adm1
11/07/2013, 10h44
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Le projet de loi sur la consommation de Benoit Hamon chercher à renforcer le droit des consommateurs, en rééquilibrant les pouvoirs entre ceux-ci et les professionnels. Tour d'horizon des principaux changements !
Pourquoi cette réforme ? A l'heure où la crise économique gagne du terrain et favorise une baisse préoccupante du pouvoir d'achat des consommateurs, le gouvernement se mobilise pour mettre en place des outils de régulation économique.
Ainsi, pour se réaffirmer en tant que garant de l'ordre public économique, la loi Hamon renforce le système de protection des consommateurs, en établissant une certaine égalité entre eux et les professionnels.
Cette réforme vise ainsi à relancer la consommation et à améliorer le système de protection des consommateurs, en faisant valoir en temps réel leurs droits, aux consommateurs. Elle permet en conséquence, de remettre le pouvoir d'achat des Français sur de bons rails.
L'heure du changement a sonné ! L'ambitieuse réforme de Benoit Hamon est basée sur 70 propositions. Zoom sur les principales mesures touchant directement les consommateurs :
• Création d'une action de groupe
Pratiquée aux Etats-Unis, l'action de groupe ou « class action » est une procédure qui permet à plusieurs victimes d'un même dommage de mener collectivement une action en justice et ainsi de regrouper frais bancaires, taux de produits d'épargne mensongers, abonnements mobiles surpayés... De cette façon, le gouvernement espère apporter un recours efficace aux clients lésés qui n'ont, jusqu'alors, pas saisi seuls les tribunaux pour ces petites sommes.
L'action de groupe à la française, sera ainsi prise en charge par 16 associations de consommateurs agréées au niveau national, afin de limiter les dérives. Ce sont elles qui organiseront les démarches en justice.
• Lutter contre les clauses abusives
Il s'agit ici, de débarrasser les contrats de leurs clauses abusives. Le consommateur aura ainsi la possibilité de saisir la justice dans le cas où il estime être défavorisé par une clause contenue dans l'un de ses contrats.
Cette mesure permet de protéger efficacement les consommateurs, d'autant qu'elle concerne tous ceux qui ont signé un contrat identique à celui qui fait l'objet de la procédure judiciaire.
• Alourdir les sanctions pour les fraudes économiques
Le scandale sur la présence de la viande de cheval dans les plats cuisinés à base de bœuf, a fragilisé la consommation du surgelé. Dans ce contexte, l'Etat veut éviter les tromperies économiques de ce genre, en punissant sévèrement les auteurs de la fraude, afin de protéger les consommateurs et retrouver leur confiance.
Il prévoit donc de relever le plafond de l'amende encourue. La fraude économique devra désormais prendre en compte 10% du chiffre d'affaire des entreprises, mais elle passera de 37.500 à 300.000 € pour les personnes physiques.
• Encadrer le crédit à la consommation
L'Etat veut lutter contre le surendettement en responsabilisant les prêteurs et en mettant un frein à la spirale du crédit dans laquelle s'embourbent les emprunteurs. A cet effet, il préconise que pour des achats dépassant 1.000 €, le prêteur doit proposer au consommateur un crédit amortissable en guise d'alternative au crédit renouvelable, que celui-ci en fait la demande ou non.
Un registre national des crédits sera également mis en place afin de réduire le versement de nouveaux crédits.
• Assouplir les conditions de résiliation des contrats d'assurance
Pour faire jouer la concurrence sur les dépenses contraintes, l'Etat souhaite faciliter la résiliation des contrats d'assurance auto et habitation, à l'issue d'une 1ère année d'engagement et non plus à la date d'anniversaire dudit contrat.
Avec cette mesure, il sera possible de limiter la hausse des primes d'assurance qui croît plus vite que l'inflation, car le désengagement ne présentera pas de préjudice financier pour le consommateur.
Il faut tout de même noter que la résiliation du contrat ne peut intervenir que si l'assuré souscrit à une autre assurance.
• Renforcer le contrôle de l'e-commerce
A ce niveau, la réforme prévoit de prolonger le délai de rétraction à l'issue d'un achat en ligne. Jusqu'alors de 7 jours, il passe désormais à 14 jours à compter de la signature du contrat.
• Transparence complète sur les lieux d'où viennent les produits manufacturés
Dans le but de renforcer la transparence sur l'origine et les conditions de fabrication des produits, le gouvernement, veut étendre les indications géographiques aux produits manufacturés. Cela en vue de mettre en valeur, les productions locales et, par conséquent, de favoriser le maintien des emplois qui y sont rattachés.
• Développer la consommation responsable
Lutter contre l'obsolescence programmée des produits est le mot d'ordre de cette mesure. Elle permet de réduire le gaspillage et favorise le développement des filières du commerce des pièces détachées, notamment de l'économie sociale et solidaire.
Elle met, à cet effet, l'accent sur l'importance d'informer le consommateur sur l'existence et la disponibilité des pièces détachées, ce sans prévoir leur longévité. Il s'agit d'une véritable aubaine pour le consommateur, car au lieu de changer l'appareil dans son intégralité, il devra simplement remplacer les pièces endommag
Le projet de loi sur la consommation de Benoit Hamon chercher à renforcer le droit des consommateurs, en rééquilibrant les pouvoirs entre ceux-ci et les professionnels. Tour d'horizon des principaux changements !
Pourquoi cette réforme ? A l'heure où la crise économique gagne du terrain et favorise une baisse préoccupante du pouvoir d'achat des consommateurs, le gouvernement se mobilise pour mettre en place des outils de régulation économique.
Ainsi, pour se réaffirmer en tant que garant de l'ordre public économique, la loi Hamon renforce le système de protection des consommateurs, en établissant une certaine égalité entre eux et les professionnels.
Cette réforme vise ainsi à relancer la consommation et à améliorer le système de protection des consommateurs, en faisant valoir en temps réel leurs droits, aux consommateurs. Elle permet en conséquence, de remettre le pouvoir d'achat des Français sur de bons rails.
L'heure du changement a sonné ! L'ambitieuse réforme de Benoit Hamon est basée sur 70 propositions. Zoom sur les principales mesures touchant directement les consommateurs :
• Création d'une action de groupe
Pratiquée aux Etats-Unis, l'action de groupe ou « class action » est une procédure qui permet à plusieurs victimes d'un même dommage de mener collectivement une action en justice et ainsi de regrouper frais bancaires, taux de produits d'épargne mensongers, abonnements mobiles surpayés... De cette façon, le gouvernement espère apporter un recours efficace aux clients lésés qui n'ont, jusqu'alors, pas saisi seuls les tribunaux pour ces petites sommes.
L'action de groupe à la française, sera ainsi prise en charge par 16 associations de consommateurs agréées au niveau national, afin de limiter les dérives. Ce sont elles qui organiseront les démarches en justice.
• Lutter contre les clauses abusives
Il s'agit ici, de débarrasser les contrats de leurs clauses abusives. Le consommateur aura ainsi la possibilité de saisir la justice dans le cas où il estime être défavorisé par une clause contenue dans l'un de ses contrats.
Cette mesure permet de protéger efficacement les consommateurs, d'autant qu'elle concerne tous ceux qui ont signé un contrat identique à celui qui fait l'objet de la procédure judiciaire.
• Alourdir les sanctions pour les fraudes économiques
Le scandale sur la présence de la viande de cheval dans les plats cuisinés à base de bœuf, a fragilisé la consommation du surgelé. Dans ce contexte, l'Etat veut éviter les tromperies économiques de ce genre, en punissant sévèrement les auteurs de la fraude, afin de protéger les consommateurs et retrouver leur confiance.
Il prévoit donc de relever le plafond de l'amende encourue. La fraude économique devra désormais prendre en compte 10% du chiffre d'affaire des entreprises, mais elle passera de 37.500 à 300.000 € pour les personnes physiques.
• Encadrer le crédit à la consommation
L'Etat veut lutter contre le surendettement en responsabilisant les prêteurs et en mettant un frein à la spirale du crédit dans laquelle s'embourbent les emprunteurs. A cet effet, il préconise que pour des achats dépassant 1.000 €, le prêteur doit proposer au consommateur un crédit amortissable en guise d'alternative au crédit renouvelable, que celui-ci en fait la demande ou non.
Un registre national des crédits sera également mis en place afin de réduire le versement de nouveaux crédits.
• Assouplir les conditions de résiliation des contrats d'assurance
Pour faire jouer la concurrence sur les dépenses contraintes, l'Etat souhaite faciliter la résiliation des contrats d'assurance auto et habitation, à l'issue d'une 1ère année d'engagement et non plus à la date d'anniversaire dudit contrat.
Avec cette mesure, il sera possible de limiter la hausse des primes d'assurance qui croît plus vite que l'inflation, car le désengagement ne présentera pas de préjudice financier pour le consommateur.
Il faut tout de même noter que la résiliation du contrat ne peut intervenir que si l'assuré souscrit à une autre assurance.
• Renforcer le contrôle de l'e-commerce
A ce niveau, la réforme prévoit de prolonger le délai de rétraction à l'issue d'un achat en ligne. Jusqu'alors de 7 jours, il passe désormais à 14 jours à compter de la signature du contrat.
• Transparence complète sur les lieux d'où viennent les produits manufacturés
Dans le but de renforcer la transparence sur l'origine et les conditions de fabrication des produits, le gouvernement, veut étendre les indications géographiques aux produits manufacturés. Cela en vue de mettre en valeur, les productions locales et, par conséquent, de favoriser le maintien des emplois qui y sont rattachés.
• Développer la consommation responsable
Lutter contre l'obsolescence programmée des produits est le mot d'ordre de cette mesure. Elle permet de réduire le gaspillage et favorise le développement des filières du commerce des pièces détachées, notamment de l'économie sociale et solidaire.
Elle met, à cet effet, l'accent sur l'importance d'informer le consommateur sur l'existence et la disponibilité des pièces détachées, ce sans prévoir leur longévité. Il s'agit d'une véritable aubaine pour le consommateur, car au lieu de changer l'appareil dans son intégralité, il devra simplement remplacer les pièces endommag