ironman
28/09/2017, 18h06
L'Association de la télévision commerciale en Europe (ACT) s'est félicitée de la publication de la communication de la Commission européenne traitant du contenu illégal en ligne: vers une responsabilité accrue des plates-formes en ligne . L'approche d'autorégulation de la communication implique des plates-formes en ligne qui prennent une plus grande responsabilité pour éliminer les contenus illégaux téléchargés par les utilisateurs.
La communication est claire que les violations de la propriété intellectuelle - principalement le droit d'auteur - sont l'une des pratiques illégales qui doivent être abordées. Dans le cadre de la réforme en cours de la directive sur le droit d'auteur, la Commission a également proposé que certaines plates-formes en ligne soient responsables de la recherche de licences de droits d'auteur ou de la suppression de travaux non autorisés.
Selon l'ACT, ces réformes sont nécessaires et entièrement conformes à la jurisprudence et à la législation existantes. ACT a constamment soutenu les mesures prises pour remédier aux dommages causés par l'hébergement illicite en ligne de programmes télévisés et de films.
"Les versions illégales en ligne détruisent la valeur financière des productions télévisuelles et cinématographiques et aboutissent finalement à moins de contenu pour que le public apprécie", a déclaré Agnieszka Horak, directrice des affaires juridiques et publiques de ACT. "Les ambitions de la Commission pour le marché unique numérique ne seront satisfaites que s'il s'attaque à cette destruction de valeur dans le secteur audiovisuel. Le respect des droits de propriété intellectuelle est l'une des règles d'activité habituelles. Jusqu'à présent, les tentatives modestes d'assouplissement des plates-formes en ligne pour assumer une plus grande responsabilité pour le contenu qu'elles hébergent ont été injustement critiquées ".
"Les radiodiffuseurs commerciaux sont encouragés à ce que les violations de la propriété intellectuelle soient au courant des problèmes que le Conseil affirme que les plateformes en ligne doivent répondre. La communication d'aujourd'hui complète les propositions législatives déjà en cours de négociation pour clarifier la responsabilité des plates-formes en ligne dans le cadre des réformes de la directive sur le droit d'auteur. Les deux initiatives doivent être menées parallèlement. "
"L'UE prend des mesures de plus en plus confiant pour que les plateformes en ligne jouent selon les mêmes règles que les autres. La Commission a présenté aujourd'hui une première liste de mesures pratiques que les plates-formes responsables doivent maintenant prendre. Des exigences claires pour la responsabilité de la plate-forme bénéficieront à tous les Européens ", at-elle conclu.
Comme l'a annoncé le Président Juncker dans sa Lettre d'intention accompagnant son discours de l'Etat de l'Union du 13 septembre, les lignes directrices et les principes de la Commission européenne pour les plateformes en ligne visent à accroître la prévention, la détection et la suppression proactive des contenus illégaux incitant à la haine, la violence et le terrorisme en ligne . La disponibilité et la diffusion croissante de matériel et de contenu terroristes qui incite à la violence et à la haine en ligne constituent une grave menace pour la sécurité et la sécurité des citoyens de l'UE. Cela nuit également à la confiance des citoyens dans l'environnement numérique - un moteur clé de l'innovation, de la croissance et des emplois.
Suite aux conclusions du Conseil européen de juin 2017, évoquées par les dirigeants du G7 et du G20, les mesures proposées constituent un premier élément du paquet antiterroriste annoncé par le président Juncker. Ils contribueront à rendre la lutte contre les contenus illégaux plus efficaces et à faire progresser le travail en cours pour créer une Union de sécurité européenne efficace et authentique et un marché unique numérique plus fort.
Vice-président du marché unique numérique Andrus Ansip a déclaré: "Nous fournissons une réponse européenne solide au défi des contenus illégaux en ligne. Nous facilitons la tâche des plates-formes pour s'acquitter de leur devoir, en étroite coopération avec les forces de l'ordre et la société civile. Nos conseils incluent des mesures de sauvegarde pour éviter le surendettement et assurer la transparence et la protection des droits fondamentaux tels que la liberté d'expression ".
Vera Jourová, commissaire à la justice, aux consommateurs et à l'égalité des sexes, a déclaré: «La règle de droit s'applique en ligne autant que hors ligne. Nous ne pouvons pas accepter un Wild West numérique, et nous devons agir. Le code de conduite que j'ai accepté avec Facebook, Twitter, Google et Microsoft montre qu'une approche autoréglementaire peut servir de bon exemple et peut conduire à des résultats. Cependant, si les entreprises de technologie ne livrent pas, nous le ferons. "
Julian King, le commissaire à l'Union de la sécurité, a déclaré: «Le monde numérique offre des opportunités sans précédent, mais, de fausses mains, constitue une grave menace pour notre sécurité. Les entreprises d'Internet ont un rôle central dans l'élimination du matériel terroriste en ligne en intensifiant leurs efforts et en montrant la responsabilité sociale des entreprises pour l'ère numérique.
Mariya Gabriel, commissaire à l'économie et à la société numériques, a déclaré: "La Commission a décidé d'aborder à fond le problème des contenus illégaux en ligne. La situation n'est pas durable: dans plus de 28 pour cent des cas, il faut plus d'une semaine pour que les plateformes en ligne réduisent le contenu illégal. Aujourd'hui, nous fournissons un signal clair aux plates-formes pour agir de manière plus responsable. Ceci est essentiel pour les citoyens et le développement de plates-formes. "
Avec la flambée de contenu illégal en ligne, y compris la propagande terroriste en ligne et les discours xénophobes et racistes incitant à la violence et à la haine, les plateformes en ligne ont un rôle de plus en plus important à jouer et doivent renforcer leur responsabilité sociale. Les nouvelles lignes directrices publiées aujourd'hui appellent des plateformes en ligne pour renforcer encore leurs efforts pour empêcher la propagation de contenus illégaux. Compte tenu de leur rôle de plus en plus important dans l'accès à l'information, le Conseil s'attend à ce que les plates-formes en ligne prennent des mesures rapides au cours des prochains mois, en particulier dans le domaine du terrorisme et des discours de haine illégaux - ce qui est déjà illégal en droit communautaire, en ligne et hors ligne.
Suppression proactive et efficace du contenu illégal
Dans le cadre d'une première étape pour lutter efficacement contre les contenus illégaux en ligne, la Commission propose des outils communs pour détecter et éliminer rapidement et de façon proactive, supprimer et prévenir la réapparition de ce contenu:
Détection et notification : les plates-formes en ligne devraient coopérer plus étroitement avec les autorités nationales compétentes, en nommant des points de contact pour s'assurer qu'elles peuvent être contactées rapidement pour supprimer les contenus illégaux. Pour accélérer la détection, les plates-formes en ligne sont encouragées à travailler en étroite collaboration avec des indicateurs de confiance, c'est-à-dire des entités spécialisées ayant des connaissances expertes sur ce qui constitue un contenu illégal. De plus, ils devraient établir des mécanismes facilement accessibles pour permettre aux utilisateurs de signaler des contenus illégaux et d'investir dans des technologies de détection automatique.
Enlèvement efficace: Le contenu illégal devrait être supprimé aussi rapidement que possible et peut être soumis à des délais précis, en cas de grave danger, par exemple en cas d'incitation à des actes terroristes. La question des délais fixés sera analysée plus avant par la Commission. Les plates-formes devraient clairement expliquer à leurs utilisateurs leur politique de contenu et publier des rapports de transparence détaillant le nombre et les types d'avis reçus. Les entreprises d'Internet devraient également introduire des garanties pour éviter le risque de sur-élimination.
Prévention de la réapparition : les plates - formes devraient prendre des mesures pour dissuader les utilisateurs de télécharger à plusieurs reprises des contenus illégaux. La Commission encourage vivement l'utilisation et le développement ultérieurs d'outils automatiques pour empêcher la réapparition du contenu précédemment supprimé.
Prochaines étapes
La communication de la CE est une première étape et les initiatives de suivi dépendent des actions des plates-formes en ligne pour mettre en œuvre de manière proactive les lignes directrices. La Commission surveillera attentivement les progrès réalisés par les plates-formes en ligne au cours des prochains mois et évaluera si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer la détection et la suppression rapide et proactive des contenus illégaux en ligne, y compris des mesures législatives possibles pour compléter le cadre réglementaire existant. Ce travail sera terminé d'ici mai 2018.
La communication est claire que les violations de la propriété intellectuelle - principalement le droit d'auteur - sont l'une des pratiques illégales qui doivent être abordées. Dans le cadre de la réforme en cours de la directive sur le droit d'auteur, la Commission a également proposé que certaines plates-formes en ligne soient responsables de la recherche de licences de droits d'auteur ou de la suppression de travaux non autorisés.
Selon l'ACT, ces réformes sont nécessaires et entièrement conformes à la jurisprudence et à la législation existantes. ACT a constamment soutenu les mesures prises pour remédier aux dommages causés par l'hébergement illicite en ligne de programmes télévisés et de films.
"Les versions illégales en ligne détruisent la valeur financière des productions télévisuelles et cinématographiques et aboutissent finalement à moins de contenu pour que le public apprécie", a déclaré Agnieszka Horak, directrice des affaires juridiques et publiques de ACT. "Les ambitions de la Commission pour le marché unique numérique ne seront satisfaites que s'il s'attaque à cette destruction de valeur dans le secteur audiovisuel. Le respect des droits de propriété intellectuelle est l'une des règles d'activité habituelles. Jusqu'à présent, les tentatives modestes d'assouplissement des plates-formes en ligne pour assumer une plus grande responsabilité pour le contenu qu'elles hébergent ont été injustement critiquées ".
"Les radiodiffuseurs commerciaux sont encouragés à ce que les violations de la propriété intellectuelle soient au courant des problèmes que le Conseil affirme que les plateformes en ligne doivent répondre. La communication d'aujourd'hui complète les propositions législatives déjà en cours de négociation pour clarifier la responsabilité des plates-formes en ligne dans le cadre des réformes de la directive sur le droit d'auteur. Les deux initiatives doivent être menées parallèlement. "
"L'UE prend des mesures de plus en plus confiant pour que les plateformes en ligne jouent selon les mêmes règles que les autres. La Commission a présenté aujourd'hui une première liste de mesures pratiques que les plates-formes responsables doivent maintenant prendre. Des exigences claires pour la responsabilité de la plate-forme bénéficieront à tous les Européens ", at-elle conclu.
Comme l'a annoncé le Président Juncker dans sa Lettre d'intention accompagnant son discours de l'Etat de l'Union du 13 septembre, les lignes directrices et les principes de la Commission européenne pour les plateformes en ligne visent à accroître la prévention, la détection et la suppression proactive des contenus illégaux incitant à la haine, la violence et le terrorisme en ligne . La disponibilité et la diffusion croissante de matériel et de contenu terroristes qui incite à la violence et à la haine en ligne constituent une grave menace pour la sécurité et la sécurité des citoyens de l'UE. Cela nuit également à la confiance des citoyens dans l'environnement numérique - un moteur clé de l'innovation, de la croissance et des emplois.
Suite aux conclusions du Conseil européen de juin 2017, évoquées par les dirigeants du G7 et du G20, les mesures proposées constituent un premier élément du paquet antiterroriste annoncé par le président Juncker. Ils contribueront à rendre la lutte contre les contenus illégaux plus efficaces et à faire progresser le travail en cours pour créer une Union de sécurité européenne efficace et authentique et un marché unique numérique plus fort.
Vice-président du marché unique numérique Andrus Ansip a déclaré: "Nous fournissons une réponse européenne solide au défi des contenus illégaux en ligne. Nous facilitons la tâche des plates-formes pour s'acquitter de leur devoir, en étroite coopération avec les forces de l'ordre et la société civile. Nos conseils incluent des mesures de sauvegarde pour éviter le surendettement et assurer la transparence et la protection des droits fondamentaux tels que la liberté d'expression ".
Vera Jourová, commissaire à la justice, aux consommateurs et à l'égalité des sexes, a déclaré: «La règle de droit s'applique en ligne autant que hors ligne. Nous ne pouvons pas accepter un Wild West numérique, et nous devons agir. Le code de conduite que j'ai accepté avec Facebook, Twitter, Google et Microsoft montre qu'une approche autoréglementaire peut servir de bon exemple et peut conduire à des résultats. Cependant, si les entreprises de technologie ne livrent pas, nous le ferons. "
Julian King, le commissaire à l'Union de la sécurité, a déclaré: «Le monde numérique offre des opportunités sans précédent, mais, de fausses mains, constitue une grave menace pour notre sécurité. Les entreprises d'Internet ont un rôle central dans l'élimination du matériel terroriste en ligne en intensifiant leurs efforts et en montrant la responsabilité sociale des entreprises pour l'ère numérique.
Mariya Gabriel, commissaire à l'économie et à la société numériques, a déclaré: "La Commission a décidé d'aborder à fond le problème des contenus illégaux en ligne. La situation n'est pas durable: dans plus de 28 pour cent des cas, il faut plus d'une semaine pour que les plateformes en ligne réduisent le contenu illégal. Aujourd'hui, nous fournissons un signal clair aux plates-formes pour agir de manière plus responsable. Ceci est essentiel pour les citoyens et le développement de plates-formes. "
Avec la flambée de contenu illégal en ligne, y compris la propagande terroriste en ligne et les discours xénophobes et racistes incitant à la violence et à la haine, les plateformes en ligne ont un rôle de plus en plus important à jouer et doivent renforcer leur responsabilité sociale. Les nouvelles lignes directrices publiées aujourd'hui appellent des plateformes en ligne pour renforcer encore leurs efforts pour empêcher la propagation de contenus illégaux. Compte tenu de leur rôle de plus en plus important dans l'accès à l'information, le Conseil s'attend à ce que les plates-formes en ligne prennent des mesures rapides au cours des prochains mois, en particulier dans le domaine du terrorisme et des discours de haine illégaux - ce qui est déjà illégal en droit communautaire, en ligne et hors ligne.
Suppression proactive et efficace du contenu illégal
Dans le cadre d'une première étape pour lutter efficacement contre les contenus illégaux en ligne, la Commission propose des outils communs pour détecter et éliminer rapidement et de façon proactive, supprimer et prévenir la réapparition de ce contenu:
Détection et notification : les plates-formes en ligne devraient coopérer plus étroitement avec les autorités nationales compétentes, en nommant des points de contact pour s'assurer qu'elles peuvent être contactées rapidement pour supprimer les contenus illégaux. Pour accélérer la détection, les plates-formes en ligne sont encouragées à travailler en étroite collaboration avec des indicateurs de confiance, c'est-à-dire des entités spécialisées ayant des connaissances expertes sur ce qui constitue un contenu illégal. De plus, ils devraient établir des mécanismes facilement accessibles pour permettre aux utilisateurs de signaler des contenus illégaux et d'investir dans des technologies de détection automatique.
Enlèvement efficace: Le contenu illégal devrait être supprimé aussi rapidement que possible et peut être soumis à des délais précis, en cas de grave danger, par exemple en cas d'incitation à des actes terroristes. La question des délais fixés sera analysée plus avant par la Commission. Les plates-formes devraient clairement expliquer à leurs utilisateurs leur politique de contenu et publier des rapports de transparence détaillant le nombre et les types d'avis reçus. Les entreprises d'Internet devraient également introduire des garanties pour éviter le risque de sur-élimination.
Prévention de la réapparition : les plates - formes devraient prendre des mesures pour dissuader les utilisateurs de télécharger à plusieurs reprises des contenus illégaux. La Commission encourage vivement l'utilisation et le développement ultérieurs d'outils automatiques pour empêcher la réapparition du contenu précédemment supprimé.
Prochaines étapes
La communication de la CE est une première étape et les initiatives de suivi dépendent des actions des plates-formes en ligne pour mettre en œuvre de manière proactive les lignes directrices. La Commission surveillera attentivement les progrès réalisés par les plates-formes en ligne au cours des prochains mois et évaluera si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer la détection et la suppression rapide et proactive des contenus illégaux en ligne, y compris des mesures législatives possibles pour compléter le cadre réglementaire existant. Ce travail sera terminé d'ici mai 2018.