sentenza
24/01/2015, 13h38
ASTON a finalement obtenu gain de cause devant la Cour d'Appel de Paris suite à la procédure en référé qu'elle avait engagé contre le Groupe CANAL+ (http://www.telesatellite.com/actu/44687-abandon-du-label-canal-ready-le-fabricant-aston-poursuit-canal.html).
ASTON contestait la décision de Canal+ de mettre un terme à son contrat relatif au label Canal Ready, considérant que cette décision de Canal+ était un abus de position dominante, mais le fabricant avait été débouté par le Tribunal de Commerce de Paris.
La Cour d'Appel a donné raison à ASTON et a condamné le groupe Canal+ a suspendre la résiliation du contrat de partenariat entre ASTON et Canal+ mais également ses décisions relatives à l'arrêt de la fabrication des décodeurs labellisés Canal Ready et l'arrêt de la commercialisation des cartes seules à partir de 2016 (http://www.telesatellite.com/actu/44598-canal-canalsat-vers-la-fin-des-cartes-seules.html).
Il ne s'agit pas d'une annulation des décisions du groupe Canal+, mais d'une suspension en attendant que l'Autorité de la concurrence puisse prendre le temps de déterminer s'il y a effectivement un abus de position dominante ou nonhttp://www.telesatellite.com/images/tmpl/px.gif (http://www.telesatellite.com/actu/44945-aston-obtient-la-suspension-de-abandon-du-label-canal-ready-et.html).
ASTON contestait la décision de Canal+ de mettre un terme à son contrat relatif au label Canal Ready, considérant que cette décision de Canal+ était un abus de position dominante, mais le fabricant avait été débouté par le Tribunal de Commerce de Paris.
La Cour d'Appel a donné raison à ASTON et a condamné le groupe Canal+ a suspendre la résiliation du contrat de partenariat entre ASTON et Canal+ mais également ses décisions relatives à l'arrêt de la fabrication des décodeurs labellisés Canal Ready et l'arrêt de la commercialisation des cartes seules à partir de 2016 (http://www.telesatellite.com/actu/44598-canal-canalsat-vers-la-fin-des-cartes-seules.html).
Il ne s'agit pas d'une annulation des décisions du groupe Canal+, mais d'une suspension en attendant que l'Autorité de la concurrence puisse prendre le temps de déterminer s'il y a effectivement un abus de position dominante ou nonhttp://www.telesatellite.com/images/tmpl/px.gif (http://www.telesatellite.com/actu/44945-aston-obtient-la-suspension-de-abandon-du-label-canal-ready-et.html).