour la définition et l’adoption d’un seuil national de pauvreté pourraient être les suivantes :
1 - adopter officiellement l’approche ;
2 - charger l’ONS de calculer le seuil de pauvreté selon le protocole mis au point pour cette méthode (20) et d’établir le profil de pauvreté qui en découle (en particulier, il faudra faire ressortir les principaux déterminants de la pauvreté des salariés et autres travailleurs pauvres) ;
3 - organiser la restitution des calculs avec une participation avertie et élargie ;
4 - valider et officialiser les résultats. Les étapes 1 et 2 peuvent durer deux à trois semaines (données et ressources techniques disponibles à l’ONS). Quatre autres semaines pourraient être requises pour les deux autres étapes. Plus fondamentalement encore, il faudra nécessairement institutionnaliser un mécanisme d’observation et d’étude du phénomène (une structure légère d’une dizaine de cadres compétents dans le domaine (ils sont facilement trouvables), et quelques personnes de soutien serait suffisant). Dans l’attente d’une estimation précise, et pour se faire une idée, un ordre de grandeur du seuil de pauvreté pour 2014 pourrait être obtenu par actualisation au coût de la vie(21) du seuil de 2000 de l’étude du CGPP. En 2000, le seuil de pauvreté générale était estimé à 19751 DA/personne/an ; avec une variation d’inflation de 72% entre 2000 et 2014, il s’élèverait à près de 34 000 DA/an/personne ou à 2 837 par mois/par individu. Ce montant, multiplié par la taille des ménages de salariés (moyenne ou maximale) donnera le seuil au-dessous duquel les salaires ne devraient pas descendre. Dans ces conditions, le montant actuel du SNMG (18 000 DA en brut ou environ 16 000 DA en net (22) si l’on inclut les prestations familiales) permettrait à un ménage composé au plus de 5 personnes d’être au-dessus du seuil de pauvreté.
Compte tenu de la redéfinition du SNMG, dans le cas de l’effectivité de son application, la majorité des salaires devrait être supérieure à ce minimum (les primes et indemnités s’ajoutant), et tous les salariés appartenant à des ménages d’une taille inférieure à 6 personnes, disposant d’un revenu au moins égal au salaire minimum,
seraient non pauvres, relativement au seuil de pauvreté ainsi grossièrement évalué.
Cet ordre de grandeur est aux antipodes des estimations du salaire minimum avancées, par exemple, par l’UGTA (36 000 DA/mois), le PT (50 000 DA), et le Snapap (55 000 DA). C’est dire tout l’intérêt de l’objectif d’associer formellement les concepts de salaire minimum et de seuil de pauvreté. Par ailleurs, le SNMG actuel pourrait aussi s’apprécier par rapport à la pratique internationale.
Le Rapport mondial sur les salaires 2008-2009 de l’OIT indiquait que, le plus souvent, les salaires minima étaient fixés entre 35 et 45% des salaires moyens. En 2013, selon Eurostat, pour l’UE, le niveau du salaire minimum se situait entre 30 et 50%
des salaires bruts moyens dans l’industrie, la construction et les services.
Dans le cas national, le SNMG actuel équivalait, en 2013, à 44% du salaire moyen dans le secteur économique, avec cependant 31,4% pour le secteur public et près de 55% pour le privé(23), laissant supposer un niveau du salaire minimum élevé,
relativement aux autres salaires, notamment ceux servis dans le privé
. On aurait là une des possibles explications de l’extension de l’informel. En effet, la grande majorité des entreprises privées est de très petite taille (selon le recensement économique de 2011, près de 98% d’entre elles ont moins de 9 salariés), donc disposant de faibles capacités d’absorption de chocs externes importants ; on peut normalement s’attendre à ce que les augmentations du salaire minimum décrites plus haut, décidées sans assurance de contrepartie productive pour ces entreprises, les mettent en difficulté. On peut également soupçonner que les résolutions de la tripartite sur ces augmentations n’engagent pas une majorité d’entre elles,
n’étant pas affiliées aux organisations patronales qui y participent.
Cet ensemble d’indications rend nécessaire d’interroger avec plus de profondeur la relation SNMG-performances de l’entreprise privée, et ce, d’autant que l’on prête au secteur privé, sur la base des données de l’ONS, plus de 80% de la valeur ajoutée
(hors hydrocarbures) créée et 60% de l’emploi global.

Revalorisation du SNMG
La démarche utilisée pour la revalorisation du SNMG telle qu’esquissée plus haut présente une triple limitation. D’abord, elle ne fait pas l’objet de réglementation. Ensuite, le niveau des ajustements est, jusqu’à présent, largement supérieur à l’inflation. Ces deux premiers éléments traduisent en fait l’idée d’une instrumentation du salaire minimum lors des rapports de force qui s’exercent sur le marché du travail. La troisième limitation concerne la fréquence de l’ajustement (2 à 3 ans) qui fait que, dans l’intervalle des augmentations, l’absence des nouvels ajustements peut être à l’origine d’un sentiment de perte de pouvoir d’achat (surtout lors de la survenance de poussées inflationnistes, certaines récurrentes). A titre d’illustration, la dernière augmentation du salaire minimum (de 15 000 à 18 000 DA, soit une hausse de 20%) date de janvier 2012. Sur la période 2011-2014, la variation de l’indice des prix à la consommation se situait à 15,8%, ce qui donne un gain moyen de pouvoir d’achat de 3,6%. En 2012, le gain était de 10,2%. Par contre, sur les deux années 2013 et 2014, n’ayant pas varié, le SNMG a été érodé de 06%, taux correspondant à l’inflation moyenne sur cette période. Souvent, c’est cette dernière situation d’érosion conjoncturelle qui est à la base de revendications salariales. A l’instar de beaucoup de pays, et ainsi que cela se pratique pour la revalorisation des pensions de retraite, il pourrait être donc judicieux d’opter, à travers une procédure formelle arrêtée en accord avec les partenaires sociaux, pour des ajustements annuels proches de l’inflation (tout en évitant une indexation systématique potentiellement inopérante dans les situations économiques très difficiles). Le niveau de ces ajustements devrait garantir le maintien ou l’amélioration maîtrisée du pouvoir d’achat des travailleurs au salaire minimum, sans faire subir de chocs
difficilement supportables aux entreprises (et même au budget de l’Etat).
Une revalorisation raisonnable et bien anticipée peut donner de la visibilité aux entreprises et leur offrir la possibilité d’organiser les réactions les plus adaptées à leurs caractéristiques et à leur contexte (formation, amélioration de la productivité, partage du temps de travail, plus grande rationalisation des dépenses, diminution des marges,…).

Eléments de conclusion
Globalement, cette contribution tend à montrer que, malgré un long délai de maturation, la réforme du SNMG décidée semble avoir manqué de profondeur d’analyse dans sa préparation, en raison d’un contexte caractérisé par : i) une politique salariale peu cohérente et marquée par une segmentation assez poussée des salaires, ii) un système d’information statistique largement perfectible, iii) une conduite de l’opération pas toujours judicieuse (pertinence de l’opération insuffisante, notamment dans sa portée et dans son timing, faible communication sur les travaux menés), iv) la composante conventionnelle du droit du travail peu étendue et un encadrement syndical cristallisé autour de la fonction publique et des grandes entreprises du secteur économique public, v) un secteur privé excessivement morcelé et en proie à une large informalisation structurelle et impactée en toute probabilité par le niveau du salaire minimum. De même, outre la complexité naturelle attachée à une réforme de cette nature, les incertitudes pesant sur l’évolution de la situation économique et financière du pays ont introduit une nouvelle (prévisible ?) contrainte de taille. La mise en œuvre de la nouvelle définition du SNMG s’est alors trouvée bien contrainte, car c’est ainsi qu’il faut peut-être interpréter l’absence de calendrier précis d’entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions (leur contenu opérationnel reste aussi inconnu).
L’impasse se dessine donc. Quoi faire alors ? Au risque de soulever l’ire et/ou l’incompréhension de beaucoup, rapporter l’application du décret exécutif définissant le contenu du SNMG pourrait être une (relative) bonne solution.
L’alternative serait, dans un cadre concerté, de décider une augmentation, raisonnable et généralisée mais modulée, des salaires de la fonction publique, tout en maintenant le SNMG initial (aussi bien dans sa définition que dans son niveau). Vraisemblablement, si l’on croit une fuite dans la presse(24), cette solution, a priori surréaliste au regard des engagements pris par les plus hautes autorités et qui ont suscité une forte attente, et du satisfecit apparent tiré de l’abrogation de l’article 87 bis par les partenaires sociaux, serait en partie dans les tablettes du gouvernement. Elle consisterait à recourir, à travers une modification du décret 08-70 du 26 février 2008, à l’attribution d’une indemnité forfaitaire pour lisser l’iniquité induite par la réforme du SNMG. C’est une réflexion qui mériterait d’être creusée.
Pour le secteur économique, il faudrait appuyer et laisser les mécanismes du droit conventionnel fonctionner, et rien n’interdit dans ce cadre des hausses de salaires négociées à chaque fois que le contexte le permet. Des seuils minimas spécifiques (aux entreprises, aux branches ou aux secteurs), évidemment nécessairement supérieurs au SNMG, pourraient aussi se mettre en place ; ils présenteraient l’avantage de découpler quelque peu les salaires du salaire minimum et redonneraient à l’entreprise la faculté de maîtrise des variables stratégiques que sont le niveau des salaires et la politique de rémunération.
De même, une action vigoureuse et soutenue visant une plus grande intégration du secteur informel au secteur structuré est un des défis majeurs pour les partenaires sociaux dans leur quête vers plus d’équité entre salariés.
B. B.
[email protected]

1) Elles sont relatives à l’expérience professionnelle ou toute indemnité rémunérant l’ancienneté, à l’organisation du travail (travail posté), au service permanent et aux heures supplémentaires, aux conditions d’isolement, au rendement, à l’intéressement ou à la participation aux résultats ayant un caractère individuel ou collectif. In article 2 du décret exécutif 15-59. Cette liste apparemment fermée est suffisamment étendue pour qu’on considère que nous sommes dans l’hypothèse SNMG= salaire de base, mais elle reste non exhaustive (à titre d’exemples, les primes de nuisance, de responsabilité et de scolarité, le salaire unique et les allocations familiales n’ont pas été considérées : oubli ou choix ? La clarification peut être utile).
2) La rémunération comprend le traitement (défini comme le salaire de base), les primes et indemnités. In article 4 du décret présidentiel n°07-304 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires.
3) L’impact financier proviendrait du glissement des salaires de base et aussi de l’effet de l’indexation de primes et indemnités sur ce dernier. Différentes estimations avancées font état d’un impact financier élevé aussi bien dans l’administration que dans le secteur économique. A titre illustratif, le gouvernement, déjà en 2005, avec le SNMG se situant à 10 000 DA, évaluait la facture de la redéfinition du salaire minimum à 500 milliards DA (correspondant à un doublement de la masse salariale de l’administration). Des simulations auprès de Cosider et de Sonelgaz (cf L’article 87 bis en 10 points | La Presse Algérienne en Arabe et en Français (http://www.pressealgerienne.org/larticle-87-bis-en-10-points/)) donneraient des accroissements de la masse salariale de 38 et 23% respectivement. Excessifs et non justifiés économiquement. Il reste qu’en l’absence de données sur les salaires effectivement servis et les effectifs concernés, en particulier dans le secteur économique (public et privé), une grande incertitude entoure toute estimation faite. Il est bon de noter cependant que le gain escompté pour les catégories de travailleurs visées initialement par l’abrogation (ceux ayant un salaire de base inférieur au SNMG) sera d’autant moins important que leur salaire de base se rapprochera de 18 000 DA. Deux conséquences : nivellement par le bas entre les catégories visées (tout le monde à 18 000 DA, alors que tâches différenciées) et iniquité dans le gain (au détriment des plus qualifiés).
4) Cf site ONS.
5) Bilan UGTA 2000-2012. Opus cité. Le calcul de ces taux n’est pas explicité. Un doute subsiste cependant sur leur pertinence si on les compare à l’évolution de la masse salariale donnée par l’ONS sur la même période : près de 16% par an d’accroissement pour l’Administration, dont environ 4 points de pourcentage pourraient provenir de l’effet emploi, et 10% pour le secteur économique, dont 5 points de pourcentage de volume (source : Rétrospectives 1962-2011, ONS). Il reste que la couverture statistique des revenus salariaux est suffisamment approximative pour que cela incite à la prudence dans l’utilisation de tous ces chiffres.
6) Ce taux moyen est fortement influencé par l’inflation du début de période (1994-1995-1996) qui se situait à près de 30%, contre moins de 4% de moyenne annuelle pour les années suivantes. L’amélioration du pouvoir d’achat est nettement plus consistante au cours de cette deuxième période.
7) L’incidence est la mesure qui permet de savoir si le respect du SNMG a fait baisser ou non le nombre et la proportion de travailleurs faiblement rémunérés.
8) Le SNMG sert aussi à la détermination d’un certain nombre de prestations et de cotisations sociales (accès à l’aide au logement, minimum de pensions de retraite et de pensions de moudjahidine, maximum cotisation des non salariés, cotisations de catégories particulières…), de primes et indemnités (indemnité de l’assurance chômage,…). Cela lui confère un rôle de premier plan dans les politiques publiques.
9) Article 1 de la recommandation n°135.
10) On peut citer l’étude du Commissariat général à la planification et à la prospective «La pauvreté en 2000 en Algérie. Mesures et caractéristiques selon les données de l’enquête consommation des ménages de 2000». Septembre 2004. Elle a servi d’assise pour toutes les estimations officielles ultérieures faites sur le phénomène, mais n’a pas fait l’objet de validation par le gouvernement. Il semblerait que ce soit cette raison qui ait fait que la BM, bien qu’elle ait apporté son soutien technique à son élaboration, n’ait pas tenu compte des résultats obtenus. Le paradoxe est immense quand on sait l’observance totale des exigences méthodologiques et les résultats favorables obtenus en termes d’évolution de la pauvreté.
11) Poverty & Equity Data | Algeria | The World Bank (http://povertydata.worldbank.org/poverty/country/DZA)
12) LSMS (Living Standards Measurement Study) : Enquête de mesure de niveau de vie
13) Voir une analyse critique de ce ratio par l’auteur : «Développement humain, pauvreté, chômage et croissance : un autre regard». In La tribune. Octobre 2002.
14) L’enquête consommation des ménages de 2011 réalisée par l’ONS a pourtant collecté ces données, mais elles n’ont pas été exploitées sur ces aspects jusqu’à présent.
15) Cette information a été relayée par plusieurs organes de presse qui ont cité un communiqué de la LADDH à l’occasion de la journée internationale de l’élimination de la pauvreté d’octobre 2014.
16) Poverty & Equity Data | Morocco | The World Bank (http://povertydata.worldbank.org/poverty/country/MAR)
17) Deuxième Rapport national sur les OMD. Gouvernement algérien. Septembre 2010.
18) Opus cité.
19) L’obsolescence des données de cette enquête est déjà sérieusement entamée (4 années se sont déjà écoulées depuis sa réalisation). Ce qui semble paradoxal, c’est la non-réaction des pouvoirs publics qui auraient pu commander une étude sur la pauvreté à l’ONS, ou la confier à d’autres structures d’études et de recherche (l’exploitation de la base de données serait sans nul doute optimisée). Surtout que des résultats de l’enquête déjà publiés montrent, entre 2000 et 2011, un relèvement du niveau de vie général (justification : baisse de la part des dépenses alimentaires dans les dépenses totales) et une diminution certaine, au plan global du moins, de la pauvreté monétaire (justification : augmentation en volume de la consommation/tête (d’environ 3% par an) et baisse des inégalités mesurées par l’indice de Gini (il est passé de 32 à 31,5% (calcul de l’auteur) entre les deux dates)). Pendant que des données relatives au phénomène dorment, outre le grand besoin de meilleure connaissance de la situation économique et sociale de la population, l’image de l’Algérie en matière de pauvreté continue d’être bien malmenée avec l’effet récurrent du slogan «Pays riche, population pauvre», et dont on peut facilement démontrer l’inexactitude des arguments utilisés (le lecteur intéressé peut recevoir gracieusement un projet d’article élaboré par l’auteur traitant de cet aspect, mais qui n’a pu être publié car, paraît-il, «favorable au pouvoir». L’Algérie ne compte pas !!!). Alors, pauvreté : sujet tabou ou…?
20) Cf Annexe 1. Etude CGPP sur la pauvreté. Opus cité.
21) Mesuré ici par la variation de l’IPC entre les deux dates.
22) Le salaire net assure la cohérence avec la définition du seuil de pauvreté qui fait référence aux dépenses des ménages.
23) Selon l’ONS, le salaire mensuel moyen net dans le secteur économique s’établissait en 2013 à 36 104 DA, avec 50 954 DA pour le public et 29 240 DA pour le privé. La couverture des enquêtes sur les salaires de l’ONS n’est toutefois pas totale. En particulier, tous les salaires octroyés dans l’informel, dont la plupart pourrait se situer à l’extrémité inférieure de leur distribution, ne sont pas pris en compte, et le salaire moyen se trouve ainsi surestimé. Le ratio SNMG/salaire moyen serait de ce fait sous-estimé.
24) Déclarations de représentants du Snapap rapportées par le journal Liberté.
Edition du 23 avril 2015.

sentenza
19/07/2015, 00h10
Le nouveau salaire minimum garanti (SNMG) est officiellement entré en vigueur jeudi 16 juillet à travers la publication d’un décret exécutif au Journal Officiel.

L’article 87 bis du Code du travail n’est définitivement plus en vigueur. Il avait été officiellement supprimé par un décret exécutif publié le 15 février dernier dans le Journal Officiel n°8. Sa suppression entraîne une revalorisation du salaire minimum garanti (SNMG) avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2015, en vertu d’un décret exécutif sur le Journal Officiel n°37 publié jeudi. Autrement dit, aucun contrat de travail signé après le 1er janvier ne devra prévoir une rémunération inférieure à 18.000 DA. Les salariés touchant moins de cette somme actuellement verront donc leur salaire revalorisé conformément au décret exécutif publié ce jeudi.

Rétroactif

Dans le détail, le nouveau SNMG, tel que définit par décret exécutif en février, comprend : “Le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l’exclusion de celles se rapportant aux remboursements de frais engagés par le travailleur, à l’expérience professionnelle ou toute indemnité rémunérant l’ancienneté, à l’organisation du travail concernant le travail posté, le service permanent et les heures supplémentaires ; aux conditions d’isolement ; au rendement, à l’intéressement ou à la participation aux résultats ayant un caractère individuel ou collectif”.

**Hidden Content: Check the thread to see hidden data.**

zadhand
21/07/2015, 21h29
Actualités/L'abrogation 87-bis
21 Juillet 2015


Abrogation de l'article 87 bis sans effet

Ayant travaillé comme salarié, après la dissolution des entreprises je me suis reconverti en commerçant. Je perçois actuellement une retraite (60 ans) de 15 000 DA avec un complément différentiel de 1 350 DA, car je suis affilié à la Casnos. Questions :
1- Avec l'abrogation de l'article 87 bis quel sera le montant de ma retraite ?
2- Comment se fera le calcul de la retraite Casnos en tenant compte du complément différentiel qui m'a été versé auparavant ?
Salutations.
M. Bourzama Abdelhamid, Jijel

Réponse : L’abrogation de l'article 87 bis du code du travail n’aura aucun effet sur le montant actuel de votre pension de retraite. Pour vos droits éventuels à une retraite Casnos, et seulement à partir de 65 ans, il faudra avoir cumulé 15 années de cotisations.

Validation des années de Casnos au régime général
J'ai exercé 13 années dans le secteur industriel, puis j'ai démissionné. Après, j’ai créé une activité commerciale, avec 10 années de cotisations Casnos. Après j’ai repris dans le secteur étatique Epic pendant 10 années. J’ai 58 ans. Est-ce que la caisse de retraite me validera quelques années de Casnos afin de bénéficier d’un nombre d’années au-dessus des années du régime général en plus de 23 années ? Orientez moi SVP. Comment faire et dans quelle direction aller ? Merci.
b. Kamel, Birkhadem (Alger)

Réponse : A partir de l’âge légal de départ à la retraite ( 60 ans), vos années Casnos pourront être prises en compte pour le calcul de votre pension de retraite CNR.

Cumul salarié-non-salarié
Je suis dans une situation un peu délicate : je suis architecte et j'ai exercé en tant que professeur de génie civil de 1988 à ce jour dans un lycée dont deux années au titre du service militaire sous forme civile.
A 52 ans, je cumule donc 27 années de service et 25 années de cotisations. En parallèle, j'ai demandé un agrément en tant qu'architecte en 2001 et je cotise en tant que tel à la Casnos depuis 2003.
Je voudrais partir en retraite anticipée en tant qu'enseignant : quels sont mes droits ? Pourrai-je continuer mon activité commerciale et bénéficier plus tard de la 2e retraite ?
Existe-t-il deux régimes et deux caisses indépendantes pour les retraites une pour les fonctionnaires et une autre pour les commerçants ?
A. L., Alger

Réponse : Lorsqu'un travailleur a exercé successivement, au cours de sa carrière, une activité non salariée, et une salarié, l'ensemble de ses années d'activité sont prises en compte pour l'ouverture et le calcul de sa pension de retraite.
Toutefois, les dispositions de l'article 13 de la loi n°83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite ne lui sont applicables que dans la mesure où le nombre d'années validées, au titre de son activité salariée, est au moins égal à quinze (15).

Retraite CNR et allocation retraite Casnos
Je bénéficie d'une pension de retraite proportionnelle liquidée par la CNR en 2012.
Je compte lancer une activité libérale incessamment. Ma question est la suivante.
Pourrais-je prétendre après l'âge de 65 ans à une allocation de retraite servie par la Casnos pour les années au nombre projeté de 7 ans dont la cotisation après adhésion serait effectuée ? Avec mes remerciements anticipés à toute l'équipe du Soir Retraite.
K. Saâdid

Réponse : L'âge donnant droit à l'allocation de retraite, tel que prévu à l'article 47 de la loi n°83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite est reculé de 5 ans pour les affiliés Casnos. Par définition, l’allocation de retraite est une «issue de secours» pour ceux qui ne peuvent bénéficier d’une pension de retraite à part entière. Dans votre cas, vous ne pouvez y prétendre puisque vous bénéficiez déjà d’une pension liquidée par la CNR.

Double affiliation Cnas-casnos
Veuillez SVP m'éclairer à ce sujet : je travaille dans une société nationale, mon père a sa retraite et a fait un registre du commerce à mon nom, je me trouve affilié à la Casnos et à la Cnas. Est-ce légal ? Et comment ça va se passer pour ma retraite ? Merci pour ce que vous faites pour les travailleurs.
S. Mourad, Alger

Réponse : Ce n’est pas interdit. Les pensions de retraite au titre du régime des salariés et de celui des non salariés, commerçant dans votre cas, sont cumulables.
Vous ouvrirez éventuellement droit à une pension de retraite Casnos à partir de 65 ans si vous remplissez les conditions exigées par la loi : nombre d’années de cotisation notamment (voir article plus haut).

Retraite anticipée et droits Casnos
J'étais salarié Cnas et je suis sorti en retraite anticipée en 2007. J'ai 59 ans et maintenant je suis affilié à la Casnos depuis 2009. Ma question est de savoir comment je vais bénéficier du cumul CNR-Casnos. Merci de me répondre.
F. Zekri

Réponse : Vous ouvrirez éventuellement droit à une pension de retraite Casnos à partir de 65 ans si vous remplissez les conditions exigées par la loi : nombre d’années de cotisation notamment (voir article plus haut).

zadhand
06/08/2015, 12h57
Actualités/L'abrogation 87-bis
06 Août 2015


Abrogation de l'article 87 bis
Le faux cadeau du gouvernement

Ce sont des milliers de travailleurs qui continueront à percevoir des salaires de moins de 18 000 DA.

17917
L’application de la décision relative à l’abrogation de l’article 87 bis du code du travail fixant le salaire national minimum garanti (SNMG) annoncée pour le mois d’août ne changera pas grand-chose à leur situation de précarité vécue au quotidien.
Une grande partie des «corps communs» du secteur de la santé, constitués par les opérateurs professionnels, les travailleurs de l’administration, les femmes de ménage, les ambulanciers et autres travailleurs ne verront aucune incidence sur leurs salaires.
Le syndicat UGTA des corps communs dénonce «la poudre aux yeux» que constitue cette annonce. «L’abrogation de l’article 87 bis n’a en réalité aucune incidence sur la valeur du salaire national minimum garanti. Il s’agit en réalité d’une légère augmentation de l’indemnité forfaitaire compensatrice (IFC) qui oscille entre 690 et 3200 DA», révèle Mounir Bitraoui, secrétaire général de ce syndicat qui explique que 51 000 salariés de la santé publique continueront à toucher moins de 18 000 DA en dépit du décret abrogeant l’article 87 bis.
L’Etat est donc le premier employeur à attribuer des salaires de moins de 18 000 DA. Ils seraient 120 000 salariés de la Fonction publique à être dans cette situation, selon ce syndicaliste qui double d’activités en prévision de la création d’une fédération des travailleurs des corps communs de toute la Fonction publique. Des salaires de 7000, 12 000 DA et 14 000 DA seront légèrement augmenter, mais n’atteindront jamais les 18 000 DA comme supposé avec la redéfinition du SNMG. Ces salaires sont, faut-il le souligner, ceux des travailleurs permanents et ne concernent pas les autres formules de recrutement temporaire ou d’insertion professionnelle non concernées par cette disposition.
Le secteur de l’administration connaît la même situation. Les travailleurs communaux dénoncent une «trahison». Après plusieurs années de négociations, les corps communs du secteur des communes n’ont pas eu droit aux augmentations salariales promises. «L’IFC revalorisée est obsolète face aux salaires de misère que nous percevons», lâche Djamel Bouariche, du Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (Snapap). Selon ce syndicat, 65% des travailleurs des communes touchent des salaires de moins de 18 000 DA et bénéficieront de la hausse de l’IFC allant de 690 à 3200 DA. «Le décret en question ne stipule aucune augmentation pour les salaires de moins de 18 000 DA. Il redéfinit uniquement le SNMG», explique le même syndicaliste.
Dans le secteur de l’éducation, les agents de sécurité et les employés de l’administration ne se font aucune illusion. L’amélioration des salaires ne se fera pas à travers la revalorisation du SNMG, «mais avec la révision du statut particulier des travailleurs de l’éducation qui est très injuste envers les corps communs du secteur»,
explique Messaoud Amraoui de l’Union nationale des personnels de l’éducation et de la formation.
690 DA d’augmentation pour un salaire de 4000 DA
«Il est inadmissible que les travailleurs du secteur public continuent à toucher des salaires de misère. Nous n’allons pas nous taire. Nous allons reprendre la protestation dès la rentrée», menace M. Bitraoui. Des discussions sont actuellement en cours pour la création d’une fédération afin de permettre à cette couche, représentant la couche défavorisée, de se battre pour un vrai SNMG à 18 000 DA. «Détrompez-vous, il y a toujours des salaires de 4000 DA pour des employés de l’APC qui occupent des postes permanents», révèle M. Bouariche, qui dénonce également les manœuvres d’intimidation visant les syndicalistes luttant pour les droits de ces travailleurs.
Le nouveau décret visant le réaménagement du SNMG sera exécutoire avec effet rétroactif depuis janvier 2015.
Selon M. Kacimi, ancien directeur des ressources humaines à la Caisse nationale des assurances sociales (CNAS), le décret redéfinit le SNMG comme comprenant le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature, à l’exclusion de celles se rapportant aux remboursements de frais engagés par le travailleur, à l’expérience professionnelle ou toute indemnité rémunérant l’ancienneté. Pour cet ancien DRH, le décret ne définit pas la valeur du SNMG comme étant égale à 18 000 DA. «Il faut attendre les directives données aux DRH et autres responsables chargés de verser les salaires pour savoir ce qu’il en est réellement», explique-t-il.

Fatima Arab