darvador2002
02/06/2014, 15h17
Directive sur les données personelles invalidée : quels effets à la DGCCRF ? Les Fadettes légales ou non, en France ? Le 8 avril dernier, la Cour de Justice lançait une petite bombe en Europe : elle invalidait la directive sur les données personnelles (http://www.nextinpact.com/news/86929-pourquoi-directive-sur-conservation-donnees-est-invalidee.htm), accusée d’ingérence dans la vie privée des Européens. Le député Lionel Tardy va justement questionner le gouvernement pour connaître les effets de cette décision sur plusieurs mesures actuellement en vigueur en France.
http://static.pcinpact.com/images/bd/news/medium-144159.png (http://static.pcinpact.com/images/bd/news/144159.png) Selon la CJUE, cette directive désormais invalidée souffrait de trop nombreux flous dans sa rédaction. Et de ces flous nait l’arbitraire, si on peut résumer les propos des juges européennes puisque cette directive souffre d’« une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire ».
Cette directive est celle qui permet aux États membres d’imposer aux intermédiaires européens de conserver entre 6 mois et deux années les données de trafic (téléphonie fixe, téléphonie mobile, accès à Internet, courrier électronique et téléphonie par Internet).
Problème, ces acteurs sont tenus de tout aspirer, « sans qu’aucune différenciation, limitation ni exception soit opérée en fonction de l’objectif de lutte contre les infractions graves ». De plus, reproche la justice européenne, la directive a oublié de prévoir un « critère objectif permettant de délimiter l’accès des autorités nationales compétentes ». Et pour finir, elle omettait d’imposer aux FAI et opérateurs « un niveau particulièrement élevé de protection et de sécurité par des mesures techniques et organisationnelles. »
Les Fadettes de la DGCCRF Après cette invalidation, le député Lionel Tardy (UMP, Haute-Savoie) veut connaitre une nouvelle fois les effets de cette décisions en France. Et pour cause, les agents de Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) disposent à ce jour d’un droit de communication via notamment les factures détaillées. Or, dénonce le député, ce pouvoir n’est pas spécifiquement encadré :
« la mise en œuvre combinée des articles L. 450-3 du Code de commerce et L.215-3 du Code de la consommation avec l’article L. 34-1 du Code des postes et communications électroniques peut permettre aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de demander aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques de leur communiquer, en dehors de toute validation préalable soit par un magistrat indépendant au sens des prescriptions de la Cour de cassation, soit par une autorité administrative indépendante, des informations sur les appels téléphoniques ou les connexions Internet de personnes privées, notamment via les factures détaillées ».
Du coup, Lionel Tardy va demander à la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la portée de l’invalidation de la directive européenne sur ces pouvoirs. Sa question parlementaire sera publiée demain sur le site de l’Assemblée nationale. Par la même occasion, il sollicite des précisions sur la volumétrie des demandes de la DGCCRF, histoire de bien quantifier l’ampleur de la situation.
Le même parlementaire a déjà questionné le ministère de la justice sur les effets de cette directive désormais inapplicable. On se souvient à ce titre que la CNIL (http://www.nextinpact.com/news/87167-la-directive-data-retention-invalidee-quels-effets-en-france.htm) avait pour sa part invité chacune des autorités administratives compétentes à « apprécier de manière circonstanciée l’impact de cette décision européenne sur le droit français. »
http://static.pcinpact.com/images/bd/news/medium-144159.png (http://static.pcinpact.com/images/bd/news/144159.png) Selon la CJUE, cette directive désormais invalidée souffrait de trop nombreux flous dans sa rédaction. Et de ces flous nait l’arbitraire, si on peut résumer les propos des juges européennes puisque cette directive souffre d’« une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire ».
Cette directive est celle qui permet aux États membres d’imposer aux intermédiaires européens de conserver entre 6 mois et deux années les données de trafic (téléphonie fixe, téléphonie mobile, accès à Internet, courrier électronique et téléphonie par Internet).
Problème, ces acteurs sont tenus de tout aspirer, « sans qu’aucune différenciation, limitation ni exception soit opérée en fonction de l’objectif de lutte contre les infractions graves ». De plus, reproche la justice européenne, la directive a oublié de prévoir un « critère objectif permettant de délimiter l’accès des autorités nationales compétentes ». Et pour finir, elle omettait d’imposer aux FAI et opérateurs « un niveau particulièrement élevé de protection et de sécurité par des mesures techniques et organisationnelles. »
Les Fadettes de la DGCCRF Après cette invalidation, le député Lionel Tardy (UMP, Haute-Savoie) veut connaitre une nouvelle fois les effets de cette décisions en France. Et pour cause, les agents de Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) disposent à ce jour d’un droit de communication via notamment les factures détaillées. Or, dénonce le député, ce pouvoir n’est pas spécifiquement encadré :
« la mise en œuvre combinée des articles L. 450-3 du Code de commerce et L.215-3 du Code de la consommation avec l’article L. 34-1 du Code des postes et communications électroniques peut permettre aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de demander aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques de leur communiquer, en dehors de toute validation préalable soit par un magistrat indépendant au sens des prescriptions de la Cour de cassation, soit par une autorité administrative indépendante, des informations sur les appels téléphoniques ou les connexions Internet de personnes privées, notamment via les factures détaillées ».
Du coup, Lionel Tardy va demander à la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la portée de l’invalidation de la directive européenne sur ces pouvoirs. Sa question parlementaire sera publiée demain sur le site de l’Assemblée nationale. Par la même occasion, il sollicite des précisions sur la volumétrie des demandes de la DGCCRF, histoire de bien quantifier l’ampleur de la situation.
Le même parlementaire a déjà questionné le ministère de la justice sur les effets de cette directive désormais inapplicable. On se souvient à ce titre que la CNIL (http://www.nextinpact.com/news/87167-la-directive-data-retention-invalidee-quels-effets-en-france.htm) avait pour sa part invité chacune des autorités administratives compétentes à « apprécier de manière circonstanciée l’impact de cette décision européenne sur le droit français. »