darvador2002
01/03/2014, 19h17
Voici comment faire annuler ses PV de stationnement
http://l3.yimg.com/bt/api/res/1.2/MIq14kmsaZKp24wn0kaDKg--/YXBwaWQ9eW5ld3M7Y2g9NDEzO2NyPTE7Y3c9ODMzO2R4PTA7ZH k9MDtmaT11bGNyb3A7aD0zMTM7cT04NTt3PTYzMA--/http://globalfinance.zenfs.com/images/FR_AFTP_Challenges_LIVE/7012957_original.jpg
(http://fr.cars.yahoo.com/photos/voici-faire-annuler-ses-pv-photo-141223550.html)Challenges - PV Stationnement
L'Automobile club des avocats a trouvé une faille juridique permettant de faire annuler plusieurs procès-verbaux dans les Yvelines.
L'Automobile club des avocats (ACDA) a fait annuler devant la justice plusieurs procès-verbaux adressés à des automobilistes sous prétexte que leur municipalité avait délégué toutes leurs prérogatives en matière de fixation du tarif de stationnement au maire. En l'occurrence, les conducteurs d'une commune des Yvelines ont vu leurs PV annulés à cause de ce vice de procédure.
La décision du tribunal de Versailles pourrait faire jurisprudence d'après le quotidien Le Figaro qui révèle l'information ce vendredi 28 février. En effet, parmi les 36.000 communes françaises, "il y a fort à parier que d'autres municipalités ont donné, à tort, les pleins pouvoirs à leur maire dans ce domaine", souligne Me Mathieu Lesage de l'ACDA dans Le Figaro.
Le code général des collectivités territoriales indique que le conseil municipal peut déléguer une partie de son pouvoir de fixation du tarif du stationnement au maire, mais cette délégation ne peut pas être générale et absolue. C'est en s'appuyant sur cette faille juridique que l'ACDA a pu obtenir l'annulation des PV de ses clients.
http://www.zoominto.com/zoomapi/ZoomButt.gif
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(http://fr.cars.yahoo.com/photos/voici-faire-annuler-ses-pv-photo-141223550.html)Challenges - PV Stationnement
L'Automobile club des avocats a trouvé une faille juridique permettant de faire annuler plusieurs procès-verbaux dans les Yvelines.
L'Automobile club des avocats (ACDA) a fait annuler devant la justice plusieurs procès-verbaux adressés à des automobilistes sous prétexte que leur municipalité avait délégué toutes leurs prérogatives en matière de fixation du tarif de stationnement au maire. En l'occurrence, les conducteurs d'une commune des Yvelines ont vu leurs PV annulés à cause de ce vice de procédure.
La décision du tribunal de Versailles pourrait faire jurisprudence d'après le quotidien Le Figaro qui révèle l'information ce vendredi 28 février. En effet, parmi les 36.000 communes françaises, "il y a fort à parier que d'autres municipalités ont donné, à tort, les pleins pouvoirs à leur maire dans ce domaine", souligne Me Mathieu Lesage de l'ACDA dans Le Figaro.
Le code général des collectivités territoriales indique que le conseil municipal peut déléguer une partie de son pouvoir de fixation du tarif du stationnement au maire, mais cette délégation ne peut pas être générale et absolue. C'est en s'appuyant sur cette faille juridique que l'ACDA a pu obtenir l'annulation des PV de ses clients.
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