soltan009
02/01/2013, 10h17
SOCIÉTÉ - La loi créant une retenue pour remplacer la garde à vue des sans-papiers est entrée en vigueur...
La loi créant une retenue pouvant aller jusqu'à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a été publiée mardi au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur.
Le texte prévoit aussi le droit à l'assistance d'un avocat et abroge le délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d'entrée irrégulière. Cette loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers.
Depuis, les forces de l'ordre ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre heures pour une vérification d'identité. Ce délai avait amené le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, à proposer un nouveau cadre juridique.
Éviter les contrôles au faciès
Le délit de solidarité avait de son côté soulevé beaucoup d'émotion parmi les associations de défense des étrangers. Le Parlement avait définitivement donné son feu vert à ce texte le 20 décembre.
La nouvelle loi stipule que la police ne peut contrôler quelqu'un «que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger». Selon l'avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), «c'est censé éviter les contrôles au faciès, sauf qu'en pratique, ça ne changera rien».
La retenue «ne peut excéder 16 heures» désormais pour un étranger ne pouvant produire de documents justificatifs. De plus, «l'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré» comme dangereux ou susceptible de fuir.
La loi créant une retenue pouvant aller jusqu'à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a été publiée mardi au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur.
Le texte prévoit aussi le droit à l'assistance d'un avocat et abroge le délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d'entrée irrégulière. Cette loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers.
Depuis, les forces de l'ordre ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre heures pour une vérification d'identité. Ce délai avait amené le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, à proposer un nouveau cadre juridique.
Éviter les contrôles au faciès
Le délit de solidarité avait de son côté soulevé beaucoup d'émotion parmi les associations de défense des étrangers. Le Parlement avait définitivement donné son feu vert à ce texte le 20 décembre.
La nouvelle loi stipule que la police ne peut contrôler quelqu'un «que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger». Selon l'avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), «c'est censé éviter les contrôles au faciès, sauf qu'en pratique, ça ne changera rien».
La retenue «ne peut excéder 16 heures» désormais pour un étranger ne pouvant produire de documents justificatifs. De plus, «l'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré» comme dangereux ou susceptible de fuir.